édition spéciale danoise: série I tome 1970(III) p. 718 - 718
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 006 p. 56 - 56
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 004 p. 78 - 78
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 004 p. 78 - 78
édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 003 p. 115 - 115
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 003 p. 115 - 115
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Document 31970R2365
Regulation (EEC) No 2365/70 of the Council of 23 November 1970 amending Regulation (EEC) No 1467/69 on imports of citrus fruit originating in Morocco
Règlement (CEE) n° 2365/70 du Conseil, du 23 novembre 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1467/69 relatif aux importations des agrumes originaires du Maroc
Règlement (CEE) n° 2365/70 du Conseil, du 23 novembre 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1467/69 relatif aux importations des agrumes originaires du Maroc
JO L 257 du 26.11.1970, p. 1–1
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA, EL, ES, PT, FI, SV)
édition spéciale anglaise: série I tome 1970(III) p. 808 - 808
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2008; abrog. implic. par 32008R0361
- Date of document:
- 23/11/1970; Date d'adoption
- Date of effect:
- 29/11/1970; entrée en vigueur date de publication +3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 30/06/2008; abrog. implic. par 32008R0361
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
- Link
- Link
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- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31969R1467 remplacement article 2 paragraphe 1 29/11/1970 - Instruments cited:
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Official Journal
31970R2365
Règlement (CEE) n° 2365/70 du Conseil, du 23 novembre 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1467/69 relatif aux importations des agrumes originaires du Maroc
Journal officiel n° L 257 du 26/11/1970 p. 0001 - 0001
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 3 p. 0115
édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(III) p. 0718
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 3 p. 0115
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(III) p. 0808
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 6 p. 0056
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 4 p. 0078
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 4 p. 0078
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2365/70 DU CONSEIL du 23 novembre 1970 modifiant le règlement (CEE) nº 1467/69 relatif aux importations des agrumes originaires du Maroc LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée, considérant que l'article 2 du règlement (CEE) nº 1467/69 du Conseil, du 23 juillet 1969, relatif aux importations des agrumes originaires du Maroc (1), définit les conditions d'application du régime particulier établi par ledit règlement pour les importations dans la Communauté d'agrumes originaires du Maroc par référence aux cours constatés au stade de gros sur les marchés représentatifs de la Communauté ; que ces constatations ont eu lieu conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 du règlement nº 23 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2); considérant que ces dispositions ont été depuis lors modifiées par le règlement (CEE) nº 2512/69 (3) ; qu'il en résulte que les prix d'entrée doivent désormais être calculés sur la base des cours constatés ou ramenés au stade importateur/grossiste ; qu'il convient donc d'adapter en conséquence l'article 2 du règlement (CEE) nº 1467/69, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le texte de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 1467/69 est remplacé par le texte suivant: «Pour que les conditions prévues à l'article 4 paragraphe 2 de l'annexe 1 de l'accord soient remplies, il faut que les cours constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté au stade importateur/grossiste, ou ramenés à ce stade, compte tenu des coefficients d'adaptation et après déduction des frais de transport et des taxes à l'importation autres que les droits de douane - ces coefficients, frais et taxes étant ceux prévus pour le calcul du prix d'entrée visé au règlement nº 23 - restent, pour un produit déterminé, éventuellement ramené à la catégorie de qualité I en application des dispositions de l'article 11 paragraphe 2 septième alinéa premier tiret du règlement nº 23, égaux ou supérieurs au prix défini à l'article 3.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1970. Par le Conseil Le président W. SCHEEL (1)JO nº L 197 du 8.8.1969, p. 95. (2)JO nº 30 du 20.4.1962, p. 965/62. (3)JO nº L 318 du 18.12.1969, p. 4.
All