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Document 62010TJ0404

Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 13 September 2012.
National Lottery Commission v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM).
Community trade mark - Invalidity proceedings - Community figurative mark representing a hand - Article 53(2)(c) of Regulation (EC) No 207/2009 - Existence of earlier copyright protected by national law - Burden of proof - Application by OHIM of national law - Review.
Case T-404/10.

European Court Reports 2012 -00000

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:423





Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 septembre 2012 – National Lottery Commission/OHMI – Mediatek Italia et De Gregorio (Représentation d’une main)

(affaire T-404/10)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative représentant une main – Article 53, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Existence d’un droit d’auteur antérieur protégé par le droit national – Charge de la preuve – Application du droit national par l’OHMI – Contrôle »

1.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure d’annulation – Examen limité aux moyens invoqués – Appréciation par l’Office de la matérialité des faits invoqués et de la force probante des éléments présentés (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76) (cf. point 20)

2.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Usage de la marque pouvant être interdit en vertu d’un autre droit antérieur – Droit d’auteur – Marque figurative représentant une main [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 53, § 2, c)] (cf. points 33-41)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 juin 2010 (affaire R 1028/2009-1), relative à une procédure de nullité entre, d’une part, Mediatek Italia Srl et M. Giuseppe de Gregorio et, d’autre part, la National Lottery Commission.

Dispositif

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 9 juin 2010 (affaire R 1028/2009-1) est annulée.

2)

L’OHMI est condamné aux dépens, y compris ceux exposés par la National Lottery Commission dans la procédure devant la chambre de recours.

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