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Document 22002D0415

    2002/415/CE: Décision n° 1/2002 du Conseil des ministres ACP-CE du 31 mai 2002 prorogeant la décision n° 1/2000 concernant des mesures transitoires

    JO L 150 du 8.6.2002, p. 55–55 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/03/2003

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2002/415/oj

    22002D0415

    2002/415/CE: Décision n° 1/2002 du Conseil des ministres ACP-CE du 31 mai 2002 prorogeant la décision n° 1/2000 concernant des mesures transitoires

    Journal officiel n° L 150 du 08/06/2002 p. 0055 - 0055


    Décision no 1/2002 du Conseil des ministres ACP-CE

    du 31 mai 2002

    prorogeant la décision n° 1/2000 concernant des mesures transitoires

    (2002/415/CE)

    LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

    vu l'article 7 de la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 concernant des mesures transitoires applicables du 2 août 2000 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE(1),

    considérant ce qui suit:

    (1) Le nouvel accord de partenariat ACP-CE, ci-après dénommé "accord", a été signé à Cotonou le 23 juin 2000. L'accord n'entrera pas en vigueur avant que les conditions énoncées à son article 93, paragraphe 3, soient remplies.

    (2) Le Conseil des ministres ACP-CE a arrêté des mesures transitoires par la décision n° 1/2000.

    (3) Conformément à son article 7, la décision n° 1/2000 s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord mais, au plus tard, jusqu'au 1er juin 2002. Étant donné que l'accord n'entrera pas en vigueur à cette date, il convient que le Conseil des ministres décide de proroger l'application de la décision n° 1/2000 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    L'article 7 de la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE est remplacé par le texte suivant: "Article 7

    Entrée en vigueur et validité de la présente décision

    La présente décision entre en vigueur le 2 août 2000. Elle s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord."

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

    Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.

    Par le Conseil des ministres ACP-CE

    Le président

    M. L. Kpakol

    (1) JO L 195 du 1.8.2000, p. 46.

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