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Document 52022PC0479(01)
Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL portant modification de la décision d’exécution (UE) 2020/1350 octroyant à la République de Lituanie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL portant modification de la décision d’exécution (UE) 2020/1350 octroyant à la République de Lituanie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
COM/2022/479 final/2
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 20.9.2022
COM(2022) 479 final/2
2022/0294(NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
portant modification de la décision d’exécution (UE) 2020/1350 octroyant à la République de Lituanie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l’incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu’au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail.
Le 7 août 2020, la Lituanie a demandé une assistance financière de l’Union, et le 25 septembre 2020, par sa décision d’exécution (UE) 2020/1350, le Conseil a octroyé une assistance financière à la Lituanie en vue de compléter les efforts nationaux entrepris par celle-ci pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.
Le 11 mars 2021, la Lituanie a présenté une nouvelle demande d’assistance financière de l’Union au titre du règlement SURE. À la suite de cette demande, la décision d’exécution (UE) 2020/1350 du Conseil a été modifiée par la décision d’exécution (UE) 2021/678 du Conseil du 23 avril 2021.
Le 8 août 2022, la Lituanie a présenté une troisième demande d’assistance financière de l’Union au titre du règlement SURE.
Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités lituaniennes afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives et des dépenses publiques prévues directement liées à des mesures relatives au marché du travail de la Lituanie, adoptées pour faire face à la pandémie de COVID-19. Cela concerne en particulier des mesures existantes visées dans la décision d’exécution (UE) 2020/1350 du Conseil:
a)un système de versement de subventions aux employeurs pour couvrir les salaires estimés de chaque travailleur salarié subissant une période d’inactivité, durant la quarantaine et la période d’urgence; Avant le 1er janvier 2021, un employeur pouvait choisir entre des subventions couvrant 70 % du salaire, à concurrence d’une fois et demie le salaire minimum, et des subventions couvrant 90 % du salaire (100 % pour les salariés âgés de 60 ans et plus), à concurrence du salaire minimum. Depuis le 1er janvier 2021, un employeur peut recevoir des subventions couvrant 100 % du salaire, à concurrence d’une fois et demie le salaire minimum. Les employeurs qui ont participé au système doivent conserver au moins 50 % de leurs salariés pendant au moins trois mois après la fin de la subvention.
b)un dispositif de versement de subventions pour les salariés retravaillant après une période d’inactivité, pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois après leur retour au travail. Avant le 1er juillet 2021, les subventions étaient soumises à un plafonnement au niveau du salaire minimum ou de deux fois le salaire minimum, en fonction de l’activité économique exercée par l’employeur. Le montant des subventions versées pouvait représenter jusqu’à 100 % du salaire du travailleur les premier et deuxième mois suivant le retour au travail, jusqu’à 50 % les troisième et quatrième mois et jusqu’à 30 % les cinquième et sixième mois. À partir du 1er juillet 2021, des subventions ont été versées pour les salariés retravaillant après une période d’inactivité, pendant une période pouvant aller jusqu’à deux mois après leur retour au travail. La subvention versée représente 100 % du salaire, sans pouvoir dépasser 0,9 fois le salaire minimum, le premier mois, et 100 % du salaire, sans pouvoir dépasser 0,6 fois le salaire minimum, le deuxième mois. Ces subventions peuvent être considérées comme une mesure similaire aux régimes de chômage partiel visés par le règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où elles visaient à fournir aux salariés une aide au revenu et à maintenir les relations de travail existantes.
La Lituanie a fourni les informations nécessaires à la Commission.
Compte tenu des éléments disponibles, la Commission propose au Conseil d’adopter une décision d’exécution octroyant une assistance financière à la Lituanie au titre du règlement SURE afin de soutenir les mesures décrites ci-dessus.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
La présente proposition est pleinement compatible avec le règlement (UE) 2020/672 du Conseil, sur lequel elle se fonde.
La présente proposition s’ajoute à un autre instrument du droit de l’Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d’urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»]. Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d’en étendre le champ d’application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d’un financement, a été adopté le 30 mars 2020.
•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
La proposition fait partie d’une gamme de mesures élaborées en réaction à la pandémie actuelle de COVID-19, telles que l’«initiative d’investissement en réaction au coronavirus», et elle complète d’autres instruments de soutien à l’emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU. La proposition, en prévoyant le recours aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, agit comme deuxième ligne de défense pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La base juridique de l’instrument est le règlement (UE) 2020/672 du Conseil.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
La proposition fait suite à la demande d’un État membre et montre la solidarité européenne en fournissant une assistance financière de l’Union sous la forme de prêts temporaires à un État membre touché par la pandémie de COVID-19. Cette assistance financière, qui peut être considérée comme une deuxième ligne de défense, permettra temporairement au gouvernement de financer les augmentations de dépenses publiques liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, afin de l’aider à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage et de perte de revenus.
Ce soutien aidera la population touchée et contribue à atténuer les conséquences sociétales et économiques directes de la crise actuellement causée par la COVID-19.
•Proportionnalité
La proposition respecte le principe de proportionnalité. Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par l’instrument.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
•Consultation des parties intéressées
Vu l’urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin qu’elle puisse être adoptée en temps opportun par le Conseil, il n’a pas été possible de consulter les parties intéressées.
•Analyse d’impact
En raison du caractère urgent de la proposition, aucune analyse d’impact n’a été réalisée.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La Commission devrait être en mesure d’emprunter des fonds sur les marchés financiers en vue de les prêter aux États membres qui sollicitent une assistance financière au titre de l’instrument SURE.
Outre les garanties fournies par les États membres, d’autres garde-fous sont intégrés dans le mécanisme afin d’en assurer la solidité financière:
·une approche rigoureuse et prudente en matière de gestion financière;
·une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l’exposition annuelle et le risque d’exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d’accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et
·la possibilité de reconduire une dette.
2022/0294 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
portant modification de la décision d’exécution (UE) 2020/1350 octroyant à la République de Lituanie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 1 , et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
1.À la suite de la demande présentée par la Lituanie le 7 août 2020, le Conseil, par la décision d’exécution (UE) 2020/1350 2 , a accordé une assistance financière à la Lituanie sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 602 310 000 EUR assorti d’une échéance moyenne maximale de 15 ans et d’une durée de disponibilité de 18 mois, afin de compléter les efforts nationaux entrepris par la Lituanie pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.
2.Le prêt était destiné à être utilisé par la Lituanie afin de financer les dispositifs de chômage partiel et mesures similaires, tels qu’ils sont visés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1350.
3.À la suite d’une deuxième demande de la Lituanie, présentée le 11 mars 2021, le Conseil, par la décision d’exécution (UE) 2021/678 3 portant modification de la décision d’exécution (UE) 2020/1350, a accordé une assistance financière supplémentaire de 354 950 000 EUR à la Lituanie en portant à 957 260 000 EUR le montant maximal du prêt, assorti d’une échéance moyenne maximale de 15 ans et d’une durée de disponibilité de 18 mois, afin de compléter les efforts nationaux entrepris par la Lituanie pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.
4.Le prêt supplémentaire était destiné à être utilisé par la Lituanie afin de financer les dispositifs de chômage partiel et mesures similaires, tels qu’ils sont visés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2021/678 portant modification de la décision d’exécution (UE) 2020/1350.
5.La pandémie de COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Lituanie, ce qui a entraîné une augmentation toujours soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Lituanie concernant les mesures visées à l’article 3, points a) et b), de la décision d’exécution (UE) 2020/1350.
6.La pandémie de COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Lituanie en 2020, 2021 et 2022 pour contenir la propagation de la maladie et limiter ses conséquences socio-économiques et sanitaires ont grevé, et grèvent toujours fortement, les finances publiques du pays. En 2020, la Lituanie affichait un déficit public et une dette publique de respectivement 7,3 % et 46,6 % du produit intérieur brut (PIB); ceux-ci ont diminué pour s’établir respectivement à 1,0 % et 44,3 % à la fin de 2021. Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, la Lituanie devrait afficher un déficit public et une dette publique de respectivement 4,6 % et 42,7 % du PIB d’ici à la fin de 2022. Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2022 de la Commission, le PIB de la Lituanie devrait progresser de 1,9 % en 2022.
7.Le 8 août 2022, la Lituanie a demandé une assistance financière supplémentaire de l’Union, d’un montant de 141 800 000 EUR, afin de continuer de compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020, 2021 et 2022 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre aux conséquences socio-économiques de cette dernière pour les travailleurs. La Lituanie a notamment prorogé ou modifié les dispositifs de chômage partiel et mesures similaires exposés aux considérants 8 et 9.
8.Dans la «loi nº XII-2470 sur l’emploi» du 21 juin 2016, telle que modifiée par la «loi nº XIII-2822» du 17 mars 2020, la «loi nº XIII-2846» du 7 avril 2020, la «loi nº XIII-3005» du 4 juin 2020, la «loi nº XIV-131» du 23 décembre 2020, la «loi nº XIV-351» du 27 mai 2021 et la «loi nº XIV-911» du 20 janvier 2022 4 , visée à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1350, la Lituanie a instauré un système de versement de subventions aux employeurs pour couvrir les salaires estimés de chaque travailleur salarié subissant une période d’inactivité, durant la quarantaine et la période d’urgence. Avant le 1er janvier 2021, un employeur pouvait choisir entre des subventions couvrant 70 % du salaire, à concurrence d’une fois et demie le salaire minimum, et des subventions couvrant 90 % du salaire (100 % pour les salariés âgés de 60 ans et plus), à concurrence du salaire minimum. Depuis le 1er janvier 2021, un employeur peut recevoir des subventions couvrant 100 % du salaire, à concurrence d’une fois et demie le salaire minimum. Les employeurs qui ont participé au système doivent conserver au moins 50 % de leurs salariés pendant au moins trois mois après la fin de la subvention.
9.En vertu de la «loi nº XII-2470 sur l’emploi» du 21 juin 2016, telle que modifiée par la «loi nº XIII-3005» du 4 juin 2020 et la «loi nº XIV-351» du 27 mai 2021 5 , visée à l’article 3, point b), de la décision d’exécution (UE) 2020/1350, avant le 1er juillet 2021, des subventions ont également été versées pour les salariés retravaillant après une période d’inactivité, pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois après leur retour au travail. Moyennant un plafonnement au niveau du salaire minimum ou de deux fois le salaire minimum, en fonction de l’activité économique exercée par l’employeur, le montant des subventions versées pouvait représenter jusqu’à 100 % du salaire du travailleur les premier et deuxième mois suivant le retour au travail, jusqu’à 50 % les troisième et quatrième mois et jusqu’à 30 % les cinquième et sixième mois. À partir du 1er juillet 2021, des subventions ont été versées pour les salariés retravaillant après une période d’inactivité, pendant une période pouvant aller jusqu’à deux mois après leur retour au travail. La subvention versée représente 100 % du salaire, sans pouvoir dépasser 0,9 fois le salaire minimum, le premier mois, et 100 % du salaire, sans pouvoir dépasser 0,6 fois le salaire minimum, le deuxième mois. Ces subventions peuvent être considérées comme une mesure similaire aux régimes de chômage partiel visés par le règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où elles visaient à fournir aux salariés une aide au revenu et à maintenir les relations de travail existantes.
10.La Lituanie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Lituanie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 1 264 915 309 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socio-économiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est également liée à une extension ou une modification des mesures nationales existantes directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires couvrant une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Lituanie. La Lituanie a l’intention de financer l’augmentation du montant des dépenses à hauteur de 144 350 000 EUR au moyen de fonds de l’Union et à hauteur de 21 505 309 EUR par un financement propre.
11.La Commission a consulté la Lituanie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées aux dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires mentionnés dans la demande du 8 août 2022, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.
12.Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Lituanie à faire face aux effets socio-économiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.
13.La durée de disponibilité indiquée dans la décision d’exécution (UE) 2020/1350 ayant expiré, il est nécessaire d’en fixer une nouvelle pour l’assistance financière supplémentaire. La durée de disponibilité de l’assistance financière de 18 mois accordée par la décision d’exécution (UE) 2020/1350 devrait être prolongée de 21 mois et, par conséquent, la durée totale de disponibilité devrait être de 39 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la décision d’exécution (UE) 2020/1350.
14.La Lituanie et la Commission devraient tenir compte de la présente décision dans l’accord de prêt visé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.
15.Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.
16.La Lituanie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.
17.La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Lituanie ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2020/1350 est modifiée comme suit:
1) L’article 2 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L’Union met à la disposition de la Lituanie un prêt d’un montant maximal de 1 099 060 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.»;
b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 39 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.»;
c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. Le décaissement de toute tranche ultérieure éventuelle est effectué conformément aux conditions de cet accord de prêt, ou, le cas échéant, subordonné à l’entrée en vigueur d’un avenant audit accord, ou d’un accord de prêt modifié conclu entre la Lituanie et la Commission remplaçant l’accord de prêt initial.».
2) L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
La Lituanie peut financer les mesures suivantes:
a) les subventions salariales versées pendant la période d’inactivité, prévues par l’article 41 de la “loi nº XII-2470 sur l’emploi” du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu par la “loi nº XIV-911” du 20 janvier 2022;
b)les subventions salariales versées après la période d’inactivité, prévues par l’article 41 de la “loi nº XII-2470 sur l’emploi” du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu par la “loi nº XIV-351” du 27 mai 2021;
c)les prestations versées aux travailleurs indépendants, prévues par l’article 5-1 de la “loi nº XII-2470 sur l’emploi” du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en 2020;
d)les prestations versées aux travailleurs indépendants exerçant une activité agricole, prévues par l’article 5-2 de la “loi nº XII-2470 sur l’emploi” du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en 2020.» .
Article 2
La République de Lituanie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
