COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 11.9.2024

COM(2024) 358 final/2

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RAPPORT DE LA COMMISSION

Contrôle de l’application du droit de l’Union européenne


















Rapport annuel 2023

Contrôle de l’application du droit de l’Union européenne

Rapport annuel 2023

Avant-propos

Faire respecter le droit de l’Union européenne de manière efficace

Aider les États membres à tenir leurs engagements dès le départ

Dialogue précoce avec les États membres en vue de trouver plus rapidement des solutions

La procédure d’infraction lorsque les autres mesures ne sont pas suffisantes

La saisine de la Cour de justice en dernier ressort

Faire respecter le droit de l’UE en temps de crise

Une application du droit de l’UE à l’épreuve du temps

Renforcer l’économie et la compétitivité de l’UE

Éviter les obstacles dans le marché unique pour renforcer la croissance

Supprimer les obstacles pour les prestataires de services dans le marché unique

Amélioration de l’information et de l’assistance aux citoyens et aux entreprises

Services financiers

Des paiements de détail efficaces

Finance durable

Un secteur des transports qui fonctionne bien

Application des règles de concurrence

Fiscalité indirecte pour un environnement équitable pour les entreprises

Fiscalité directe favorisant le marché unique

Douanes sûres et simples

Créer une Europe verte, durable et prospère

Action pour le climat

Transports propres

Qualité de l’air et de l’eau

Protection de la biodiversité

Promotion d’une économie circulaire

Une agriculture durable garantissant l’approvisionnement alimentaire

Pêche durable et planification de l’espace maritime

Gouvernance environnementale

Énergie propre et abordable

Maintenir la sûreté de l’énergie nucléaire

Une Europe adaptée à l’ère du numérique

Des technologies au service des personnes

Une économie numérique juste et compétitive

Une société numérique ouverte, démocratique et durable

Promotion de l’économie fondée sur les données

Faciliter les opérations transfrontalières des entreprises

Systèmes de transport numériques

Construire une Europe équitable et sociale

Droit du travail

Santé et sécurité au travail

Mobilité des travailleurs

Coordination de la sécurité sociale

Égalité entre les hommes et les femmes

Non-discrimination en matière d’emploi et d’inclusion

Protéger les personnes et nos libertés

Respect de l’état de droit

Lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination

Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

Protection des enfants

Coopération judiciaire et garanties individuelles en droit pénal

Protection des consommateurs

Protection des données à caractère personnel

Des transports plus sûrs

Promouvoir la santé et la sécurité alimentaire

Amélioration de la réglementation des professions et de la libre circulation des professionnels

Protection des conducteurs détachés

Renforcer l’union européenne de la sécurité

Gestion des frontières extérieures

Une réponse unie de l’UE en matière de migration et d’asile

Application des sanctions contre la Russie

Avant-propos

Au début du mandat de cette Commission, nous avons promis de construire une Europe plus forte, plus verte et plus saine pour les générations à venir, dotée d’une économie au service de tous, jeunes et moins jeunes. Cinq ans plus tard, et malgré de multiples crises, l’UE a démontré sa détermination à relever les défis de front, en s’inspirant de nos valeurs et principes communs.

Par un grand nombre de nouvelles dispositions législatives proposées par la Commission et adoptées par le Parlement européen et le Conseil au cours de ce mandat, nous avons travaillé sans relâche ensemble pour garantir une Europe plus unie, plus prospère et plus durable. Pourtant, notre travail ne s’achève pas avec l’adoption de ces actes législatifs. Nous devons veiller à ce que les règles convenues entre les colégislateurs fonctionnent sur le terrain dans les États membres et apportent les avantages nécessaires aux citoyens et aux entreprises dans toute l’Europe.

Le rapport que vous êtes sur le point de lire donne quelques exemples clés du travail accompli en 2023 pour garantir la bonne application du droit de l’Union dans différents secteurs dans tous les États membres. Les mesures prises montrent que, là où le besoin s’est fait sentir, la Commission a agi avec détermination, afin de protéger les droits et libertés des citoyens et de faire en sorte que l’Union demeure un bastion de la démocratie, du respect de l’état de droit et des droits fondamentaux. La Commission reste déterminée à préserver le bon fonctionnement du marché unique, qui est le fondement de notre croissance économique et de notre compétitivité, tout en protégeant les intérêts des travailleurs et des consommateurs.

Les États membres sont les meilleurs alliés de la Commission lorsqu’il s’agit de veiller à ce que le droit de l’Union soit correctement mis en œuvre et appliqué dès le début. C’est pourquoi le soutien rapide et continu apporté par la Commission aux États membres dans la mise en œuvre du droit de l’Union est essentiel, et une coopération étroite avec les États membres fondée sur la confiance mutuelle est la voie la plus rapide pour atteindre cet objectif commun. Cette stratégie préventive favorise d’emblée une culture du respect des règles, présente un bon rapport coût-efficacité et profite à tous.

Toutefois, l’existence de mécanismes de contrôle de l’application solides demeure un filet de sécurité essentiel. Et comme le montre le présent rapport, la Commission n’hésite pas à recourir à ces mécanismes chaque fois que cela est nécessaire, afin de veiller à ce que les règles convenues deviennent une réalité concrète qui améliore la vie des entreprises et des citoyens européens.

Dr Ursula von der Leyen

Présidente de la Commission européenne

Faire respecter le droit de l’Union européenne de manière efficace

Ensemble, nous avons montré que quand l’Europe est audacieuse, elle fait avancer les choses. Et notre travail est loin d’être terminé - alors unissons-nous. Obtenons des résultats aujourd’hui et préparons demain.

Extrait du discours sur l’état de l’Union prononcé en 2023 par la présidente von der Leyen

L’Union européenne est une communauté de droit. Le respect du droit de l’Union est le fondement de l’efficacité de l’Union au profit des citoyens et des entreprises. Il est donc essentiel de faire respecter le droit de l’Union pour maintenir des conditions de concurrence équitables entre les États membres, pour veiller à ce qu’aucun pays ne tire un avantage indu et à ce que le marché unique fonctionne sans heurts. Cela témoigne de notre engagement à être compétitif et à protéger les droits des citoyens et les valeurs fondamentales de l’UE, y compris l’état de droit.

Veiller à la bonne application et au respect du droit de l’Union est l’une des missions essentielles de la Commission en sa qualité de «gardienne des traités». Les mesures prises par la Commission pour faire appliquer le droit sont guidées par un objectif primordial: permettre aux citoyens et aux entreprises de bénéficier des avantages des règles convenues d’un commun accord, où qu’ils vivent et soient établis dans l’UE. Pour atteindre cet objectif, la Commission dispose de divers outils  : des orientations en matière de mise en œuvre rapide et un soutien financier, des rapports publics, un dialogue axé sur les solutions avec les États membres et, si nécessaire, des procédures d’infraction.

Aider les États membres à tenir leurs engagements dès le départ

Veiller de façon intelligente à l’application des règles consiste à garantir le respect du droit de l’Union dès le départ et à éviter que des infractions ne soient commises. C’est la raison pour laquelle la Commission intensifie sans cesse son action pour aider les États membres à mettre en œuvre le droit de l’Union. Les mesures de soutien peuvent varier et c’est souvent leur utilisation combinée qui fait la différence.

Par exemple, dans le cadre du processus de mise en œuvre d’un acte législatif spécifique de l’UE, la Commission fournit des orientations pratiques aux États membres, aux entreprises, aux parties prenantes et au public sur la manière d’interpréter et d’appliquer des aspects spécifiques du texte juridique. Ces orientations peuvent prendre la forme de lignes directrices écrites ou de FAQ en ligne ou peuvent être fournies lors de réunions spécifiques, par exemple lors d’ateliers de transposition. Des groupes d’experts promeuvent également la mise en œuvre correcte du droit de l’Union.

Mais le soutien aux États membres va au-delà des orientations sur la mise en œuvre de législations spécifiques de l’UE. Le soutien financier des fonds de l’UE s’est également révélé être un outil efficace pour aider et encourager les États membres à mener à bien des réformes et, le cas échéant, à accélérer la mise en œuvre des priorités de l’UE. L’ instrument d’appui technique est un autre exemple de soutien aux États membres sous la forme d’une expertise technique. En encourageant le renforcement des capacités administratives dans les États membres, il contribue à garantir la mise en œuvre correcte de la législation et des politiques de l’UE.

Dialogue précoce avec les États membres en vue de trouver plus rapidement des solutions

Lorsque, malgré son action visant à soutenir les États membres et à promouvoir le respect des règles, la Commission détecte une éventuelle infraction au droit de l’Union, elle peut décider d’engager un dialogue préalable au déclenchement d’une procédure d’infraction, dans le cadre de la procédure bien établie connue sous le nom de EU Pilot . Cet outil est utilisé lorsqu’il apporte une valeur ajoutée, par exemple lorsqu’il est susceptible de conduire à une mise en conformité plus rapide qu’une procédure formelle d’infraction.

Avec le temps, le dialogue EU Pilot a fait ses preuves. En 2023, la Commission a engagé 259 dialogues EU Pilot, dont plus de 80 % ont débouché sur un résultat satisfaisant. Seuls 11 % des dialogues EU Pilot ont été suivis d’une procédure d’infraction. EU Pilot s’avère efficace dans de nombreux domaines d’action, en particulier dans les domaines de l’énergie (40 dialogues clôturés avec succès), de la fiscalité et des douanes (37), de la mobilité et des transports (36) et des services financiers (25).

La procédure d’infraction lorsque les autres mesures ne sont pas suffisantes

Le recours aux procédures d’infraction par la Commission s’est développé au fil des ans, afin de favoriser des améliorations plus larges et plus efficaces. L’approche stratégique adoptée à l’égard de l’application du droit de l’Union accorde la priorité aux infractions qui ont le plus d’incidence sur les intérêts des citoyens et des entreprises.

En 2023, la Commission a ouvert 529 procédures d’infraction dans tous les principaux domaines d’action. Chaque État membre était concerné, avec une moyenne de 20 nouveaux dossiers par État membre. Les mesures coercitives de la Commission ont permis de préserver l’intégrité du marché unique et de renforcer l’économie de l’UE. Elles ont favorisé la propreté de l’air, de l’eau et des transports, ainsi qu’une économie circulaire. La Commission a défendu les valeurs communes de l’UE, les droits fondamentaux des citoyens et l’état de droit.

De nombreux facteurs ont une incidence sur le nombre de nouvelles procédures d’infraction. En raison de la diminution du nombre de nouvelles directives à transposer (qui est passé de 67 en 2014 à 34 en 2023), moins de procédures d’infraction sont ouvertes pour transposition tardive ou non conforme. En effet, 2023 a enregistré le nombre de nouvelles procédures d’infraction pour transposition incomplète des directives (284) le plus bas en plus de 20 ans. Le soutien renforcé apporté par la Commission aux États membres pour les aider à transposer et appliquer correctement les directives a également contribué à prévenir les infractions.

En 2023, les procédures d’infraction ont une nouvelle fois prouvé leur efficacité: la Commission a clôturé avec succès plus de 1 000 procédures d’infraction, étant donné que les États membres se sont conformés au droit de l’Union. Ce chiffre reflète également les efforts déployés par la Commission pour progresser dans des affaires plus anciennes, ouvertes de longue date, dont bon nombre ont pu être clôturées en 2023.

Sur l’ensemble des procédures clôturées, 95 % l’ont été avant l’étape de la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour de justice»). Lorsque les procédures ne tirent pas en longueur, les citoyens et les entreprises peuvent bénéficier plus tôt des avantages du droit de l’Union.

La saisine de la Cour de justice en dernier ressort

Si la violation du droit de l’Union ne peut être résolue à un stade précoce de la procédure d’infraction, la Commission peut saisir la Cour de justice. Dans certains cas , la Commission peut demander que des sanctions financières soient infligées à l’État membre concerné.

En 2023, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice d’un total de 82 affaires. Dans 45 affaires, elle a demandé à la Cour d’infliger des sanctions financières à l’État membre en question. Quarante de ces affaires concernaient la non-communication des mesures de transposition et cinq consistaient en une deuxième saisine de la Cour de justice pour non-exécution d’un arrêt antérieur. Il s’agit d’une augmentation significative par rapport aux années précédentes, ce qui témoigne de la détermination de la Commission à faire respecter le droit de l’Union.

Faire respecter le droit de l’UE en temps de crise

Les crises ou les situations d’urgence, telles que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, peuvent mettre à l’épreuve le plein respect, par les États membres, des quatre libertés fondamentales de l’UE et du fonctionnement du marché unique. Dans des circonstances difficiles, il peut être tentant de privilégier des considérations d’ordre interne par rapport à la bonne application du droit de l’Union. Toutefois, des mesures efficaces visant à faire appliquer le droit de l’Union restent primordiales pour que les citoyens et les entreprises puissent continuer de bénéficier de la protection et de la sécurité juridique offertes par le droit de l’Union, et que les biens et services essentiels puissent être fournis là où ils sont les plus nécessaires.

L’invasion de l’Ukraine par la Russie a affecté la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’UE et a rendu particulièrement urgente la mise en place de plans solides de préparation aux risques dans tous les États membres. La Commission a ouvert des enquêtes EU Pilot contre 26 États membres pour non-communication à la Commission des évaluations nationales des risques, des plans d’action préventifs et des plans d’urgence requis par le règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz . Seize de ces enquêtes ont pu être clôturées après que les États membres ont communiqué les informations requises, ce qui confirme que la plupart des États membres avaient mis en place ces mesures.

Le bon fonctionnement du marché de stockage du gaz au sein de l’UE et le caractère non discriminatoire des règles concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel sont essentiels pour garantir la sécurité de l’approvisionnement et pour stabiliser les prix de l’énergie. La Commission a décidé de saisir la Cour de justice d’un recours contre la Pologne en raison de mesures imposant des coûts supplémentaires aux entreprises qui respectent l’obligation de stockage de gaz en ayant recours au stockage dans un autre État membre. Ces mesures entravent les échanges transfrontaliers de gaz.

La Commission a également pris des mesures pour protéger le marché unique afin de garantir la disponibilité de denrées alimentaires sûres, abordables et de qualité dans tous les États membres. À la suite des mesures coercitives prises par la Commission, la Hongrie a abrogé son régime de notification préalable des exportations de céréales. Les opérateurs hongrois peuvent à nouveau exporter des céréales vers d’autres États membres sans aucune entrave aux échanges. La Commission a ouvert une procédure d’infraction concernant un régime de notification préalable des exportations de certains grains et semences à l’encontre de la Slovaquie en octobre 2023.

Une application du droit de l’UE à l’épreuve du temps

En juillet 2023, la Commission a dressé un bilan au sein de la Commission et avec les États membres afin de veiller à ce que la manière dont elle applique le droit de l’UE fonctionne dans la pratique et soit à l’épreuve du temps. Le bilan a été organisé autour de six axes: mettre en œuvre l’approche stratégique de la Commission en matière de respect du droit de l’Union; gérer efficacement les infractions; faciliter le traitement des plaintes; rendre plus systématique le suivi de l’application des règlements; accroître le soutien aux États membres; et renforcer la transparence.

Des améliorations ciblées ont été recensées dans tous ces domaines et la Commission a travaillé à leur mise en œuvre, en collaboration avec les États membres . Elles permettront d’accroître la transparence, d’améliorer l’information des plaignants potentiels, de disposer d’outils plus efficaces pour coopérer avec les États membres sur la transposition des directives, etc.

Le bilan a montré la capacité de la Commission à évaluer ses outils et procédures de contrôle de l’application du droit de l’UE de manière transparente et franche ainsi qu’à s’adapter à l’évolution de la situation. Il a également prouvé que la Commission et les États membres peuvent collaborer pour définir et mettre en pratique des améliorations à leur coopération dans un domaine aussi complexe sur les plans juridique et politique que l’application du droit de l’Union.

Renforcer l’économie et la compétitivité de l’UE

Ces trois défis – la main-d’œuvre, l’inflation et l’environnement des entreprises - se présentent au moment où nous demandons aussi à l’industrie de jouer un rôle moteur dans la transition propre. Nous devons donc voir plus loin et déterminer comment nous resterons compétitifs dans ce contexte. [...] Parce que l’Europe fera tout pour conserver son avantage concurrentiel, «quoi qu’il en coûte».

Extrait du discours sur l’état de l’Union prononcé en 2023 par la présidente von der Leyen

La communication de 2023 intitulée « Le marché unique a 30 ans » a montré à quel point l’application incomplète ou non conforme des règles de l’UE continue de créer des obstacles au sein du marché unique, aux dépens des entreprises et des consommateurs. Les règles nationales divergentes qui introduisent des restrictions sans justification valable entraînent de la complexité et faussent la concurrence. Lorsqu’un même État membre commet des infractions réitérées, l’un des piliers de l’UE s’en trouve mis à mal. La Commission a veillé à l’application des règles de l’UE afin de garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises et s’est employée à donner aux citoyens les moyens de tirer pleinement profit de leurs droits et de leurs avantages dans le marché unique.

Éviter les obstacles dans le marché unique pour renforcer la croissance

La directive sur la transparence du marché unique et son système d’information relatif aux règles techniques visent à prévenir de nouveaux obstacles au sein du marché unique grâce à la transparence, au dialogue et à l’amélioration de la réglementation. Une procédure de notification au titre de la directive permet à la Commission et aux autres États membres d’examiner toute règle technique qu’un État membre envisage d’adopter pour les produits et les services de la société de l’information.

La Cour de justice a rappelé l’importance de la directive et la possibilité pour les citoyens et les entreprises de s’opposer activement aux règles nationales adoptées en violation de celle-ci. La Commission a encouragé la pleine application de la directive dans de nombreux échanges avec les États membres.

Supprimer les obstacles pour les prestataires de services dans le marché unique

Les services jouent un rôle essentiel dans l’économie de l’UE. Ils représentent environ 70 % du PIB et 70 % des emplois de l’UE. Ce secteur joue un rôle crucial dans la reprise et la résilience économiques de l’UE.

La directive sur les services est essentielle pour éviter que les entreprises se heurtent à des obstacles injustifiés lorsqu’elles souhaitent créer une succursale dans un autre État membre ou fournir leurs services dans un contexte transfrontalier. La Commission a agi fermement contre les États membres qui enfreignent cette directive.

La Commission a ouvert des procédures d’infraction contre Malte , la Pologne (l’affaire a été clôturée vers la fin de 2023) et la Slovénie au motif que ces États membres ont mis en place une interdiction totale de la publicité pour les activités des avocats. Elle a engagé et poursuivi une procédure contre la Slovénie au motif que celle-ci n’a pas remédié aux problèmes relatifs aux tarifs fixés par la loi pour les agences immobilières, et contre Chypre en raison de restrictions définissant qui peut détenir des actions dans des sociétés d’intermédiation immobilière. La Commission s’est également attaquée aux restrictions à la fourniture transfrontière de services, ainsi qu’aux exigences en matière de garantie financière, en ouvrant une procédure contre la Belgique et en prenant de nouvelles mesures dans le cadre de celle-ci.

En ce qui concerne le respect par les États membres des dispositions du traité de l’UE relatives à la liberté d’établissement et à la libre circulation des services, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice d’un recours contre la Pologne pour avoir interdit la publicité pour les pharmacies.

Les règles de l’UE applicables aux marchés publics garantissent la transparence et l’accès des entreprises au marché, ainsi que l’égalité de traitement des opérateurs économiques désireux de participer à des procédures de passation de marchés. Elles visent également la bonne gestion des fonds publics. Pour faire respecter ces règles, la Commission a engagé des procédures d’infraction contre la Hongrie , le Portugal , la Roumanie et la Slovénie et a pris de nouvelles mesures dans une procédure ouverte contre la Bulgarie . Elle a pu clôturer les procédures à l’encontre de la Tchéquie, de l’Estonie, de la Grèce, de la Lettonie, de la Lituanie, du Portugal et de la Suède, qui se sont conformés aux règles de l’UE.

Amélioration de l’information et de l’assistance aux citoyens et aux entreprises

Ces dernières années, un ensemble d’outils de gouvernance du marché unique a été mis au point [la task-force sur le respect de l’application des règles du marché unique  (SMET), SOLVIT , le système d’information du marché intérieur , Your Europe et L’Europe vous conseille ] afin de donner aux citoyens et aux entreprises les moyens de faire pleinement usage de leurs droits dans le marché unique. Ces outils offrent des informations claires, une assistance et des solutions en cas de problème. Par exemple, en 2023, les centres SOLVIT ont aidé plus de 2 200 personnes et entreprises à résoudre leurs problèmes. Plus de 88 % de ces affaires ont été résolues. La Commission a publié le rapport de la task-force sur le respect de l’application des règles du marché unique pour la période 2022-2023 , qui retrace les travaux et les réalisations de la task force. La Commission et les États membres collaborent au sein de cette task-force afin d’analyser et de supprimer les obstacles qui subsistent dans le marché unique. Cette action peut avoir une incidence majeure par la réduction des obstacles: par exemple, la task-force a contribué à l’élimination de 90 obstacles spécifiques liés aux procédures entravant le développement de projets dans le domaine des énergies renouvelables.

En outre, les données tirées de ces outils permettent de relever et de corriger les problèmes liés à l’application des règles du marché unique. SOLVIT, en particulier, peut mettre en lumière des problèmes structurels auxquels les citoyens et les entreprises sont constamment confrontés. En 2023, le premier rapport sur la mise en œuvre du portail numérique unique a été publié. Le portail numérique unique , un site web qui facilite l’accès en ligne aux informations, aux procédures et aux services d’assistance dont les Européens et les entreprises peuvent avoir besoin dans un autre pays de l’UE, a dépassé la barre des 400 millions de visiteurs. Your Europe a été le site web le plus populaire de la Commission, avec 32 millions de visiteurs en un an. L'Europe vous conseille , qui informe les citoyens et les entreprises à propos de leurs droits dans le marché unique, a été consulté plus de 26 000 fois.

Services financiers

La stabilité financière, la protection des consommateurs et un environnement économique sain constituent la base du bon fonctionnement des marchés financiers. La déclaration par les multinationales de l’impôt sur le revenu des sociétés qu’elles paient dans chaque État membre est un élément central de la transparence. Les règles modifiant la directive concernant les marchés d’instruments financiers II établissent un régime pilote pour les infrastructures de marché fondées sur la technologie des chaînes de blocs. Elles ont également modifié la définition de la notion d’«instrument financier» afin de préciser que ces instruments peuvent être émis en utilisant des cryptomonnaies. Enfin, les règles de l’UE en matière d’assurance automobile ont renforcé la protection des victimes d’accidents de la circulation dans l’ensemble de l’UE.

Des paiements de détail efficaces

L’efficacité des paiements de détail constitue l’épine dorsale de l’économie de l’UE, étant donné qu’ils facilitent la fluidité des transactions entre les secteurs et garantissent une activité économique sans heurts. Ils jouent un rôle essentiel lorsqu’il s’agit de stimuler la croissance économique et de favoriser la stabilité financière. Ainsi, le règlement SEPA permet aux particuliers et aux entreprises d’effectuer tous les paiements scripturaux transfrontaliers en euros aussi facilement que les paiements nationaux.

La Commission a engagé des dialogues EU Pilot avec deux États membres concernant la mise en œuvre correcte du règlement. La task-force sur le respect de l’application des règles du marché unique (SMET ) a également demandé aux États membres de recenser les lacunes entraînant une discrimination à l’IBAN (une telle discrimination se produit lorsque des comptes établis dans d’autres États membres ne peuvent pas être utilisés pour mettre en place des prélèvements automatiques ou pour transférer des fonds pour des services de paiement nationaux) et d’y remédier.

Finance durable

La finance durable est un élément important à l’appui du pacte vert pour l’Europe . Les règles de l’UE comprennent le règlement sur la taxinomie , le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers , le règlement de l’UE sur les indices de référence en matière de climat , le règlement sur les obligations vertes européennes et la directive en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises .

Afin de faciliter l’interprétation juridique et la mise en œuvre de ces règles, la Commission a publié plusieurs séries de FAQ . La Commission a également adopté une recommandation sur le financement de la transition , qui formule des orientations à l’intention des marchés sur l’utilisation du cadre en matière de finance durable.

Blanchiment de capitaux

Pour lutter contre le fléau de la criminalité organisée, il est essentiel que les règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux soient appliquées efficacement par tous les opérateurs économiques de tous les États membres. Un meilleur respect des règles est une priorité pour la Commission, afin de protéger les citoyens et de garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises financières.

Un secteur des transports qui fonctionne bien

L’espace ferroviaire unique européen est un système de réseaux ferroviaires à l’échelle de l’UE qui vise à permettre une expansion du secteur ferroviaire grâce à la concurrence, à l’harmonisation technique et au développement conjoint des connexions transfrontières. La Commission a décidé de saisir la Cour de justice d’un recours contre la Grèce et l’ Espagne pour manquement aux obligations qui leur incombent en vertu de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen . La Commission a engagé des procédures d’infraction contre la Hongrie et l’Autriche pour transposition non conforme des règles de l’UE en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire. Elle a poursuivi les procédures d’infraction ouvertes contre l’ Allemagne et la Bulgarie pour transposition non conforme de certaines dispositions de la même directive.

Les règles de l’UE actualisées relatives aux dimensions et poids maximaux autorisés pour certains véhicules routiers jouent un rôle important dans le fonctionnement du marché unique et la libre circulation des marchandises dans l’UE. La Commission a poursuivi sa procédure d’infraction à l’encontre de la Lituanie pour défaut de mise en œuvre intégrale de ces règles actualisées.

Dans le domaine du transport maritime, la Commission a ouvert une procédure d’infraction contre les Pays-Bas pour non-respect des règles de l’UE en matière d’équipements marins contenues dans la directive sur les équipements marins . Cette directive vise à améliorer la sécurité en mer, à prévenir la pollution marine et à garantir la libre circulation des équipements marins dans l’UE en appliquant des normes internationales aux navires de l’UE. La Commission a également pris de nouvelles mesures dans une procédure d’infraction similaire ouverte contre la Bulgarie .

Application des règles de concurrence

La politique de concurrence de l’Union vise à garantir des conditions de concurrence équitables. Son respect est assuré par les autorités nationales de concurrence, en collaboration avec la Commission. La directive REC+ renforce les compétences et l’efficacité des autorités nationales de concurrence et, partant, la mise en œuvre des règles de concurrence de l’UE. Pour faire appliquer la directive, la Commission a saisi la Cour de justice d’un recours contre l’ Estonie et a pris de nouvelles mesures dans celle engagée contre la Roumanie .

Fiscalité indirecte pour un environnement équitable pour les entreprises

Les règles de l’UE en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de droits d’accise garantissent que les entreprises peuvent exercer une concurrence équitable dans l’ensemble du marché unique et que les taxes sont acquittées là où elles sont dues. Dans les domaines qui ne sont pas soumis à des règles communes, comme la taxation des véhicules, la Commission veille à ce que les États membres ne créent pas d’obstacles discriminatoires pour les personnes et les voitures qui se déplacent dans l’UE.

Le cadre commun révisé pour les produits soumis à accise simplifie les règles relatives à la circulation de l’alcool, du tabac et des produits énergétiques. Les règles révisées en matière de droits d’accise sur l’alcool établissent un système commun de certification pour les petits producteurs.

À la suite d’une plainte, la Commission a ouvert une procédure d’infraction contre le Portugal pour non-respect de la définition du vin dans la législation de l’UE en matière de droits d’accise , ce qui a une incidence sur le traitement fiscal de certaines boissons alcoolisées. En vertu du droit de l’Union, les produits dont le titre alcoométrique volumique est compris entre 15 % et 18 % ne peuvent être inclus dans la catégorie des vins que s’ils ont été obtenus sans aucun enrichissement. Toutefois, le Portugal traite comme du vin les produits qui ont été enrichis et leur applique erronément un taux zéro.

En 2023, les mesures coercitives prises par la Commission dans le domaine du droit fiscal de l’UE ont apporté des avantages tangibles aux citoyens et aux entreprises. Par exemple, la Roumanie a remboursé les taxes d’immatriculation indûment perçues sur les voitures d’occasion acquises dans d’autres États membres. La Grèce a supprimé l’exonération de TVA sur les services postaux commerciaux fournis par le prestataire national de services universels. Les entreprises peuvent désormais se livrer une concurrence loyale et offrir aux consommateurs un plus large choix de services postaux commerciaux, à des prix compétitifs. En outre, à la suite de dialogues EU Pilot fructueux, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, la Croatie, l’Italie, la Lituanie, la Slovénie et la Finlande facilitent désormais le recouvrement de créances fiscales en répondant rapidement et avec précision aux demandes d’informations émanant d’autres États membres.

Les règles de l’UE prévoient que la TVA n’est pas payée sur les biens exportés en dehors de l’UE. Les opérateurs de pays tiers exportant de Bulgarie n’ont pas été en mesure de présenter le document douanier demandé par l’administration nationale et devaient donc payer la TVA. À la suite d’un dialogue EU Pilot fructueux, la Bulgarie a pris des mesures pour garantir la bonne application de ces règles. 

Fiscalité directe favorisant le marché unique

Le marché unique garantit aux individus et aux entreprises la liberté de circuler, d’exercer leurs activités et d’investir au-delà des frontières nationales. Toutefois, les règles nationales en matière de fiscalité directe ne sont pas totalement harmonisées dans l’ensemble de l’UE. Les différences entre les systèmes fiscaux nationaux créent des obstacles au sein du marché unique et ouvrent la voie à la planification fiscale agressive et à l’évasion fiscale.

La directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale vise à créer un niveau minimal de protection contre l’évasion fiscale des entreprises dans l’ensemble de l’UE, tout en garantissant un environnement plus équitable et plus stable pour les entreprises. En 2023, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice d’un recours contre la Belgique et le Luxembourg pour transposition non conforme de la directive. La Commission a clôturé avec succès une procédure d’infraction contre l’Espagne, qui a achevé la transposition des règles relatives à l’imposition à la sortie .

La directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal a introduit de nouvelles règles en matière de transparence fiscale pour les transactions sur les plateformes numériques . Elles aideront les États membres à recenser les situations dans lesquelles l’impôt devrait être payé, de sorte à prévenir l’évasion fiscale ou les fausses déclarations. Afin de poursuivre la transposition de ces règles, la Commission a engagé des procédures d’infraction à l’encontre de 14 États membres et a pris de nouvelles mesures dans le cadre de procédures ouvertes contre la Belgique, la Grèce, l’Espagne, Chypre, la Pologne et le Portugal . Ces mesures coercitives ont été couronnées de succès, étant donné qu’à la fin de 2023, la Commission a pu clôturer la plupart de ces procédures d’infraction. 

À la suite des mesures coercitives prises par la Commission et de la suppression d’un obstacle à la libre prestation des services dans l’UE, l’ Espagne a supprimé l’obligation pour les contribuables non-résidents de l’UE de désigner un représentant fiscal. Cette obligation faisait peser des coûts supplémentaires sur les contribuables non-résidents, ce qui les dissuadait d’exercer des activités ou d’investir en Espagne.

À la suite d’échanges informels avec la Commission, plusieurs États membres ont aligné leur législation nationale sur les règles de l’UE en matière de fiscalité directe. La Lituanie a remédié à sa transposition non conforme des règles de lutte contre l’évasion fiscale en matière de dispositifs hybrides . La Roumanie a corrigé sa transposition non conforme des règles en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal et a corrigé la situation du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, qui ne pouvait pas bénéficier de l’exonération des retenues à la source sur les paiements entre sociétés associées au titre de la directive mères-filiales .

À la suite d’une plainte, la Commission a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction contre la Suède en ce qui concerne l’imposition préliminaire des revenus. La Suède restreint de manière injustifiée la libre prestation de services ( article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et article 36 de l’accord EEE ).

Douanes sûres et simples

Le code des douanes de l’Union définit le cadre juridique des règles et procédures douanières sur le territoire douanier de l’Union, adapté aux modèles commerciaux et aux outils de communication modernes.

La stratégie de la Commission en matière de contrôle de l’application du droit dans le domaine des douanes visait à faire en sorte que les États membres appliquent le code des douanes de l’Union correctement et uniformément. Dans ce contexte, elle a examiné le problème de la sous-évaluation des marchandises, elle a évalué les systèmes informatiques douaniers dans les États membres, elle a détecté les taxes produisant un effet équivalent à celui des droits de douane dans l’UE et elle a constaté des irrégularités dans l’application du règlement relatif aux contrôles de l’argent liquide .

En 2023, en ce qui concerne les redevances postales de représentation en douane, la Commission a mené une enquête transversale couvrant tous les États membres sur l’ application des dispositions relatives aux envois postaux de faible valeur.

Créer une Europe verte, durable et prospère

Là est la force de la réponse européenne au changement climatique. Le pacte vert pour l’Europe fournit le cadre, les incitations et les investissements nécessaires – mais ce sont les citoyens, les inventeurs et les ingénieurs qui élaborent les solutions.

Extrait du discours sur l’état de l’Union prononcé en 2023 par la présidente von der Leyen

Le pacte vert pour l’Europe est la feuille de route de l’Union européenne pour faire face à la triple menace que représentent les crises climatique et environnementale et la crise de la biodiversité. L’UE veut fournir une énergie propre, abordable et sûre, atteindre ses objectifs climatiques et stimuler le développement économique. En 2023, les mesures coercitives de la Commission ont favorisé la propreté de l’air, de l’eau et des transports, ainsi qu’une économie circulaire. La Commission a aidé les États membres et les agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune. Elle a progressé dans la réalisation de l’union de l’énergie de l’UE et a poursuivi les travaux visant à préserver la sûreté de l’énergie nucléaire.

Action pour le climat 

Le règlement sur la gouvernance fixe des règles communes en matière de planification, de communication d’informations et de suivi afin d’aider l’UE à atteindre ses objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Il garantit également la communication d’informations appropriée, rapide et cohérente par l’UE au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de l’ accord de Paris . 

Le règlement impose aux États membres de communiquer des stratégies à long terme sur au moins trente ans, afin de soutenir la mise en œuvre des objectifs climatiques de l’UE . En 2023, la Commission a pris de nouvelles mesures dans la procédure d’infraction engagée contre la Pologne et la Roumanie pour défaut de notification de ces stratégies à la Commission.

Les États membres doivent également élaborer et mettre à jour des plans nationaux en matière d’énergie et de climat couvrant des périodes de dix ans et exposant leur feuille de route en vue d’atteindre les objectifs de l’union de l’énergie, y compris en matière de décarbonation. La Commission a engagé des dialogues préalables à une procédure d’infraction avec 11 États membres qui n’ont pas soumis à temps les projets de mise à jour de leur plan pour 2021-2030. Dans l’ensemble, les dialogues ont été couronnés de succès et la majorité des États membres concernés ont présenté leurs plans actualisés. Trois de ces dialogues ont débouché sur des procédures d’infraction, contre la Bulgarie , l’ Autriche et la Pologne . 

Transports propres

Les transports urbains durables et les véhicules propres et économes en énergie améliorent la qualité de vie des citoyens et renforcent l’économie de l’UE. L’objectif est d’améliorer les transports tout en réduisant les embouteillages, les accidents et la pollution dans les villes européennes.

En 2023, la Commission a saisi la Cour de justice d’un recours contre la Bulgarie pour défaut de transposition des règles de l’UE fixant des objectifs nationaux minimaux pour les marchés publics de véhicules propres. Ces objectifs sont particulièrement pertinents pour les autobus urbains, étant donné que les marchés publics représentent environ 70 % du marché. La Commission a clôturé des procédures d’infraction contre la Tchéquie, l’Estonie, la Hongrie, la Slovénie, la Finlande et la Suède, qui ont achevé la transposition de ces règles.

Qualité de l’air et de l’eau

La politique de l’UE en matière d’air pur vise à améliorer la qualité de l’air, à lutter contre la pollution atmosphérique ainsi qu’à protéger l’environnement et la santé humaine. La pollution atmosphérique constitue le principal problème de santé lié à l’environnement au sein de l’UE. Elle provoque des maladies graves telles que l’asthme, les problèmes cardiovasculaires et le cancer du poumon, dont les groupes vulnérables souffrent le plus.

La politique de l’UE dans le domaine de l’eau préserve les ressources en eau et les écosystèmes d’eau douce et salée et garantit la qualité de l’eau potable et des eaux de baignade. La directive-cadre sur l’eau définit le cadre principal et les objectifs de la politique de l’UE dans le domaine de l’eau.

Protection de la biodiversité

Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 vise à garantir que la biodiversité de l’Europe soit bien sur la voie du rétablissement d’ici à 2030. Il comporte des engagements et des mesures spécifiques pour protéger la nature ainsi que pour inverser la dégradation des écosystèmes et il s’appuie sur la législation existante dans le domaine de la nature.

Promotion d’une économie circulaire

L’UE entend passer à une économie circulaire afin de devenir plus propre et plus compétitive. La transition vers une économie circulaire permettra de réduire la pression sur les ressources naturelles et de générer de la croissance et des emplois durables. Il est nécessaire d’atteindre l’objectif de neutralité climatique de l’UE à l’horizon 2050 et de mettre un terme à la perte de biodiversité. Le plan d’action de l’UE en faveur de l’économie circulaire est un élément fondamental du pacte vert pour l’Europe.

Une agriculture durable garantissant l’approvisionnement alimentaire

La politique agricole commune de l’Union vise à garantir l’approvisionnement alimentaire dans l’Union, à stabiliser les marchés agricoles et à assurer un revenu équitable aux agriculteurs. Elle contribue également à lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité.

Depuis 2023, tous les États membres ont mis en place des plans stratégiques nationaux sur la manière d’utiliser le soutien financier de l’UE pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune. La Commission aide les États membres à appliquer correctement leurs plans. L’ agriculture biologique et la protection des indications géographiques sont d’autres domaines de coopération étroite pour la mise en œuvre des règles de l’UE. 

Grâce aux mesures coercitives prises par la Commission, tous les États membres ont transposé la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire . La Commission a engagé des dialogues avec 22 États membres afin de veiller à ce que la transposition soit non seulement complète, mais aussi correcte.

Pêche durable et planification de l’espace maritime

La politique commune de la pêche de l’UE vise à garantir la durabilité à long terme de la pêche et de l’aquaculture, afin de contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Elle a également pour objectif d’assurer un niveau de vie juste aux personnes qui dépendent de la pêche. La politique met l’accent sur le maintien des stocks halieutiques par des mesures telles que la limitation de la capacité des flottes et la fixation de limites de captures. Les États membres doivent mettre en place des systèmes de contrôle et d’exécution pour veiller à ce que ces mesures soient pleinement mises en œuvre.

La Commission a franchi une nouvelle étape dans une procédure engagée contre la Croatie en raison de lacunes dans le système national de contrôle des élevages de thon rouge. Elle a clôturé une procédure à l’encontre du Danemark, qui s’est conformé aux obligations de l’UE en matière de pesée et de déclaration des captures.

Les plans issus de la planification de l’espace maritime promeuvent la croissance durable des économies maritimes et une utilisation saine des ressources marines. La Commission a invité la Grèce , la Croatie , l’ Italie , Chypre , le Portugal et la Roumanie à établir et à lui communiquer leurs plans. La Commission a pu clôturer les procédures engagées à l’encontre de la Bulgarie et de l’Espagne, qui se sont conformées à cette obligation.

Gouvernance environnementale

L’engagement des citoyens à l’égard des questions environnementales est essentiel pour améliorer le respect de la législation environnementale ainsi que pour contribuer à un environnement plus sain. La Commission a invité l’ Autriche à améliorer sa législation sur la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, conformément à la convention d’Aarhus . Elle a pu clôturer une procédure contre la France, qui s’est conformée aux règles de l’UE destinées à améliorer l’accès des citoyens à l’information en matière d’environnement. La Commission a franchi une nouvelle étape dans une procédure engagée contre la Bulgarie au motif que ce pays n’a pas levé les obstacles à l’accès à la justice en ce qui concerne les plans relatifs à la qualité de l’air .

Énergie propre et abordable

Le marché de l’énergie de l’UE intégré est la solution qui offre le meilleur rapport coût-efficacité pour assurer aux citoyens et aux entreprises un approvisionnement énergétique sûr et abordable. Des règles communes et des infrastructures transfrontières permettent de fournir de l’énergie produite dans un pays de l’Union aux consommateurs d’un autre pays. La concurrence et un plus grand choix de fournisseurs d’énergie pour les consommateurs jouent en faveur de la maîtrise des prix. Un marché intégré contribue également à améliorer la durabilité.

La Commission a suivi la mise en œuvre du  paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» . La mise en œuvre de la législation du paquet constitue un tremplin vers l’application du paquet «Ajustement à l’objectif 55» et du  plan REPowerEU .

Maintenir la sûreté de l’énergie nucléaire

L’énergie nucléaire peut jouer un rôle positif dans la réalisation des objectifs climatiques et dans la garantie de la sécurité énergétique, mais le niveau le plus élevé de sûreté nucléaire et de radioprotection doit être atteint. La Commission a continué à soutenir la mise en œuvre effective du cadre juridique d’Euratom en matière de sûreté nucléaire, qui protège les travailleurs, les patients et la population contre les rayonnements ionisants et fait en sorte que les déchets radioactifs soient traités en toute sécurité.

Une Europe adaptée à l’ère du numérique

Lorsqu’il s’agit de faciliter la vie des entreprises et des particuliers, nous avons vu à quel point la technologie numérique est importante. Il est révélateur à cet égard que nous ayons dépassé l’objectif d’investissement de 20 % dans des projets numériques de NextGenerationEU. Les États membres ont utilisé ces investissements pour numériser leur système de soins de santé, leur système judiciaire ou leur réseau de transport.

Extrait du discours sur l’état de l’Union prononcé en 2023 par la présidente von der Leyen

L’UE soutient une vision durable et centrée sur l’humain pour la société numérique, qui donne aux citoyens et aux entreprises les moyens d’agir. La société numérique et les technologies numériques créent de nouvelles libertés et de nouveaux droits, ainsi que de nouvelles possibilités d’apprendre, de se divertir et de travailler. En 2023, la Commission a fait appliquer les règles de l’UE afin de promouvoir la technologie et de garantir un environnement numérique ouvert, équitable et durable.

Des technologies au service des personnes

Le code des communications électroniques européen modernise la réglementation de l’UE en matière de télécommunications dans l’intérêt tant des consommateurs que de l’industrie. En 2023, la Commission a pu clôturer les procédures engagées contre l’Estonie, l’Espagne, la France, la Croatie, le Luxembourg, l’Autriche, la Roumanie et la Slovaquie. Le code est intégralement transposé dans le droit national de 24 États membres. Des contrats plus clairs conclus avec les consommateurs, une meilleure qualité des services et une forte dynamique concurrentielle sur les marchés stimuleront les investissements dans la connectivité tout en protégeant les utilisateurs européens.

Une économie numérique juste et compétitive

Le règlement sur les relations entre plateformes et entreprises constitue le tout premier ensemble de règles visant à créer un environnement commercial équitable, transparent et prévisible pour les petites entreprises et les commerçants sur les plateformes en ligne. La Commission a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de huit États membres pour manquement aux obligations qui leur incombent en vertu de ce règlement. Sur ces huit cas, la Commission a clôturé avec succès les procédures contre la Tchéquie et le Portugal et a pris de nouvelles mesures dans les procédures engagées contre la Hongrie et la Lituanie .

La directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique et la directive sur la transmission en ligne de programmes de télévision et de radio modernisent les règles de l’UE en matière de droit d’auteur et permettent aux consommateurs et aux créateurs de tirer le meilleur parti possible du monde numérique. La Commission a saisi la Cour de justice d’un recours contre la Bulgarie , le Danemark , la Finlande , la Lettonie , la Pologne et le Portugal , qui accusaient toujours un retard dans la transposition d’au moins une des deux directives. À la suite de cette mesure coercitive, à la fin de 2023, seule la Pologne devait encore achever la transposition des deux directives.

Une société numérique ouverte, démocratique et durable

La directive révisée «Services de médias audiovisuels» promeut des conditions équitables pour tous les acteurs du secteur audiovisuel. Ces acteurs sont notamment les organismes de radiodiffusion télévisuelle traditionnels et les fournisseurs de services à la demande. Certaines règles s’appliquent également aux plateformes de partage de vidéos. La directive vise à rendre le paysage audiovisuel plus sûr, plus équitable et plus diversifié. 

La Commission a pu clôturer les procédures d’infraction engagées contre la Tchéquie, l’Estonie, la France, la Croatie, la Slovénie et la Slovaquie, étant donné que ces pays ont achevé la transposition de la directive.

Le règlement sur les services numériques établit des règles communes qui s’appliquent dans l’ensemble du marché unique, y compris des obligations de diligence en matière d’activités en ligne illégales et préjudiciables et de désinformation. Il fixe une norme sans précédent en matière de responsabilité des principaux intermédiaires en ligne, y compris les plateformes en ligne. La Commission a aidé les États membres à préparer la mise en œuvre de la nouvelle législation. Elle a également adopté une liste de 17 très grandes plateformes en ligne et de 2 très grands moteurs de recherche . Ces fournisseurs devaient se conformer au règlement sur les services numériques plus tôt que d’autres, dès août 2023, dans l’intérêt de tous les utilisateurs de l’UE. 

Promotion de l’économie fondée sur les données

La directive concernant les données ouvertes vise à accroître la disponibilité des données produites et financées par le secteur public en vue de leur réutilisation par tout un chacun pour toute nouvelle finalité. Elle stimule le développement d’innovations à forte intensité de données telles que les applications météorologiques ou de mobilité, qui ont souvent recours aux données dynamiques. Elle accroît la transparence en ouvrant l’accès aux données de la recherche financée par des fonds publics et soutient les nouvelles technologies, parmi lesquelles l’intelligence artificielle.

La Commission a franchi une nouvelle étape dans les procédures d’infraction engagées contre quatre États membres (Belgique, Bulgarie, Lettonie et Pays-Bas) et a saisi la Cour de justice pour défaut de transposition de la directive en droit national. Dans le même temps, la Commission a pu clôturer les procédures d’infraction engagées contre d’autres États membres, qui ont notifié une transposition complète.

Faciliter les opérations transfrontalières des entreprises

Le droit des sociétés de l’UE fournit un cadre juridique prévisible pour aider les entreprises de l’UE à opérer par-delà les frontières et à relever de nouveaux défis dans un monde de plus en plus numérique. L’adoption de la directive sur la numérisation a constitué une étape importante vers la numérisation du droit des sociétés. Elle réduit également les coûts pour les entreprises en permettant aux entrepreneurs de créer de nouvelles entreprises et de mettre à jour leurs informations dans les registres du commerce entièrement en ligne. La directive sur la mobilité transfrontalière définit des procédures claires en ce qui concerne les fusions, les scissions ou les déplacements transfrontières, dans le but de soutenir les entreprises qui se développent ou se restructurent au sein du marché unique.

Au total, 23 États membres avaient transposé la directive sur la numérisation à la fin de 2023. La Commission a pris de nouvelles mesures dans les procédures engagées contre la Bulgarie et Chypre pour défaut de transposition de la directive. La Commission a également ouvert des procédures d’infraction contre 11 États membres pour non-transposition de certaines règles de la directive, dont le délai de mise en œuvre était plus long. Étant donné que 20 États membres n’ont pas transposé la directive sur la mobilité transfrontalière dans les délais, la Commission a ouvert des procédures d’infraction. À la fin 2023, 19 États membres au total avaient transposé ces règles.

Systèmes de transport numériques

Dans le secteur des transports routiers, la directive relative au système européen de télépéage garantit l’interopérabilité des services de péage sur l’ensemble du réseau routier de l’UE. Ce système permet aux usagers de la route de s’acquitter aisément des droits de péage dans l’ensemble de l’Union grâce à un contrat d’abonnement unique souscrit auprès d’un seul prestataire de services et au moyen d’un seul équipement embarqué. La Commission a décidé de saisir la Cour de justice d’un recours contre la Bulgarie et la Pologne pour transposition incomplète de la directive dans leur droit national. Elle a poursuivi les procédures d’infraction contre le Danemark , la Grèce , la Finlande et la Suède  au même motif.

Dans le secteur de l’aviation, la Commission a ouvert une procédure d’infraction contre Slovaquie la Slovaquie pour non-respect des règles de l’UE relatives à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord. Elle a également ouvert des procédures d’infraction à l’encontre de 17 États membres pour non-respect du règlement relatif au premier projet commun . Ce règlement garantit la mise en œuvre synchronisée de procédures et solutions techniques essentielles pour de bonnes performances en matière de gestion du trafic aérien sur l’ensemble du réseau du ciel unique européen.

Construire une Europe équitable et sociale

L’avenir de notre continent dépend des choix que nous faisons aujourd’hui. Des mesures que nous prenons pour compléter notre Union. Les Européens attendent de l’Union qu’elle les défende en cette époque de concurrence entre grandes puissances. Mais ils attendent aussi qu’elle les protège et se tienne à leurs côtés, comme un partenaire et un allié dans leurs combats quotidiens.

Extrait du discours sur l’état de l’Union prononcé en 2023 par la présidente von der Leyen

L’UE s’efforce d’assurer une reprise économique et des transitions écologique et numérique qui soient socialement justes et équitables. Les règles de l’UE visent à faire en sorte que chacun ait les mêmes chances dans la vie et puisse bénéficier des mêmes droits sociaux. C’est la raison pour laquelle la Commission a pris, en 2023, des mesures coercitives visant à protéger les droits des travailleurs et à promouvoir des conditions de travail équitables. Elle s’est attaquée à la discrimination qui porte atteinte à la libre circulation des travailleurs et a permis une mise en œuvre plus large des règles de l’UE visant à concilier vie professionnelle et vie familiale.

Droit du travail

Le droit du travail de l’UE protège les travailleurs dans leurs relations avec leurs employeurs. Ces règles garantissent un temps de travail et des périodes de repos justes, un traitement équitable des travailleurs précaires et une prise en compte appropriée des salariés en cas d’insolvabilité.

La Commission a publié un rapport sur la mise en œuvre par les États membres de la directive sur le temps de travail . Les résultats font apparaître un tableau globalement positif de la mise en œuvre au niveau national. La communication interprétative de la Commission résume la jurisprudence de la Cour de justice relative à la directive, afin d’apporter clarté et sécurité juridiques aux parties prenantes.

Pour faire respecter les règles de l’UE sur le travail à durée déterminée , la Commission a pris de nouvelles mesures à l’encontre de l’ Italie , notamment en ce qui concerne les conditions de travail des magistrats honoraires . L’objectif était d’empêcher l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée et d’éviter la discrimination fondée sur les conditions de travail dans le secteur public. La Commission a également abordé la question de la discrimination potentielle des travailleurs à durée déterminée en Pologne dans le cadre d’un dialogue EU Pilot. La Pologne a ensuite modifié ses règles relatives à la cessation de la relation de travail afin de veiller à ce que les travailleurs à durée déterminée ne fassent pas l’objet d’une discrimination.

La nouvelle directive relative aux salaires minimaux établit un cadre commun pour des salaires minimaux adéquats dans l’UE. Afin de promouvoir sa transposition correcte dès le départ, bien avant la date limite de transposition fixée au 15 novembre 2024, la Commission a soutenu les États membres en leur fournissant des orientations dans le rapport élaboré par le groupe d’experts spécialisés .

L’application des règles en matière de conditions de travail et d’emploi équitables est essentielle pour améliorer le bien-être des citoyens et le fonctionnement du marché unique. Un principe clé consiste à garantir des conditions de concurrence équitables entre les marchés du travail des États membres.

Santé et sécurité au travail 

L’Union a élaboré un corpus de règles très complet en matière de santé et de sécurité au travail afin de garantir un niveau élevé de protection des travailleurs. Des conditions de travail saines et sûres sont synonymes de main-d’œuvre en bonne santé et productive, qui alimente également la croissance durable de l’économie de l’UE.

La Commission a poursuivi son dialogue EU Pilot avec cinq États membres afin de mettre les mesures nationales en conformité avec la quatrième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle prévue par la directive sur les agents chimiques. Par conséquent, la Hongrie et les Pays-Bas se sont conformés à la directive, tandis que la Tchéquie et la Pologne se sont engagées à mettre prochainement leur législation nationale en conformité avec les règles de l’UE. La Commission a néanmoins lancé une procédure d’infraction contre l’ Allemagne .

La Commission a également poursuivi son dialogue EU Pilot avec 13 États membres sur la transposition de la première modification de la directive sur les agents cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction . À la suite de ce dialogue, six États membres se sont conformés à la directive et trois se sont engagés à mettre leur législation nationale en conformité avec les règles de l’UE. Le dialogue avec les quatre autres États membres se poursuit. La Commission a également engagé un dialogue EU Pilot avec 14 États membres afin de garantir la conformité avec la directive actualisée sur les agents biologiques .

La Commission a clôturé trois procédures d’infraction, étant donné que l’Allemagne, Chypre et l’Autriche ont transposé les règles de l’UE dans leur droit national. Les dispositions législatives concernées étaient respectivement la directive sur les chantiers , la directive sur l’assistance médicale à bord des navires et la directive sur les équipements de protection individuelle . Par conséquent, les travailleurs bénéficient de conditions de travail plus sûres.

Mobilité des travailleurs

La libre circulation des travailleurs est l’une des libertés fondamentales de l’Union. Elle concerne non seulement le droit de travailler et de résider à cet effet dans un autre État membre, mais également le droit de chercher un emploi dans un autre État membre et d’y séjourner, même après la fin de l’emploi. Les travailleurs de l’UE bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les conditions de travail et tous les autres avantages sociaux et fiscaux.

La Commission a saisi la Cour de justice d’un recours contre l’ Italie au motif que celle-ci refuse de mettre fin à la discrimination à l’encontre des lecteurs de langue étrangère dans les universités publiques, dans le cadre d’une procédure fondée sur une pétition adressée au Parlement européen.

Les directives relatives au détachement de travailleurs régissent les situations dans lesquelles un salarié est envoyé par son employeur dans un autre État membre en vue d’y fournir un service à titre temporaire. Une telle situation peut se produire dans le cadre d’un contrat de services, d’un détachement intragroupe ou d’une mise à disposition par une entreprise de travail intérimaire.

Coordination de la sécurité sociale

Le droit de l’Union coordonne les systèmes de sécurité sociale des États membres. Il protège les droits en matière de sécurité sociale des personnes qui se déplacent au sein de l’Union. Il constitue donc un élément important pour garantir l’exercice effectif de la libre circulation des personnes.

À la suite de plaintes déposées par des citoyens de l’UE, la Commission a ouvert des procédures d’infraction contre la Grèce et l’ Italie pour limitation de l’accès des travailleurs de l’UE aux allocations familiales pour enfants à charge. Son accès est subordonné à une période de résidence de 2 ans (Italie) ou de 5 ans (Grèce). En outre, en Italie, l’enfant doit vivre avec le bénéficiaire. Ces conditions violent les règles de l’UE en matière de libre circulation des travailleurs et de coordination de la sécurité sociale.

La Commission a franchi une nouvelle étape dans la procédure engagée contre l’ Allemagne (Bavière), qui subordonne l'indexation du montant des allocations familiales au pays de résidence de l’enfant du bénéficiaire. Cette action vise à protéger la libre circulation des travailleurs et à lutter contre la discrimination indirecte injustifiée fondée sur la nationalité des travailleurs migrants.

Grâce à ces mesures coercitives dans le domaine de la mobilité de la main-d’œuvre et de la coordination de la sécurité sociale, les travailleurs dans l’ensemble de l’UE ont accès à 27 marchés du travail et bénéficient de la même sécurité sociale que les autres contribuables dans leur État membre d’accueil.

Égalité entre les hommes et les femmes

La directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée vise à garantir l’égalité de participation au marché du travail. Elle facilite la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale des travailleurs ayant des personnes à charge et encourage le partage équitable des responsabilités familiales entre les parents.

En avril 2023, la Commission a pris de nouvelles mesures dans les procédures d’infraction engagées contre 11 États membres pour transposition incomplète de la directive. La plupart de ces États membres ont adopté les dispositions législatives nécessaires plus tard en 2023. En outre, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice d’un recours contre la Belgique, l’Irlande et l’Espagne pour défaut persistant de transposition intégrale de la directive.

Non-discrimination en matière d’emploi et d’inclusion

Faisant de l’égalité un principe fondateur de l’UE, la Commission défend la non-discrimination en matière d’emploi et au-delà.

L' acte législatif européen sur l’accessibilité fixe des exigences visant à garantir l’accessibilité des produits et services pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Un environnement dans lequel les produits et les services sont plus accessibles permet de créer une société plus inclusive et facilite l’autonomie des personnes handicapées.

Protéger les personnes et nos libertés

La démocratie, c’est notre droit individuel d’être entendu. Mais la démocratie, c’est aussi notre responsabilité collective. Chaque nouvelle génération a la responsabilité de maintenir notre démocratie en bonne santé. De la rendre plus représentative et plus inclusive. De la protéger contre les menaces internes et externes. Et de garantir un juste équilibre des pouvoirs.

Extrait du discours de la présidente von der Leyen, lors de la manifestation de haut niveau sur les élections du 23 octobre 2023

La protection et la promotion des valeurs de l’UE constituent une priorité absolue de la Commission européenne. L’application du droit de l’Union est essentielle pour garantir les droits des citoyens ainsi que pour contribuer au respect uniforme des libertés et droits fondamentaux dans tous les États membres. En 2023, la Commission a poursuivi ses actions visant à défendre et à faire respecter l’état de droit ainsi qu’à protéger les droits fondamentaux. Elle a également pris des mesures spécifiques dans des domaines tels que le respect de la législation de l’UE en matière de non-discrimination et l’application des règles de l’UE visant à lutter contre les abus sexuels commis contre des enfants et à protéger les enfants contre l’enlèvement. Elle a préservé les droits des consommateurs et des patients transfrontaliers, a garanti des transports plus sûrs et a renforcé l’union européenne de la sécurité.

Respect de l’état de droit

Pour protéger et promouvoir l’état de droit au sein de l’UE, la Commission recourt à divers outils. Les États membres garantissent généralement des normes élevées en matière d’état de droit. Toutefois, les défis sont parfois importants dans certains États membres et la Commission s’y attaque en s’appuyant sur une panoplie d’outils variée en matière d’état de droit.

Le rapport annuel sur l’état de droit présente les évolutions tant positives que négatives dans les États membres dans des domaines essentiels au respect de l’état de droit et formule des recommandations par pays . Ce rapport est la pierre angulaire du mécanisme de protection de l’état de droit, un cycle annuel destiné à promouvoir l’état de droit et à prévenir l’apparition ou l’aggravation de problèmes.

Le règlement sur la conditionnalité protège le budget de l’Union contre les violations des principes de l’état de droit. La Commission applique strictement ce règlement: le 13 décembre 2023, un an après l’adoption par le Conseil de mesures visant à protéger le budget de l’Union contre les violations des principes de l’état de droit en Hongrie, la Commission a réévalué la situation de la Hongrie. Elle a conclu que la Hongrie n’avait pas remédié aux problèmes ayant conduit à l’adoption des mesures de protection du budget de l’UE, et que celles-ci ne pouvaient donc pas être levées.

Les considérations relatives à l’état de droit sont également intégrées à l’action de la facilité pour la reprise et la résilience,  dans le cadre de laquelle les États membres mettent en œuvre des réformes pertinentes au titre de leurs plans pour la reprise et la résilience.

Enfin, les préoccupations liées à l’état de droit peuvent se traduire spécifiquement par des violations du droit de l’Union, auxquelles la Commission s’est attaquée dans le cadre de procédures d’infraction.

Lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination

Les discours et crimes de haine constituent une grave menace non seulement pour les victimes directes, mais aussi pour la société dans son ensemble. Ils compromettent la cohésion sociale en propageant la peur, en divisant les communautés et en favorisant un climat propice à la discrimination et à la violence.

La Commission a continué de lutter contre ces délits en faisant appliquer la décision-cadre de l’UE sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal . Cette disposition exige la pénalisation de l’incitation publique à la violence ou à la haine fondée sur la race, la couleur, la religion, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique. À la suite des mesures coercitives prises par la Commission, la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, le Luxembourg et la Roumanie ont rectifié leur législation.

Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

La protection des lanceurs d’alerte promeut les valeurs fondamentales de l’état de droit et de la démocratie ainsi que le droit à la liberté d’expression. En effet, les lanceurs d’alerte dénoncent des actes répréhensibles, préviennent les atteintes à l’intérêt public et promeuvent la transparence et l’obligation de rendre des comptes. La directive sur la protection des lanceurs d’alerte protège les lanceurs d’alerte contre les représailles pour avoir signalé des violations du droit de l’Union. Elle impose également aux États membres de mettre en place des canaux efficaces pour signaler ces violations de manière confidentielle.

La Commission a saisi la Cour de justice d’un recours contre la Tchéquie, l’Allemagne, l’Estonie, le Luxembourg, la Hongrie et la Pologne , qui n’avaient pas transposé ces règles dans leur droit national. Des procédures d’infraction au stade précontentieux étaient également en cours à l’encontre de six autres États membres à la fin de 2023. Dans le même temps, la Commission a clôturé des procédures à l’encontre de neuf États membres, étant donné qu’ils ont pleinement transposé la directive dans leur droit national.

Protection des enfants

Afin de continuer à protéger les mineurs , la Commission a donné suite aux procédures d’infraction engagées contre 16 États membres qui n’avaient pas transposé correctement la directive relative à la lutte contre les abus sexuels commis sur des enfants . La Commission a pu clôturer les procédures engagées contre l’Allemagne et la Suède.

Les enfants doivent également être protégés contre les enlèvements parentaux et doivent pouvoir regagner dans les meilleurs délais leur lieu de résidence habituelle. Le règlement Bruxelles II bis vise à protéger les enfants dans le cadre des litiges transfrontières relatifs à la responsabilité parentale et à l’enlèvement d’enfants.

Coopération judiciaire et garanties individuelles en droit pénal

Le mandat d’arrêt européen est la pierre angulaire de la coopération des États membres en matière de justice pénale. Pour garantir son application, la Commission a pris des mesures dans le cadre de procédures d’infraction ouvertes à l’encontre de dix   États   membres . L’Italie, Chypre, Malte et la Roumanie ayant modifié leur législation, les procédures à leur encontre ont pu être clôturées. Une autre procédure d’infraction à l’encontre de l’Irlande a été clôturée, étant donné que le pays a achevé la transposition des règles de l’UE relatives à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale.

La Commission a également progressé dans le suivi de la transposition des directives de l’UE relatives aux droits procéduraux . Elle a engagé des procédures d’infraction contre 13 États membres pour transposition incomplète de la directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants . Elle a poursuivi des procédures d’infraction contre 14 États membres pour transposition partielle ou non conforme de la directive relative au droit d’accès à un avocat . De nouvelles mesures ont également été prises à l’encontre de la Bulgarie et de la Lettonie pour transposition non conforme du droit à l’information dans le cadre des procédures pénales .

La Commission a veillé à la transposition correcte du droit à l’interprétation et à la traduction pour les suspects et les personnes poursuivies . Elle a engagé une procédure d’infraction contre la Bulgarie et a pris de nouvelles mesures dans les procédures existantes contre la Belgique , le Portugal , la Suède et la Lettonie . La Commission a également ouvert des procédures contre la Belgique , la Bulgarie , la Croatie , la Lettonie et la Hongrie pour transposition non conforme des règles de l’UE relatives au renforcement de la présomption d’innocence .

La Commission a clôturé 13 procédures au total, étant donné que les États membres ont rempli leurs obligations concernant les garanties procédurales prévues par les directives susmentionnées à l’intention des suspects et des personnes poursuivies.

Protection des consommateurs

Les règles de l’Union prévoient un niveau élevé de protection des consommateurs lorsque ceux-ci achètent des produits, des contenus numériques et des services numériques dans le marché unique.

La directive relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union a renforcé les règles existantes. La directive a notamment permis d’améliorer la transparence dans les annonces de réduction des prix, de renforcer les sanctions et d’offrir des voies de recours aux victimes de pratiques commerciales déloyales. Grâce à l’action coercitive de la Commission, tous les États membres ont achevé la transposition de ces règles dans leur droit national. C’est également le cas de la directive sur les contrats numériques et de la directive relative aux ventes de biens . La Commission a également clôturé toutes les procédures d’infraction encore ouvertes pour transposition incomplète de la directive sur les contrats numériques et de la directive relative aux ventes de biens , sauf pour un État membre.

La directive relative aux actions représentatives crée un nouveau cadre visant à protéger les consommateurs dans les cas de préjudice de masse. Les entités qualifiées, telles que les organisations de consommateurs ou les organismes publics, peuvent intenter une action en justice pour mettre un terme aux infractions et chercher des voies de recours appropriées pour les consommateurs. La Commission a engagé des procédures d’infraction contre 24 États membres pour défaut de transposition de la directive dans les délais et a déjà pris de nouvelles mesures dans huit de ces affaires.

Protection des données à caractère personnel

La protection des données est une garantie fondamentale inscrite dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En 2023, la Commission a poursuivi son contrôle de la mise en œuvre de la législation de l’UE en matière de protection des données dans les États membres. Elle a évalué la conformité de la législation nationale avec le règlement général sur la protection des données et la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif et a engagé des procédures d’infraction lorsque nécessaire. 

Des transports plus sûrs

Le transport routier est le moyen de transport le plus utilisé. Afin de limiter les risques d’accidents de la route, la Commission a promu les règles et les normes techniques de l’UE destinées à réduire le nombre de décès causés par de tels accidents et a contrôlé leur application. En 2023, la Commission a ouvert des procédures d’infraction contre la Tchéquie et l’Autriche pour transposition incomplète de la directive révisée de l’UE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières. Elle a également engagé des procédures d’infraction contre le Danemark, la Grèce, la Lituanie et l’Autriche et elle a poursuivi celles ouvertes contre la Bulgarie et la Finlande pour transposition non conforme des règles de l’UE relatives au contrôle technique périodique . La Commission a pris de nouvelles mesures dans une procédure d’infraction engagée contre la Tchéquie pour transposition non conforme des règles de l’Union relatives aux normes minimales d’aptitude à la conduite en cas d’affections cardiovasculaires.

Dans le secteur ferroviaire, la Commission a ouvert une procédure d’infraction contre la Hongrie et a poursuivi celles ouvertes contre la Pologne et le Portugal pour transposition non conforme de certaines règles relatives à la sécurité ferroviaire . La Commission a également poursuivi les procédures d’infraction contre l’ Allemagne et la Pologne au motif qu’elles n’ont pas correctement mis en œuvre certaines règles en matière d’interopérabilité ferroviaire . Ces règles font partie du quatrième paquet ferroviaire , qui vise à achever le marché unique des services ferroviaires, à revitaliser le secteur ferroviaire et à le rendre plus compétitif par rapport aux autres modes de transport.

Dans le secteur maritime, la Commission a engagé une procédure d’infraction contre la Suède pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation de l’UE en matière de sûreté maritime . Ce cadre fixe des exigences en matière de sûreté applicables aux navires et aux ports et définit des procédures pour les inspections de sûreté maritime. Ces mesures sont importantes pour renforcer la sûreté des ports, tant pour lutter contre les actes illicites que pour améliorer la résilience des infrastructures critiques de l’UE.

Promouvoir la santé et la sécurité alimentaire

Les règles de l’Union en matière de santé et de sécurité sanitaire des aliments visent à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale et à protéger ainsi les intérêts des consommateurs. La Commission adopte une approche «Une seule santé» en matière de préparation et de prévention, qui couvre la santé humaine, animale et environnementale, ainsi que la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. La Commission aide les États membres à mettre en œuvre et à faire respecter ces règles de l’UE et effectue des contrôles, y compris des audits, afin de vérifier leur respect.

En 2023, la Commission a agi dans plusieurs domaines pour garantir le respect du droit de l’Union par les États membres. En ce qui concerne l’accès aux soins de santé dans d’autres États membres, la Finlande a modifié sa législation afin de garantir un niveau approprié de remboursement des patients, conformément à la directive sur les soins de santé transfrontaliers . Dans le domaine des cellules et tissus humains, la Commission a reçu une plainte concernant des manquements dans la mise en œuvre par la Grèce des règles de l’UE , notamment en ce qui concerne l’octroi de licences aux banques de tissus oculaires. À la suite d’un dialogue avec la Commission, la Grèce s’est attaquée au problème et les demandes de reconnaissance des banques de tissus oculaires peuvent désormais être traitées efficacement.

Dans le domaine phytosanitaire , la Commission a clôturé une procédure engagée contre l’Italie concernant la mise en œuvre de mesures contre l’organisme nuisible Xylella fastidiosa. Un audit de la Commission a confirmé que l’Italie avait résolu les problèmes de mise en œuvre sur le terrain, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice.

La santé et le bien-être des animaux font l’objet d’une attention croissante du public dans l’UE. Afin de faire respecter les règles de l’UE dans ce domaine, la Commission et les États membres ont mené une action répressive conjointe pour lutter contre le commerce illégal des chats et des chiens. L’action a permis d’identifier les tendances récurrentes et les opérateurs impliqués dans des pratiques frauduleuses et trompeuses. Elle a entraîné l’ouverture de 47 procédures judiciaires dans l’UE.

Amélioration de la réglementation des professions et de la libre circulation des professionnels

La directive relative à un contrôle de proportionnalité oblige les États membres à veiller à ce que toute nouvelle exigence applicable aux professions soit nécessaire. En raison de la lourdeur des règles nationales, il est plus difficile pour les candidats qualifiés d’accéder à un large éventail de professions dans l’ensemble de l’UE ou de les exercer, ce qui entrave les efforts visant à remédier à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans l’UE.

La Commission a engagé des procédures d’infraction contre la Belgique et l’ Estonie et a pris de nouvelles mesures dans celles ouvertes contre 16 États membres qui n’ont pas correctement transposé ces règles. Dans le même temps, elle a clôturé les procédures à l’encontre de 12 États membres. Dans ces États membres, la directive relative à un contrôle de proportionnalité peut pleinement produire ses effets et faciliter l’accès aux professions réglementées et leur exercice.

Afin de faire appliquer les règles relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles , la Commission a engagé des procédures contre la Belgique, Chypre et la Roumanie et deux procédures contre la Grèce . Les mesures d’exécution prises en Grèce, par exemple, visent à faire en sorte que les professionnels qualifiés en tant que conseillers d’orientation professionnelle, directeurs d’école et autres gestionnaires de l’enseignement dans d’autres États membres puissent exercer leur profession en Grèce. La Commission a ouvert des procédures contre l’ Allemagne , l’ Irlande et l’ Espagne pour défaut de reconnaissance des qualifications professionnelles de l’ensemble de l’UE, tandis qu’elle a clôturé des procédures contre 13 États membres. La procédure engagée contre l’ Irlande était fondée sur une pétition adressée au Parlement européen.

Protection des conducteurs détachés

Dans le secteur du transport routier, les règles de l’UE garantissent la protection sociale des conducteurs employés dans un État membre et envoyés temporairement dans un autre État membre. Ces règles garantissent que les conducteurs détachés perçoivent la rémunération de l’État membre d’accueil pour la période pendant laquelle ils sont détachés. Elles prévoient également une liste exhaustive d'exigences administratives applicables aux entreprises qui détachent des conducteurs dans un autre État membre et harmonisent les mesures d’inspection dans l’ensemble de l’Union.

En 2023, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice d’un recours contre les Pays-Bas et le Portugal pour ne pas avoir transposé ces règles dans leur droit national. La Commission a ouvert une procédure d’infraction contre le Danemark et la France et a pris de nouvelles mesures dans le cadre de celles ouvertes contre huit États membres au même motif.

Renforcer l’union européenne de la sécurité

L’ union européenne de la sécurité vise à faire en sorte que la politique de sécurité de l’UE s’adapte à l’évolution des menaces et renforce la résilience à long terme et durable. La Commission a poursuivi son action visant à faire appliquer la directive relative à la lutte contre le terrorisme , qui pénalise les comportements tels que l’entraînement au terrorisme et les voyages à des fins de terrorisme, ainsi que le financement du terrorisme. Elle a pris de nouvelles mesures dans les procédures engagées contre États membres afin de veiller à ce que la directive soit correctement transposée. Dans le même temps, la Commission a clôturé des procédures à l’encontre de 11 États membres qui ont correctement transposé ces règles.

Les règles de l’UE sur les armes à feu fixent des normes minimales pour l’acquisition, la détention et l’échange d’armes à feu civiles et protègent contre les actes criminels et le trafic illicite . La Commission a décidé de saisir la Cour de justice d’un recours contre le Luxembourg et la Suède pour défaut de mise en œuvre de cette législation essentielle. La procédure contre la Suède a pu être clôturée ultérieurement, de même que d’autres procédures ouvertes contre ce même État membre, et contre la Bulgarie, l’Irlande, la Grèce et le Luxembourg. Une telle action signifie une plus grande sécurité pour tous dans l’UE, étant donné que ces États membres appliquent désormais correctement les règles visant à éviter le trafic illicite d’armes.

La Commission est déterminée à lutter contre les risques inhérents à la transformation numérique et la menace que la criminalité organisée fait peser sur la prospérité et la sécurité. Elle a engagé des procédures d’infraction contre la Tchéquie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Finlande pour qu’elles transposent la directive visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal . Dans le même temps, les progrès réalisés lui ont permis de clôturer les procédures engagées contre 13 autres États membres.

Afin de faire appliquer la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal , la Commission a ouvert des procédures d’infraction contre la Bulgarie et la Pologne et a pris de nouvelles mesures dans la procédure contre la Finlande qui n’a pas correctement transposé la directive.

La Commission a pris des mesures supplémentaires pour faire appliquer les règles communes en matière de drogues . Elle a saisi la Cour de justice d’un recours contre la Hongrie pour non-respect de la position arrêtée par l’UE sur l’inscription internationale du cannabis et des substances apparentées en Commission des stupéfiants des Nations unies.

Gestion des frontières extérieures

L’ espace Schengen est l’une des plus grandes réalisations de l’UE. Il permet aux citoyens de l’UE, aux résidents de pays tiers et aux visiteurs de voyager librement et en toute sécurité dans toute l’UE. La Commission s’est engagée à garantir le respect du modèle type de visa et de titre de séjour, dans le but d’assurer la sécurité des voyages et du séjour dans l’UE, leur cohérence juridique ainsi que leur conformité avec les principes de libre circulation et de coopération internationale.

La Commission a engagé des procédures d’infraction contre la Bulgarie , la Grèce , Chypre et la Lituanie au motif que ces États membres n’ont pas mis en œuvre le code-barres 2D sur le modèle type de visa. À la suite d’une plainte, la Commission a ouvert une procédure d’infraction contre le Portugal au motif que ce pays n’a pas correctement mis en œuvre le modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers. Elle a également pris de nouvelles mesures dans une procédure ouverte contre la Bulgarie , qui n’a pas mis en œuvre ce nouveau modèle de permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

Une réponse unie de l’UE en matière de migration et d’asile

La Commission a continué de travailler à l’élaboration de règles garantissant des procédures d’ asile et de retour rapides et justes, qui déterminent des voies légales d’accès à l’UE, préviennent la migration irrégulière et préservent l’ intégrité des frontières extérieures de l’UE , dans le plein respect des valeurs et des droits fondamentaux de l’UE. Tels sont les objectifs du pacte sur la migration et l’asile approuvé par le Parlement européen et le Conseil. La Commission contribuera à garantir sa mise en œuvre intégrale, de manière à ce que les règles soient appliquées dès le départ.

En ce qui concerne la législation de l’UE en matière de migration, la Commission a engagé une procédure d’infraction contre la Hongrie pour violation du train de mesures relatives aux passeurs visant à lutter contre le trafic de migrants. Afin de promouvoir le respect des règles en matière de migration légale , la Commission a ouvert des procédures d’infraction contre 18 États membres au motif que ces pays n’ont pas transposé ou mis en œuvre de manière conforme la directive sur les travailleurs saisonniers . La Commission a également continué de veiller à la bonne mise en œuvre de la directive sur les résidents de longue durée et, dans ce cadre, a poursuivi la procédure ouverte contre Malte , fondée sur deux   pétitions adressées au Parlement européen. Elle a clôturé de manière satisfaisante une procédure à l’encontre de la Lituanie concernant les mêmes règles.

Application des sanctions contre la Russie

Pour lutter contre la capacité de la Russie à financer sa guerre d’agression contre l’Ukraine, l’UE a adopté trois trains de sanctions supplémentaires en 2023, portant le total à 12. Ils couvrent un large éventail de secteurs, tels que la finance, l’énergie, les médias, les transports et le commerce.

La Commission a contrôlé et encouragé la mise en œuvre des sanctions par les États membres. Elle a demandé des informations aux États membres et a effectué des visites bilatérales auprès des autorités nationales chargées de l’application des sanctions. La Commission a également assuré le suivi des informations reçues par l’intermédiaire de l’ outil de l’UE pour les lanceurs d’alerte en matière de sanction , une plateforme en ligne sécurisée qui permet aux lanceurs d’alerte de signaler les violations de manière anonyme. La task-force «Gel et saisie» , convoquée par la Commission, a renforcé le contrôle de l’application des sanctions à l’encontre de personnes et d’entités russes et biélorusses, pour lutter contre les violations de ces sanctions. Cette action a permis de coordonner le gel de plus de 27 milliards d’euros d’avoirs privés et l’immobilisation de plus de 200 milliards d’euros d’actifs souverains russes.