(1)

En octobre 1999, le Conseil européen de Tampere a invité la Commission à réaliser une étude sur la nécessité d’harmoniser les législations en droit civil matériel.

(2)

La Commission a publié en 2001 une communication concernant le droit européen des contrats (1) dont l’objectif était de lancer une consultation publique sur les éventuels problèmes à signaler et actions à entreprendre dans le domaine du droit des contrats. Les réponses à cette consultation ont fait ressortir un consensus clair sur la nécessité de renforcer la cohérence du droit des contrats en vigueur dans l’Union, afin d’assurer son application uniforme et un fonctionnement harmonieux du marché intérieur.

(3)

La Commission a publié en 2003 un plan d’action intitulé «Un droit européen des contrats plus cohérent» (2). Ce plan proposait d’améliorer la qualité et la cohérence de la législation de l’Union dans le domaine du droit des contrats par la mise en place d’un cadre commun de référence, qui fournirait à l’Union un instrument de référence non contraignant comprenant des principes, des définitions et des règles types pour la révision de la législation en vigueur de l’Union et l’élaboration de règles nouvelles dans le domaine du droit des contrats.

(4)

À titre préparatoire, la Commission a financé en 2005, par une subvention relevant du 6e programme-cadre de recherche, un réseau universitaire européen de chercheurs chargé d’effectuer une étude juridique approfondie, qui a abouti à l’élaboration d’un projet universitaire de cadre commun de référence (ci-après «le projet de cadre commun de référence»).

(5)

Le programme de Stockholm pour 2010-2014 invite la Commission à présenter une proposition de cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats, qui devrait être un ensemble non contraignant de principes fondamentaux, de définitions et de règles types, qui pourrait être utilisé par les législateurs au niveau de l’Union afin de garantir, lors du processus législatif, une plus grande cohérence et une meilleure qualité.

(6)

La communication intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (3) reconnaît la nécessité de rendre la signature de contrats avec des partenaires dans d’autres pays de l’Union plus facile et moins coûteuse pour les entreprises et les consommateurs, notamment en avançant dans la voie d’un droit européen des contrats, à valeur facultative.

(7)

Il est donc nécessaire de créer un groupe d’experts dans le domaine du droit civil, et en particulier du droit des contrats, et d’en définir la mission et la structure.

(8)

Ce groupe devrait aider la Commission à élaborer une proposition de cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats, y compris du droit des contrats à la consommation et du droit des contrats d’affaires, en prenant comme point de départ le projet de cadre commun de référence et en tenant compte des autres travaux de recherche menés dans ce domaine ainsi que de l’acquis de l’Union. Le groupe devrait, en particulier, aider la Commission à sélectionner les parties du projet de cadre commun de référence qui intéressent directement ou indirectement le droit des contrats, pour ensuite restructurer, réviser et compléter les contenus sélectionnés.

(9)

Le groupe devrait être composé d’experts hautement qualifiés ayant des compétences dans le domaine du droit civil, et plus particulièrement du droit des contrats, nommés à titre personnel.

(10)

Il convient de prévoir des dispositions réglementant la divulgation d’informations par les membres du groupe, sans préjudice des règles de la Commission en matière de sécurité telles qu’elles sont définies à l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (4).

(11)

Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe devraient être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

(12)

Il convient de définir la période d’application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile l’opportunité d’une prorogation,

a)

en sélectionnant les parties du projet de cadre commun de référence qui intéressent directement ou indirectement le droit des contrats; et

b)

en restructurant, en révisant et en complétant les parties sélectionnées du projet de cadre commun de référence, tout en tenant compte tant des autres travaux de recherche réalisés dans ce domaine que de l’acquis de l’Union.