This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22009D0014
Decision of the EEA Joint Committee No 14/2009 of 5 February 2009 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 14/2009 du 5 février 2009 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 14/2009 du 5 février 2009 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
JO L 73 du 19.3.2009, p. 50–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 21994A0103(63) | adjonction | point 66r tiret | 06/02/2009 | |
Modifies | 21994A0103(63) | adjonction | point 66rb | 06/02/2009 |
19.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/50 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 14/2009
du 5 février 2009
modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 129/2008 du 5 décembre 2008 (1). |
(2) |
La directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (2) a été intégrée dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 152/2005 (3) du 2 décembre 2005, accompagnée d’adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays. |
(3) |
La directive 2008/49/CE de la Commission du 16 avril 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les critères pour la conduite des inspections au sol sur les aéronefs empruntant les aéroports communautaires (4) doit être intégrée dans l’accord. |
(4) |
Le règlement (CE) no 351/2008 de la Commission du 16 avril 2008 portant application de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la hiérarchisation des inspections au sol des aéronefs empruntant les aéroports communautaires (5) doit être intégré dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:
1) |
le tiret suivant est ajouté au point 66r (directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil):
|
2) |
Le point suivant est ajouté après le point 66ra [règlement (CE) no 768/2006 de la Commission]:
|
Article 2
Les textes de la directive 2008/49/CE et du règlement (CE) no 351/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 février 2009, pour autant que toutes les notifications prévues par l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (6).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 février 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 25 du 29.1.2009, p. 36.
(2) JO L 143 du 30.4.2004, p. 76.
(3) JO L 53 du 23.2.2006, p. 53.
(4) JO L 109 du 19.4.2008, p. 17.
(5) JO L 109 du 19.4.2008, p. 7.
(6) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.