CONVENTION

sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage

LES PARTIES CONTRACTANTES,

reconnaissant que la faune sauvage, dans des formes innombrables, constitue un élément irremplaçable des systèmes naturels de la terre, qui doit être conservé pour le bien de l'humanité,

conscients de ce que chaque génération humaine détient les ressources de la terre pour les générations futures et à la mission de faire en sorte que ce legs soit préservé et que, lorsqu'il en est fait usage, cet usage soit fait avec prudence;

conscients de la valeur toujours plus grande que prend la faune sauvage au point de vue mésologique, écologique, génétique, scientifique, récréatif, culturel, éducatif, social et économique:

Soucieux, en particulier, des espèces animales sauvages qui effectuent des migrations qui leur font franchir des limites de juridiction nationale ou dont les migrations se déroulent à l'extérieur de ces limites;

reconnaissant que les États sont et se doivent d'être les protecteurs des espèces migratrices sauvages qui vivent à l'intérieur des limites de leur juridiction nationale ou qui franchissent ces limites;

convaincus qu'une conservation et une gestion efficaces des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage requièrent une action concernée de tous les États à l'intérieur des limites de juridiction nationale desquels ces espèces séjournent à un moment quelconque de leur cycle biologique;

rappelant la recommandation 32 du plan d'action adopté par la conférence des Nations unies sur l'environnement (Stockholm, 1972), dont la vingt-septième session de l'Assemblée générale des Nations unies a pris note avec satisfaction,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Interprétation

1.   Aux fins de la présente convention:

2.   S'agissant de questions qui relèvent de leur compétence, les organisations d'intégration économique régionale, parties à la présente convention, en leur nom propre, exercent les droits et s'acquittent des responsabilités que la présente convention confère à leurs États membres. En pareil cas, ces États membres ne sont pas habilités a exercer ces droits séparément.

3.   Lorsque la présente convention prévoit qu'une décision est prise à la majorité des deux tiers ou à l'unanimité des «parties présentes et votantes», cela signifie «les parties présentes et qui se sont exprimées par un vote affirmatif ou négatif». Pour déterminer la majorité, il n'est pas tenu compte des abstentions dans le décompte des suffrages exprimés par les «parties présentes et votantes».

Article II

Principes fondamentaux

1.   Les parties reconnaissent l'importance qui s'attache à la conservation des espèces migratrices et à ce que les États de l'aire de répartition conviennent, chaque fois que possible et approprié, de l'action à entreprendre à cette fin; elles accordent une attention particulière aux espèces migratrices dont l'état de conservation est défavorable et prennent individuellement ou en coopération les mesures nécessaires pour conserver les espèces et leur habitat.

2   Les parties reconnaissent le besoin de prendre des mesures en vue d'éviter qu'une espèce migratrice ne devienne une espèce menacée.

3.   En particulier, les parties:

Article III

Espèces migratrices menacées: annexe I

1.   L'annexe I énumère des espèces migratrices menacées.

2.   Une espèce migratrice peut figurer à l'annexe I à condition qu'il soit établi sur la base de données probantes dans les meilleures données scientifiques disponibles, que cette espèce est menacée.

3.   Une espèce migratrice peut être supprimée de l'annexe I lorsque la conférence des parties constate:

4.   Les parties qui sont des États de l'aire de répartition d'une espèce migratrice figurant à l'annexe I s'efforcent:

5.   Les patries qui sont des États de l'aire de répartition d'une espèce migratrice figurant à l'annexe I interdisent le prélèvement d'animaux appartenant à cette espèce. Des dérogations à cette interdiction ne peuvent être accordées que lorsque:

ces dérogations doivent être précises quant à leur contenu et limitées dans l'espace et dans le temps. Par ailleurs, ces prélèvements ne devraient pas agir au détriment de ladite espèce.

6.   La conférence des parties peut recommander aux parties qui sont des États de l'aire de répartition d'une espèce migratrice figurant a l'annexe I de prendre toute autre mesure jugée propre à favoriser ladite espèce.

7.   Les parties informent aussitôt que possible le secrétariat de toute dérogation accordée aux termes du paragraphe 5 de cet article.

Article IV

Espèces migratrices devant faire l'objet d'accords: annexe II

1.   L'annexe II énumère des espèces migratrices dont l'état de conservation est défavorable et qui nécessitent la conclusion d'accords internationaux pour leur conservation et leur gestion, ainsi que celles dont l'état de conservation bénéficierait d'une manière significative de la coopération internationale qui résulterait d'un accord international.

2.   Lorsque les circonstances le justifient, une espèce migratrice peut figurer à la fois à l'annexe I et à l'annexe II.

3.   Les parties qui sont des État de l'aire de répartition des espaces migratrices figurant à l'annexe II s'efforcent de conclure des accords lorsque ceux-ci sont susceptibles de bénéficier à ces espèces; elles devraient donner priorité aux espèces dont l'état de conservation est défavorable.

4.   Les parties sont invitées à prendre des mesures en vue de conclure des accords portant sur toute population ou toute partie séparée géographiquement de la population de toute espèce ou de tout taxon inférieur d'animaux sauvages dont une fraction franchit périodiquement une ou plusieurs des limites de juridiction nationale.

5.   Une copie de chaque accord conclu conformément aux dispositions du présent article sera transmise au secrétariat.

Article V

Lignes directrices relatives à la conclusion d'accords

1.   L'objet de chaque accord sera d'assurer le rétablissement ou le maintien de l'espèce migratrice concernée dans un état de conservation favorable. Chaque accord devrait traiter de ceux des aspects de la conservation et de la gestion de ladite espèce migratrice qui permettent d'atteindre cet objectif.

2.   Chaque accord devrait couvrir l'ensemble de l'aire de répartition de l'espèce migratrice concernée et devrait être ouvert à l'adhésion de tous les États de l'aire de répartition de ladite espèce qu'ils soient parties à la présente convention ou non.

3.   Un accord devrait, chaque fois que cela es possible, porter sur plus d'une espèce migratrice.

4.   Chaque accord devrait:

5.   Tout accord, lorsque cela s'avère approprié et possible, devrait aussi et notamment prévoir:

Article VI

États de l'aire de répartition

1.   Le secrétariat, utilisant les informations qu'il reçoit des parties, tient à jour une liste des États de l'aire de répartition des espèces migratrices figurant aux annexes I et II.

2.   Les parties tiennent le secrétariat informé des espèces migratrices figurant aux annexes I et II à l'égard desquelles elles se considèrent États de l'aire de répartition; à ces fins, elles fournissent, entre autres, des informations sur les navires battant leur pavillon qui, en dehors des limites de juridiction nationale, se livrent à des prélèvements sur les espèces migratrices concernées et, dans la mesure du possible, sur leurs projets relatifs à ces prélèvements.

3.   Les parties qui sont États de l'aire de répartition d'espèces migratrices figurant à l'annexe I ou à l'annexe II devraient informer la conférence des parties, par l'intermédiaire du secrétariat et six mois au moins avant chaque session ordinaire de la conférence, des mesures qu'elles prennent pour appliquer les dispositions de la présente convention à l'égard desdites espèces.

Article VII

La conférence des parties

1.   La conférence des parties constitue l'organe de décision de la présente convention.

2.   Le secrétariat convoque une session de la conférence des parties deux ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente convention.

3.   Par la suite, le secrétariat convoque à trois ans d'intervalle au plus, une session ordinaire de la conférence des parties, à moins que la conférence n'en décide autrement, et à tout moment, des sessions extraordinaires de la conférence lorsqu'un tiers au moins des parties en fait la demande écrite.

4.   La conférence des parties établit le règlement financier de la présente convention et le soumet à un examen régulier. La conférence des parties; à chacune de ses sessions ordinaires, adopte le budget pour l'exercice suivant. Chacune des parties contribue à ce budget selon un barème qui sera convenu par la conférence. Le règlement financier, y compris les dispositions relatives au budget et au barème des contributions, ainsi que ses modifications sont adoptés à l'unanimité des parties présentes et votantes.

5.   À chacune de ses sessions, la conférence des parties procède à un examen de l'application de la présente convention et peut, en particulier:

6.   La conférence des parties, à chacune de ses sessions, devrait fixer la date et le lieu de sa prochaine session.

7.   Toute session de la conférence des parties établit et adopté un règlement intérieur pour cette même session, les décisions de la conférence des parties sont prises à la majorité des deux tiers des parties présentes et votantes à moins qu'il n'en soit dispose autrement par la présente convention.

8.   l'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées, l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi que tout État non partie à la présente convention et, pour chaque accord, l'organe désigné par les parties au dit accord, peuvent être représentés aux sessions de la conférence des parties par des observateurs.

9.   Toute organisation ou toute institution techniquement qualifiée dans le domaine de la protection, de la conservation ou de la gestion des espèces migratrices et appartenant aux catégories mentionnées ci-dessous, qui à informe le secrétariat de son désir de se faire représenter aux sessions de la conférence des parties par des observateurs, est admise à le faire à moins qu'un tiers au moins des parties présentes ne s'y oppose:

Une fois admis, ces observateurs ont le droit de participer à la session sans droit de vote.

Article VIII

Le conseil scientifique

1.   La conférence des parties, lors de sa première session, institue un conseil scientifique charge de fournir des avis sur des questions scientifiques

2.   Toute partie peut nommer un expert qualifie comme membre du conseil scientifique. Le conseil scientifique comprend, en outre, des experts qualifiés, choisis et nommés en tant que membres par la conférence des parties; le nombre de ces experts, les critères applicables à leur choix, et la durée de leur mandat sont déterminés par la conférence des parties.

3.   Le conseil scientifique se réunit à l'invitation du secrétariat chaque fois que la conférence des parties le demande.

4.   Sous réserve de l'approbation de la conférence des parties, le conseil scientifique établit son propre règlement intérieur.

5.   La conférence des parties décide des fonctions du conseil scientifique, qui peuvent être notamment:

Article IX

Le secrétariat

1.   Pour les besoins de la présente convention, il est établi un secrétariat.

2.   Dès l'entrée en vigueur de la présente convention, le directeur exécutif du programme des Nations unies pour l'environnement fournit le secrétariat. Dans la mesure et de la manière ou il le jugera opportun, il pourra bénéficier du concours d'organisations et d'institutions internationales ou nationales appropriées, gouvernementales ou non gouvernementales, techniquement compétentes dans le domaine de la protection, de la conservation et de la gestion de la faune sauvage.

3.   Dans le cas ou le programme des Nations unies pour l'environnement ne se trouverait plus à même de pourvoir au secrétariat, la conférence des parties prendra les dispositions nécessaires pour y. pourvoir autrement.

4.   Les fonctions du secrétariat sont les suivantes:

Article X

Amendements à la convention

1.   La présente convention peut être amendée à toute session, ordinaire ou extraordinaire, de la conférence des parties.

2.   Toute partie, peut présenter une proposition d'amendement.

3.   Le texte de toute proposition d'amendement accompagné de son exposé des motifs est communiqué au secrétariat cent cinquante jours au moins avant la session à laquelle il est examiné et fait l'objet, dans les délais les plus brefs, d'une communication du secrétariat, à toutes les parties. Toute observation portant sur le texte de la proposition d'amendement émanant des parties est communiquée au secrétariat soixante jours au moins avant l'ouverture de la session. Le secrétariat, immédiatement après l'expiration de ce délai, communique aux parties toutes les observations reçues à ce jour.

4.   Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des parties présentes et votantes.

5.   Tout amendement adopté entrera en vigueur pour toutes les parties qui l'ont approuvé le premier jour du troisième mois suivant la date a laquelle deux tiers des parties auront dépose auprès du dépositaire un instrument d'approbation. Pour toute partie qui aura déposé un instrument d'approbation après la date à laquelle deux tiers des parties auront déposé un instrument d'approbation, l'amendement entrera en vigueur à l'égard de ladite partie le premier jour du troisième mois après le dépôt de son instrument d'approbation.

Article XI

Amendements aux annexes

1.   Les annexes I et II peuvent être amendées à toute session, ordinaire ou extraordinaire, de la conférence des parties.

2.   Toute partie peut présenter une proposition d'amendement.

3.   Le texte de toute proposition d'amendement accompagné de son exposé des motifs, fondé sur les meilleures données scientifiques disponibles, est communiqué au secrétariat cent cinquante jours au moins avant la session et fait l'objet, dans les plus brefs délais, d'une communication du secrétariat à toutes les parties. Toute observation portant sur le texte de la proposition d'amendement émanant de parties est communiquée au secrétariat soixante jours au moins avant l'ouverture de la session. Le secrétariat, immédiatement après l'expiration de ce délai, communique aux parties toutes les observations reçues à ce jour.

4.   Les amendements sont adoptes à la majorité des deux tiers des parties présentes et votantes.

5.   Un amendement aux annexes entrera en vigueur l'égard de toutes les parties, à l'exception de celles qui auront fait, une réserve conformément au paragraphe 6 ci-dessous, quatre-vingt dix jours après la session de la conférence des parties à laquelle il aura été adopté.

6.   Au cours du délai de quatre-vingt dix jours prévu au paragraphe 5 ci-dessus, toute partie ne peut, par notification écrite au dépositaire, faire une réserve au dit amendement. Une réserve à un amendement peut être retirée par notification écrite au dépositaire; l'amendement entrera alors en vigueur pour ladite partie quatre-vingt dix jours après le retrait de ladite réserve.

Article XII

Incidences de la convention sur les conventions internationales et les législations

1.   Aucune disposition de la présente convention ne peut porter atteinte à la codification et à l'élaboration du droit de la mer par la conférence des Nations unies sur le droit de la mer convoquée en application de la résolution 2750 au XXV de l'Assemblée générale des Nations unies, non plus que des revendications et positions juridiques, présentes ou futures, de tout État, relatives au droit de la mer ainsi qu'a la nature et à l'étendue de sa compétence riveraine et de la compétence qu'il exerce sur les navires barrant son pavillon.

2.   Les dispositions de la présente convention n'affectent nullement les droits et obligations des parties découlant de tout traité, convention ou accord existants.

3.   Les dispositions de la présente convention n'affectent pas le droit des parties d'adopter des mesures internes plus strictes a l'égard de la conservation d'espèces migratrices figurant aux annexes I et II, ainsi que des mesures internes à l'égard de la conservation d'espèces ne figurant pas aux annexes I et II

Article XIII

Règlement des différends

1.   Tout différend survenant entre deux ou plusieurs parties à la présente convention relativement à l'interprétation ou l'application des dispositions de la présente convention fera l'objet de négociations entre les parties concernées.

2.   Si ce différend ne peut être réglé de la façon prévue au paragraphe 1 ci-dessus, les parties peuvent, d'un commun accord, soumettre le différend à l'arbitrage, notamment à celui de la Cour permanente d'arbitrage de la Have, et les parties ayant soumis le différend seront liées par la décision arbitrale.

Article XIV

Réserves

1.   Les dispositions de la présente convention ne peuvent être l'objet de réserves générales. Des réserves spéciales ne peuvent être faites qu'en application des dispositions du présent article et de celles de l'article XI.

2.   Tout État, ou toute organisation d'intégration économique régionale peut, en déposant son instrument de ratification d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, faire une réserve spéciale à l'égard de la mention soit dans l'annexe I, soir dans l'annexe II, soit encore dans les annexes I et II, de toute espèce migratrice. Il ne sera pas considéré comme partie à l'égard de l'objet de ladite mention jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre-vingt dix jours à partir de la date à laquelle le dépositaire aura notifié aux parties le retrait de cette réserve.

Article XV

Signature

La présente convention est ouverte à Bonn à la signature de tous les États ou de toute organisation d'intégration économique régionale jusqu'au vingt-deux juin 1980.

Article XVI

Ratification, acceptation, approbation

La présente convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation.

Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne qui en sera le dépositaire.

Article XVII

Adhésion

La présente convention sera ouverte à l'adhésion de tous les États ou organisations d'intégration économique régionale non signataires à compter du vingt-deux juin 1980. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire.

Article XVIII

Entrée en vigueur

1.   La présente convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date du dépôt du quinzième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire.

2.   Pour tout État ou toute organisation d'intégration économique régionale qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente convention ou qui y adhérera après le dépôt du quinzième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt par ledit État ou par ladite organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Article XIX

Dénonciation

Toute partie peut dénoncer, à tout moment, la présente convention par notification écrite adressée au dépositaire. Cette dénonciation prendra effet douze mois après la réception de ladite notification par le dépositaire.

Article XX

Dépositaire

1.   Le texte original de la présente convention en langues allemande, anglaise, espagnole, française et russe, chacune de ces versions étant également authentique, sera déposé auprès du dépositaire qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États et à toutes les organisations d'intégration économique régionale qui l'auront signée ou qui auront déposé un instrument d'adhésion.

2.   Le dépositaire, après s'être consulté avec les gouvernements intéressés, préparera des versions officielles du texte de la présente convention en langues arabe et chinoise.

3.   Le dépositaire informera tous les États et toutes les organisations d'intégration économique régionale signataires de la présente convention, tous ceux qui y ont adhéré, ainsi que le secrétariat, de toute signature, de tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, de l'entrée en vigueur de la présente convention, de tout amendement qui y aura été, apporté, de toute réserve spéciale et de toute notification de dénonciation.

4.   Dès l'entrée en vigueur de la présente convention une copie certifiée conforme en sera transmise par le dépositaire au secrétariat de l'Organisation des Nations unies aux fins d'enregistrement et de publication conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.