COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.3.2023

COM(2023) 162 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Le marché unique a 30 ans.

1.INTRODUCTION

Cette année, le marché unique célèbre son 30e anniversaire. Le marché unique est l’une des plus grandes réalisations de l’UE. Depuis sa création en 1993, les citoyens et les entreprises bénéficient de la libre circulation des personnes, des services, des biens et des capitaux dans une mesure qui dépasse même les attentes les plus visionnaires d’il y a trois décennies.

Conçu à l’origine comme une zone de libre-échange dépourvue de barrières tarifaires ou non tarifaires entre ses membres, le marché unique est à présent bien plus que cela. Il a réussi à devenir le plus grand marché unique intégré au monde 1 , tout en restant l’un des plus tournés vers l’extérieur. Et pourtant, le marché unique est bien plus qu’un cadre juridique ou un simple marché: il est un espace de liberté, de progrès, de possibilités, de croissance, de prospérité partagée et de résilience, ainsi qu’un moyen de projection géopolitique.

En plus de faire le bilan des nombreuses réalisations que nous en sommes venus à considérer comme acquises au quotidien, il importe de reconnaître que le marché unique constitue un atout vivant précieux, que nous devons préserver et améliorer en permanence.

Le marché unique doit continuer de s’adapter à de nouveaux défis 2 , ainsi que l’a reconnu, entre autres, le Parlement européen dans sa résolution sur le 30e  anniversaire du marché unique 3 . Un effort collectif est nécessaire pour garantir le maintien de ce marché, poursuivre son approfondissement et exploiter son plein potentiel, préserver des conditions de concurrence équitables, tant à l’intérieur des frontières de l’UE qu’à l’échelle mondiale, et veiller à ce qu’il soutienne la prospérité de l’Union grâce à la compétitivité et à la productivité à long terme, comme l’a demandé le Conseil européen 4 . Le marché unique est un espace commun qui attire des investissements provenant tant de l’intérieur que de l’extérieur de l’UE, grâce à un cadre réglementaire prévisible et simple.

Des efforts conjoints doivent être déployés pour garantir l’application des règles existantes, lever les obstacles et explorer les domaines qui se prêtent à une intégration plus poussée du marché unique. Les avantages potentiels sont particulièrement importants: selon les estimations, la suppression des obstacles au marché unique des biens et des services au niveau des États membres permettrait, à elle seule, un gain de 713 milliards d’euros pour l’économie d’ici à la fin de 2029 5 .

2.LE MARCHÉ UNIQUE AU CŒUR DU PROJET EUROPÉEN DEPUIS 30 ANS

2.1. Améliorer la vie des citoyens et des entreprises, accompagner les transitions écologique et numérique

La libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux permet aux Européens d’avoir accès au choix le plus large possible de produits, de services, d’expériences, d’idées, de cultures et de langues. Plus de 440 millions de citoyens en profitent chaque jour sur l’ensemble du continent. Le marché unique est avant tout un moyen d’améliorer le bien-être des citoyens.

Grâce à la suppression des frais d’itinérance supplémentaires, nous pouvons rester en contact avec notre famille et nos amis lorsque nous voyageons partout en Europe. Les produits de consommation et les denrées alimentaires qui circulent dans le marché unique, qu’ils soient achetés en ligne ou non, sont devenus plus sûrs, et les produits dangereux sont retirés du marché. Le chargeur universel pour les appareils électroniques conduira à une diminution des déchets électroniques et des désagréments subis par les consommateurs et permettra à ces derniers d’économiser 250 millions d’euros par an. L’espace européen unique des transports permet le déplacement des personnes et des biens à un coût abordable dans l’UE. Les passagers jouissent de droits solides, qui leur garantissent une indemnisation en cas d’imprévu durant leur voyage. Les entreprises et les citoyens peuvent effectuer des paiements par-delà les frontières aussi facilement que dans leur propre pays. Les consommateurs qui souhaitent obtenir un crédit peuvent compter sur une meilleure protection.

Le marché unique facilite également la vie, les études, le travail et la retraite dans un autre État membre. Le programme Erasmus a permis à près de 13 millions de jeunes d’étudier et de travailler à l’étranger. Il a élargi les horizons et les perspectives des travailleurs européens, dont les qualifications professionnelles sont plus facilement reconnues. Grâce à la coordination des règles en matière de sécurité sociale, des millions d’Européens peuvent continuer de bénéficier de leurs droits à la retraite et aux soins de santé lorsqu’ils vivent à l’étranger, et les règles en matière de santé et de sécurité au travail garantissent une concurrence loyale et des normes élevées pour tous, quel que soit l’endroit où l’on exerce une activité professionnelle 6 .

Le marché unique est un puissant moteur d’accélération de la transition écologique conformément au pacte vert pour l’Europe. Les normes de produits fixées de manière uniforme au niveau de l’UE garantissent le respect de l’environnement et de la sécurité, ainsi que des exigences en matière d’efficacité énergétique. L’approche fondée sur le marché du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) réduit les émissions d’une manière efficace au regard des coûts, tandis que les recettes qu’elle génère peuvent soutenir la transition vers une production plus propre et stimuler l’innovation.

Un marché intérieur de l’énergie intégré est la voie offrant le meilleur rapport coût-avantage pour assurer aux citoyens européens un approvisionnement énergétique durable, sûr et abordable. Au cours des dix dernières années, les efforts importants entrepris pour mieux intégrer les marchés de l’électricité en Europe ont apporté des avantages considérables aux consommateurs, estimés à environ 34 milliards d’euros par an, grâce aux échanges transfrontières entre les États membres et à l’amélioration de la sécurité d’approvisionnement dans une zone géographique plus vaste 7 . Dans un contexte de ruptures d’approvisionnement fréquentes, le marché unique a contribué à faire en sorte que l’énergie, notamment le gaz, soit acheminée là où elle est la plus nécessaire. La coopération et la solidarité régionales ont été essentielles pour garantir la résilience du système énergétique de l’UE. Le règlement RTE-E a largement contribué à cette solide sécurité d’approvisionnement en interconnectant les systèmes énergétiques des États membres au moyen de projets d’intérêt commun (PIC). Par ailleurs, la récente crise énergétique a mis en évidence un certain nombre de lacunes auxquelles l’UE a dû faire face.

Le marché unique devra évoluer au cours des prochaines années pour répondre aux attentes des citoyens quant à une transition numérique centrée sur l’humain et des marchés permettant de poser des choix durables qui soient abordables et attrayants. Grâce au règlement sur les services numériques, les entreprises en ligne pourront exercer des activités dans toute l’Europe sur la base d’un ensemble unique de règles directement applicables et les citoyens pourront utiliser en toute sécurité les plateformes en ligne et les services de commerce électronique partout dans l’UE, en bénéficiant d’une protection contre les contenus illicites, la désinformation et le cyberharcèlement. Le règlement sur les marchés numériques garantira des marchés équitables et contestables dans le secteur numérique, de sorte que les plateformes ne puissent faire un usage abusif du pouvoir qu’elles détiennent en tant que contrôleurs d’accès dans le marché unique. Des règles harmonisées dans des domaines tels que les médias audiovisuels et les droits d’auteur soutiennent la diversité culturelle et le pluralisme des médias dans le contexte numérique. Avec le règlement sur la gouvernance des données, qui a déjà été adopté, et le règlement sur les données, au sujet duquel les négociations sont déjà bien avancées, l’UE met en place un véritable marché unique des données, qui ouvre des perspectives pour l’ensemble des acteurs économiques et fait de l’Europe un chef de file mondial dans l’économie tirant parti des données. Nous procédons aussi actuellement à la création d’un marché unique de la cybersécurité, qui s’accompagne d’exigences en matière de cybersécurité applicables à tout produit, logiciel ou matériel connectable.

L’UE a mis au point des outils numériques afin d’améliorer le fonctionnement du marché unique. Pendant la pandémie, la Commission a rapidement élaboré un certificat COVID numérique destiné à faciliter la libre circulation en permettant aux citoyens et aux résidents de l’Union d’apporter facilement la preuve numérique qu’ils avaient été vaccinés contre la COVID-19, qu’ils avaient reçu un résultat de test négatif ou qu’ils étaient rétablis.

Les outils numériques réduisent les charges administratives et sont sources de transparence pour les citoyens et les entreprises. Pour obtenir de plus amples informations sur leurs droits et les possibilités qui s’offrent à eux, ils peuvent consulter le portail «Your Europe», qui est un guichet d’information unique. En cas de problèmes liés au marché unique, ils peuvent obtenir des conseils auprès de «L’Europe vous conseille» et de SOLVIT, qui aident les entreprises et les particuliers concernés par des violations du droit de l’UE à résoudre les litiges et à obtenir un règlement extrajudiciaire pour lever les obstacles auxquels ils se heurtent. Afin d’améliorer l’environnement des entreprises, SOLVIT mettra l’accent sur l’aide aux petites et moyennes entreprises (PME), de façon à permettre à ces dernières de tirer le meilleur parti possible des possibilités offertes par le marché unique. Le système d’information du marché intérieur (IMI) 8 , qui relie entre elles des milliers d’administrations publiques, facilite les échanges transfrontières entre celles-ci et permet de résoudre les problèmes. Il n’a cessé de se développer au fil des ans et comprend à présent 19 domaines d’action 9 . Tout cela crée un véritable «service d’appui au marché unique», dans l’intérêt tant des entreprises que des administrations.

Grâce au système technique «une fois pour toutes» (Once-Only Technical System, OOTS), un document fourni par une entreprise ou un citoyen à une administration publique pourra être transmis en toute sécurité à d’autres administrations publiques, si bien que cette entreprise ou ce particulier pourra accomplir d’autres procédures sans devoir le présenter à nouveau. Tous ces outils sont accessibles via le portail numérique unique de l’UE. En outre, le portefeuille européen d’identité numérique 10 fournira aux citoyens et aux entreprises des documents normalisés, qu’ils pourront utiliser en toute sécurité pour s’identifier et communiquer des informations essentielles, comme des diplômes attestant leurs qualifications professionnelles ou des documents relatifs aux soins de santé et à la sécurité sociale, partout dans l’Union. De plus, dans le cadre de sa décennie numérique 11 , l’UE a pour ambition que tous les services publics essentiels soient accessibles en ligne d’ici à 2030.

2.2. Stimuler l’économie

En tant que plus grand marché intégré au monde, le marché unique a dépassé toutes les attentes sur le plan macroéconomique. Représentant 18 % du PIB mondial 12 , il constitue un tremplin pour les entreprises, qui peuvent proposer leurs biens et leurs services à plus de 440 millions de citoyens sur l’ensemble du continent. Il compte 23 millions d’entreprises 13 qui emploient près de 128 millions de personnes 14 . Le marché unique a généré des avantages économiques considérables, permettant au PIB de l’UE de gagner jusqu’à 9 % sur le long terme, à celui qu’elle aurait réalisé en son absence 15 . Cette intégration a été, et reste, une source fondamentale de croissance et de création d’emplois 16 . Alors que l’UE a vu l’emploi total augmenter de 5,5 % au cours de la période 2000-2014, le nombre d’emplois liés aux services transfrontières 17 a pratiquement doublé au cours de la même période (passant de 5,6 à 10,9 millions) 18 . Le niveau des échanges de biens et de services entre États membres en fonction de la taille de l’économie de l’UE a presque doublé sur les 30 dernières années. Selon les chercheurs, l’intégration économique de l’Europe sur le plan réglementaire est plus avancée qu’aux États-Unis, par exemple 19 .