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Document 22005D0917
2005/917/EC: Decision No 2/2005 of the Joint Committee established under the Agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment, certificates and markings between the European Community and Australia of 11 November 2005 related to giving effect to the listing of a conformity assessment body under the Sectoral Annex on electromagnetic compatibility
2005/917/CE: Décision n o 2/2005 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie du 11 novembre 2005 relative à l’inclusion d’un organisme d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
2005/917/CE: Décision n o 2/2005 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie du 11 novembre 2005 relative à l’inclusion d’un organisme d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
JO L 333 du 20.12.2005, p. 53–54
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 349M du 12.12.2006, p. 685–686
(MT)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 21998A0817(01) | complément | annexe section II texte | 11/11/2005 |
20.12.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/53 |
DÉCISION N o 2/2005 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE EN MATIÈRE D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ, DE CERTIFICATS ET DE MARQUAGES ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET L’AUSTRALIE
du 11 novembre 2005
relative à l’inclusion d’un organisme d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
(2005/917/CE)
LE COMITÉ MIXTE,
vu l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et l’Australie, et notamment son article 12,
considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,
DÉCIDE:
1) |
L’organisme d’évaluation de la conformité figurant en annexe est ajouté à la liste des organismes d’évaluation de la conformité mentionnés dans la section II de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique. |
2) |
Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité figurant en annexe, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. |
La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
Signé à Canberra, le 11 novembre 2005.
Au nom de l’Australie
Brian PHILLIPS
Signé à Bruxelles, le 21 octobre 2005.
Au nom de la Communauté européenne
Andra KOKE
ANNEXE
Organisme finlandais d’évaluation de la conformité ajouté à la liste des organismes d’évaluation de la conformité figurant dans la section II de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
Nordic Accredited Testing Laboratories Oy |
NATLABS |
PO BOX 677 (Koneenkatu 12) |
FIN-05801 HYVINKÄÄ |
Tél. (358-20) 475 2600 |
Fax (358-20) 475 2719 |