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Décision - 2012/634 - EN - EUR-Lex

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Décision 2012/634/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 modifiant la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

JO L 282 du 16.10.2012, pp. 50–57 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 29/11/2012; abrogé par 32012D0739

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/634/oj

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Official Journal

16.10.2012

Journal officiel de l'Union européenne

L 282/50

DÉCISION 2012/634/PESC DU CONSEIL

du 15 octobre 2012

modifiant la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/782/PESC (1).

(2)	Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, il convient d’imposer des mesures restrictives supplémentaires.

(3)	L’achat, l’importation ou le transport d’armes en provenance de Syrie, ainsi que la fourniture d’un financement ou d’une aide financière y afférente, devraient être interdits.

(4)

En outre, les vols effectués par la Syrian Arab Airlines ne devraient pas être autorisés à avoir accès aux aéroports des États membres, sans préjudice des obligations des États membres en vertu du droit international, et notamment les accords pertinents dans le domaine de l’aviation civile internationale.

(5)	Il y a lieu de préciser que l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de la Syrian Arab Airlines ne s’applique pas aux actes ou aux transactions effectués à la seule fin d’évacuer des citoyens de l’Union et les membres de leur famille de Syrie.

(6)

Par ailleurs, il convient d’inscrire d’autres personnes et entités sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision 2011/782/PESC. En particulier, il convient d’y inscrire tous les ministres du gouvernement syrien en raison de leur responsabilité collective dans la répression violente exercée contre la population civile en Syrie.

(7)

Il convient que les mesures restrictives soient maintenues à l’encontre des anciens ministres du gouvernement syrien, dans la mesure où l’on peut considérer qu’ils sont toujours liés au régime et à sa répression violente exercée contre la population civile. Il y a donc lieu de modifier les mentions relatives à ces personnes.

(8)	En outre, deux personnes et une entité devraient être retirées de la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives.

(9)	Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures dans la présente décision.

(10)	Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/782/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/782/PESC est modifiée comme suit:

L’article suivant est inséré:

«Article 2 bis

1. Sont interdits l’achat, l’importation ou le transport d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, en provenance ou originaires de Syrie.

2. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, y compris des produits financiers dérivés ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, et des services de courtage liés à des produits d’assurance et de réassurance, en lien avec l’importation, l’achat ou le transport des articles visés au paragraphe 1, en provenance ou originaires de Syrie.»

L’article 17 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 17 bis

1. Les États membres, conformément à leur législation nationale et dans le respect du droit international, en particulier les accords pertinents dans le domaine de l’aviation civile internationale, prennent les mesures nécessaires pour interdire l’accès aux aéroports relevant de leur juridiction à tous les vols transportant exclusivement du fret effectués par des transporteurs syriens et à tous les vols effectués par la Syrian Arab Airlines.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas à l’accès aux aéroports relevant de la juridiction des États membres pour les vols effectués par la Syrian Arab Airlines, à la seule fin d’évacuer des citoyens de l’Union et les membres de leur famille de Syrie.»

3)	À l’article 19, le paragraphe suivant est inséré: «11. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux actes ou aux transactions effectués, à l’égard de la Syrian Arab Airlines, à la seule fin d’évacuer des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de Syrie.»

Article 2

L’annexe I de la décision 2011/782/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2012.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON

(1) JO L 319 du 2.12.2011, p. 56.

ANNEXE

Les personnes et entités figurant sur la liste ci-dessous sont ajoutées à la liste des personnes et entités figurant à l'annexe I de la décision 2011/782/PESC.

A. Personnes

	Nom	Informations d'identification	Motifs	Date d'inscription
1.	Dr. Qadri Jameel		Vice-premier ministre pour les affaires économiques, ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.	16.10.2012
2.	Waleed Al Mo'allem		Vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères et des expatriés. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.	16.10.2012
3.	Général de division Fahd Jassem Al Freij		Ministre de la défense et commandant militaire. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.	16.10.2012
4.	Dr. Mohammad Abdul Sattar Al Sayed		Ministre des biens religieux. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.	16.10.2012
5.	Hala Mohammad Al Nasser (ingénieur)		Ministre du tourisme. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.	16.10.2012
6.	Bassam Hanna (ingénieur)		Ministre des ressources hydrauliques. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.	16.10.2012
7.	Subhi Ahmad Al Abdallah (ingénieur)		Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.	16.10.2012
8.	Dr. Mohammad Yahiya Mo'alla		Ministre de l'enseignement supérieur. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.	16.10.2012
9.	Dr. Hazwan Al Wez		Ministre de l'éducation. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.	16.10.2012
10.	Dr. Mohamad Zafer Mohabak		Ministre de l'économie et du commerce extérieur. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.	16.10.2012
11.	Dr. Mahmud Ibraheem Sa'iid		Ministre des transports. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.	16.10.2012
12.	Dr. Safwan Al Assaf		Ministre de l'habitat et du développement urbain. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.	16.10.2012
13.	Yasser Al Siba'ii (ingénieur)		Ministre des travaux publics. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.	16.10.2012
14.	Sa'iid Ma'thi Hneidi (ingénieur)		Ministre des ressources pétrolières et minières. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.	16.10.2012
15.	Dr. Lubana Mushaweh		Ministre de la culture. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.	16.10.2012
16.	Dr. Jassem Mohammad Zakaria		Ministre du travail et des affaires sociales. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.	16.10.2012
17.	Omran Ahed Al Zu'bi		Ministre de l'information. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.	16.10.2012
18.	Dr. Adnan Abdo Al Sikhny		Ministre de l'industrie. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.	16.10.2012
19.	Najm Hamad Al Ahmad		Ministre de la justice. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.	16.10.2012
20.	Dr. Abdul Salam Al Nayef		Ministre de la santé. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.	16.10.2012
21.	Dr. Ali Heidar		Ministre d'État pour la réconciliation nationale. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.	16.10.2012
22.	Dr. Nazeera Farah Sarkees		Ministre d'État pour l'environnement. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.	16.10.2012
23.	Mohammad Turki Al Sayed		Ministre d'État. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.	16.10.2012
24.	Najm-eddin Khreit		Ministre d'État. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.	16.10.2012
25.	Abdullah Khaleel Hussein		Ministre d'État. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.	16.10.2012
26.	Jamal Sha'ban Shaheen		Ministre d'État. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.	16.10.2012
27.	Suleiman Maarouf (a.k.a. Sulayman Mahmud Ma’ruf, Sleiman Maarouf, Mahmoud Soleiman Maarouf)	Passeport: en possession d'un passeport du Royaume-uni	Homme d'affaires proche de la famille du président Al-Assad. Détient des actions dans la chaîne de télévision Dounya TV figurant sur la liste. Proche de Muhammad Nasif Khayrbik, personne inscrite sur la liste. Soutient le régime syrien.	16.10.2012
28.	Raza Othman	Épouse de Rami Makhlouf	Entretient des relations personnelles et financières étroites avec Rami Makhlouf, cousin du président Bashar Al Assad et principal financier du régime, qui a été inscrit sur la liste. À ce titre, elle est liée au régime syrien et elle en tire des profits.	16.10.2012

B. Entités

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscriptio

Megatrade

Adresse:

Aleppo Street

P.O. Box 5966

Damas, Syrie

Fax: 963114471081

Agit par procuration pour le compte du Scientific Military research Institute (SSRC), qui figure sur la liste. Impliqué dans le commerce de biens à double usage, interdit par les sanctions prises par l'UE à l'encontre du gouvernement syrien.

16.10.2012

Expert Partners

Adresse:

Rukn Addin

Saladin Street, Building 5

PO Box: 7006

Damas, Syrie

Agit par procuration pour le compte du Scientific Military research Institute (SSRC), qui figure sur la liste. Impliqué dans le commerce de biens à double usage interdit par les sanctions prises par l'UE à l'encontre du gouvernement syrien.

16.10.2012

II.

Les mentions concernant les personnes et les entités visées à l’annexe I de la décision 2011/782/PESC énumérées ci-après sont remplacées par les suivantes:

	Nom	Informations d’identification	Motifs justifiant l’inscription	Date d’inscription
1.	Dr. Wael Nader Al –Halqi	Né en 1964 dans la province de Daraa	Premier ministre et ancien ministre de la santé. En tant que premier ministre, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.	27.2.2012
2.	Muhammad Ibrahim Al-Sha’ar (alias Mohammad Ibrahim Al-Chaar)	Né en 1956 à Alep	Ministre de l’intérieur. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.	1.12.2011
3.	Dr. Mohammad Al-Jleilati	Né en 1945 à Damas	Ministre des finances. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.	1.12.2011
4.	Imad Mohammad Deeb Khamis (alias: Imad Mohammad Dib Khamees)	Né le 1er août 1961 près de Damas	Ministre de l’électricité. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.	23.3.2012
5.	Omar Ibrahim Ghalawanji	Né en 1954 à Tartous	Vice-premier ministre chargé des services, ministre de l’administration locale. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.	23.3.2012
6.	Joseph Suwaid (alias Joseph Jergi Sweid)	Né en 1958 à Damas	Ministre d’État. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.	23.3.2012
7.	Eng Hussein Mahmoud Farzat (alias: Hussein Mahmud Farzat)	Né en 1957 à Hama	Ministre d’État. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.	23.3.2012
8.	Mansour Fadlallah Azzam (alias: Mansur Fadl Allah Azzam)	Né en 1960 dans la province de Sweida	Ministre chargé des affaires de la présidence. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.	27.2.2012
9.	Dr. Emad Abdul-Ghani Sabouni (alias: Imad Abdul Ghani Al Sabuni)	Né à Damas en 1964	Ministre des télécommunications et de la technologie. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.	27.2.2012
10.	Général Ali Habib Mahmoud	Né à Tartous en 1939	Anciennement ministre de la défense. Lié au régime syrien et à l’armée syrienne et impliqué dans la répression violente contre la population civile.	1.8.2011
11.	Tayseer Qala Awwad	Né à Damas en 1943	Anciennement ministre de la justice. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile.	23.9.2011
12.	Dr. Adnan Hassan Mahmoud	Né à Tartous en 1966	Anciennement ministre de l’information. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile.	23.9.2011
13.	Dr. Mohammad Nidal Al-Shaar	Né à Alep en 1956	Anciennement ministre de l’économie et du commerce. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile.	1.12.2011
14.	Sufian Allaw	Né à al-Bukamal, Deir es-Zor en 1944	Anciennement ministre du pétrole et des ressources minières. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile.	27.2.2012
15.	Dr. Adnan Slakho	Né à Damas en 1955	Anciennement ministre de l’industrie. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile.	27.2.2012
16.	Dr. Saleh Al-Rashed	Né dans la province d’Alep en 1964	Anciennement ministre de l’éducation. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile.	27.2.2012
17.	Dr. Fayssal Abbas	Né dans la province de Hama en 1955	Anciennement ministre des transports. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile.	27.2.2012
18.	Ghiath Jeraatli	Né à Salamiya en 1950	Anciennement ministre d’État. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile.	23.3.2012
19.	Yousef Suleiman Al-Ahmad	Né à Hasaka en 1956	Anciennement ministre d’État. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile.	23.3.2012
20.	Hassan al-Sari	Né à Hama en 1953	Anciennement ministre d’État. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile.	23.3.2012

III.

Les personnes et les entités dont le nom figure ci-après sont retirées de la liste des personnes et entités figurant à l’annexe I de la décision 2011/782/PESC.

1.	Salim Altoun

2.	Youssef Klizli

3.	Altoun Group

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