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Document 22002D0415
2002/415/EC: Decision No 1/2002 of the ACP-EC Council of Ministers of 31 May 2002 extending Decision No 1/2000 regarding transitional measures
2002/415/CE: Décision n° 1/2002 du Conseil des ministres ACP-CE du 31 mai 2002 prorogeant la décision n° 1/2000 concernant des mesures transitoires
2002/415/CE: Décision n° 1/2002 du Conseil des ministres ACP-CE du 31 mai 2002 prorogeant la décision n° 1/2000 concernant des mesures transitoires
JO L 150 du 8.6.2002, p. 55–55
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/03/2003
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Extended validity | 22000D0801(01) | ||||
Modifies | 22000D0801(01) | remplacement | article 7 | 31/05/2002 |
2002/415/CE: Décision n° 1/2002 du Conseil des ministres ACP-CE du 31 mai 2002 prorogeant la décision n° 1/2000 concernant des mesures transitoires
Journal officiel n° L 150 du 08/06/2002 p. 0055 - 0055
Décision no 1/2002 du Conseil des ministres ACP-CE du 31 mai 2002 prorogeant la décision n° 1/2000 concernant des mesures transitoires (2002/415/CE) LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE, vu l'article 7 de la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 concernant des mesures transitoires applicables du 2 août 2000 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE(1), considérant ce qui suit: (1) Le nouvel accord de partenariat ACP-CE, ci-après dénommé "accord", a été signé à Cotonou le 23 juin 2000. L'accord n'entrera pas en vigueur avant que les conditions énoncées à son article 93, paragraphe 3, soient remplies. (2) Le Conseil des ministres ACP-CE a arrêté des mesures transitoires par la décision n° 1/2000. (3) Conformément à son article 7, la décision n° 1/2000 s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord mais, au plus tard, jusqu'au 1er juin 2002. Étant donné que l'accord n'entrera pas en vigueur à cette date, il convient que le Conseil des ministres décide de proroger l'application de la décision n° 1/2000 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord, DÉCIDE: Article premier L'article 7 de la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE est remplacé par le texte suivant: "Article 7 Entrée en vigueur et validité de la présente décision La présente décision entre en vigueur le 2 août 2000. Elle s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord." Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002. Par le Conseil des ministres ACP-CE Le président M. L. Kpakol (1) JO L 195 du 1.8.2000, p. 46.