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Document 22017D1179
Decision No 1/2017 of 16 June 2017 of the Joint Committee established under the Agreement on Mutual Recognition between the European Community and Canada related to the listing of Conformity Assessment Bodies under the Sectoral Annex on Telecommunications Terminal Equipment, Information Technology Equipment and Radio Transmitters [2017/1179]
Décision n° 1/2017 du 16 juin 2017 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Canada relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications, les matériels de traitement de l'information et les émetteurs radio [2017/1179]
Décision n° 1/2017 du 16 juin 2017 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Canada relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications, les matériels de traitement de l'information et les émetteurs radio [2017/1179]
JO L 170 du 1.7.2017, p. 103–104
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 16/06/2017; Date d'adoption
- Date of effect:
- 16/06/2017; entrée en vigueur date de signature voir texte
- Date of signature:
- 30/05/2017; Ottawa
- Date of signature:
- 16/06/2017; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Canada, Comité conjoint, Union européenne
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Legal basis:
-
- 21998A1016(01) - AVII 21998A1016(01) - AXI
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21998A1016(01) adjonction annexe texte 16/06/2017 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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1.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 170/103 |
DÉCISION No 1/2017
du 16 juin 2017
du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Canada relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications, les matériels de traitement de l'information et les émetteurs radio [2017/1179]
LE COMITÉ MIXTE,
vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Canada, et notamment ses articles VII et XI;
considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,
DÉCIDE:
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1. |
Les organismes d'évaluation de la conformité figurant à l'annexe A sont ajoutés à la liste des organismes d'évaluation de la conformité figurant à l'annexe 4 de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications, les matériels de traitement de l'information et les émetteurs radio. |
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2. |
Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. |
La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification des annexes de l'annexe sectorielle de l'accord sur les équipements terminaux de télécommunications, les matériels de traitement de l'information et les émetteurs radio. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
Signé à Ottawa, le 30 mai 2017
Claude BEAUDOIN
Au nom du Canada
Signé à Bruxelles, le 16 juin 2017
Ignacio IRUARRIZAGA
Au nom de l'Union européenne
ANNEXE A
Organismes d'évaluation de la conformité de l'Union européenne ajoutés à la liste des organismes d'évaluation de la conformité figurant à l'annexe 4 de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications, les matériels de traitement de l'information et les émetteurs radio
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(1) Le 3 avril 2017, AT4 wireless SAU a changé de dénomination pour devenir DEKRA Testing & Certification SAU.
