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Document 22000D0921(05)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 52/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

JO L 237 du 21.9.2000, p. 65–65 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2000/52(2)/oj

Date of document:
28/06/2000
Date of effect:
29/06/2000; entrée en vigueur voir art. 3
Date of signature:
28/06/2000; Bruxelles
Date of end of validity:
No end date
Author:
Comité mixte CEE–EEE
Form:
Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
Treaty:
Accord sur l’Espace économique européen
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XII point 46b texte 29/06/2000
Instruments cited:
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22000D0921(05)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 52/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Journal officiel n° L 237 du 21/09/2000 p. 0065 - 0065


Décision du Comité mixte de l'EEE

no 52/2000

du 28 juin 2000

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/2000 du 31 mars 2000(1).

(2) La directive 1999/75/CE de la Commission du 22 juillet 1999 modifiant la directive 95/45/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 46 b (directive 95/45/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord est complété comme suit:

", modifiée par:

- 399 L 0075: directive 1999/75/CE de la Commission du 22 juillet 1999 (JO L 206 du 5.8.1999, p. 19)."

Article 2

Les textes de la directive 1999/75/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 46.

(2) JO L 206 du 5.8.1999, p. 19.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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