édition spéciale danoise: série I tome 1971(I) p. 162 - 162
édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 001 p. 126 - 126
édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 002 p. 3 - 3
édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 002 p. 3 - 3
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 001 p. 144 - 144
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 001 p. 144 - 144
édition spécial tchèque: chapitre 13 tome 001 p. 126 - 126
édition spéciale estonienne: chapitre 13 tome 001 p. 126 - 126
édition spéciale lettone: chapitre 13 tome 001 p. 126 - 126
édition spéciale lituanienne: chapitre 13 tome 001 p. 126 - 126
édition spéciale hongroise chapitre 13 tome 001 p. 126 - 126
édition spéciale maltaise: chapitre 13 tome 001 p. 126 - 126
édition spéciale polonaise: chapitre 13 tome 001 p. 126 - 126
édition spéciale slovaque: chapitre 13 tome 001 p. 126 - 126
édition spéciale slovène: chapitre 13 tome 001 p. 126 - 126
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Document 31971L0144
Council Directive 71/144/EEC of 22 March 1971 extending the time limit laid down in Article 10 of the Council Directive of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packing and labelling of dangerous substances
Directive 71/144/CEE du Conseil, du 22 mars 1971, portant prorogation du délai prévu à l'article 10 de la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
Directive 71/144/CEE du Conseil, du 22 mars 1971, portant prorogation du délai prévu à l'article 10 de la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
JO L 74 du 29.3.1971, p. 15–15
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA, EL, ES, PT, FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL)
édition spéciale anglaise: série I tome 1971(I) p. 180 - 180
No longer in force, Date of end of validity: 01/01/1972
- Date of document:
- 22/03/1971; Date d'adoption
- Date of effect:
- 24/03/1971; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 24/03/1971
- Date of end of validity:
- 01/01/1972
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- DG III – Industry, DG03
- Form:
- Directive
- Addressee:
- Les six États membres: Belgique, Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas
- Authentic language:
- allemand, français, italien, néerlandais
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
- Link
- Link
- Link
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31967L0548 remplacement article 10 paragraphe 1 texte 24/03/1971 Implicit repeal 31970L0189 25/03/1971
No data available in the table
- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32008R1272 01/06/2015 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
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Official Journal
31971L0144
Directive 71/144/CEE du Conseil, du 22 mars 1971, portant prorogation du délai prévu à l'article 10 de la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
Journal officiel n° L 074 du 29/03/1971 p. 0015 - 0015
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 1 p. 0144
édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(I) p. 0162
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 1 p. 0144
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(I) p. 0180
édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 1 p. 0126
édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 2 p. 0003
édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 2 p. 0003
DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 mars 1971 portant prorogation du délai prévu à l'article 10 de la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (71/144/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 6 mars 1970 (2), prescrit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à cette directive, de manière qu'elle soit appliquée au plus tard le 1er janvier 1971; considérant que ce délai s'est révélé insuffisant ; qu'il est dès lors, indiqué de le proroger, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Le délai prévu à l'article 10 premier alinéa de la directive du Conseil du 27 juin 1967 est prorogé jusqu'au 1er janvier 1972. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 mars 1971. Par le Conseil Le président M. COINTAT (1)JO nº 196 du 16.8.1967, p. 1. (2)JO nº L 59 du 14.3.1970, p. 33.
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