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Document 22009D0014

Décision du Comité mixte de l’EEE n o  14/2009 du 5 février 2009 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

JO L 73 du 19.3.2009, p. 50–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/14(1)/oj

19.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 73/50


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 14/2009

du 5 février 2009

modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 129/2008 du 5 décembre 2008 (1).

(2)

La directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (2) a été intégrée dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 152/2005 (3) du 2 décembre 2005, accompagnée d’adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.

(3)

La directive 2008/49/CE de la Commission du 16 avril 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les critères pour la conduite des inspections au sol sur les aéronefs empruntant les aéroports communautaires (4) doit être intégrée dans l’accord.

(4)

Le règlement (CE) no 351/2008 de la Commission du 16 avril 2008 portant application de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la hiérarchisation des inspections au sol des aéronefs empruntant les aéroports communautaires (5) doit être intégré dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:

1)

le tiret suivant est ajouté au point 66r (directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil):

«—

32008 L 0049: directive 2008/49/CE de la Commission du 16 avril 2008 (JO L 109 du 19.4.2008, p. 17).»

2)

Le point suivant est ajouté après le point 66ra [règlement (CE) no 768/2006 de la Commission]:

«66rb.

32008 R 0351: règlement (CE) no 351/2008 de la Commission du 16 avril 2008 portant application de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la hiérarchisation des inspections au sol des aéronefs empruntant les aéroports communautaires (JO L 109 du 19.4.2008, p. 7).»

Article 2

Les textes de la directive 2008/49/CE et du règlement (CE) no 351/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 février 2009, pour autant que toutes les notifications prévues par l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (6).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 février 2009.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 25 du 29.1.2009, p. 36.

(2)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 76.

(3)  JO L 53 du 23.2.2006, p. 53.

(4)  JO L 109 du 19.4.2008, p. 17.

(5)  JO L 109 du 19.4.2008, p. 7.

(6)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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