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Document 22005D0917

2005/917/CE: Décision n o  2/2005 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie du 11 novembre 2005 relative à l’inclusion d’un organisme d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

JO L 333 du 20.12.2005, p. 53–54 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 349M du 12.12.2006, p. 685–686 (MT)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/917/oj

Date of document:
11/11/2005
Date of effect:
11/11/2005; prise d'effet voir TXT
Date of signature:
21/10/2005; Bruxelles
Date of signature:
11/11/2005; Canberra
Date of end of validity:
No end date
Author:
Comité mixte
Form:
Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 21998A0817(01) complément annexe section II texte 11/11/2005
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20.12.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 333/53

DÉCISION N o 2/2005 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE EN MATIÈRE D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ, DE CERTIFICATS ET DE MARQUAGES ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET L’AUSTRALIE

du 11 novembre 2005

relative à l’inclusion d’un organisme d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

(2005/917/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et l’Australie, et notamment son article 12,

considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1)

L’organisme d’évaluation de la conformité figurant en annexe est ajouté à la liste des organismes d’évaluation de la conformité mentionnés dans la section II de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2)

Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité figurant en annexe, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Canberra, le 11 novembre 2005.

Au nom de l’Australie

Brian PHILLIPS

Signé à Bruxelles, le 21 octobre 2005.

Au nom de la Communauté européenne

Andra KOKE

ANNEXE

Organisme finlandais d’évaluation de la conformité ajouté à la liste des organismes d’évaluation de la conformité figurant dans la section II de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

Nordic Accredited Testing Laboratories Oy

NATLABS

PO BOX 677 (Koneenkatu 12)

FIN-05801 HYVINKÄÄ

Tél. (358-20) 475 2600

Fax (358-20) 475 2719

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