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Document 31953D0038

Décision n° 38-53 du 11 juillet 1953, déterminant la date d'application des dispositions de l'article 54 du Traité relative aux investissements

OJ 10, 21.7.1953, p. 154–154 (DE, FR, IT, NL)

This document has been published in a special edition(s) (FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1953/38/oj

31953D0038

Décision n° 38-53 du 11 juillet 1953, déterminant la date d'application des dispositions de l'article 54 du Traité relative aux investissements

Journal officiel n° 010 du 21/07/1953 p. 0154 - 0154
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 1 p. 0006
édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 1 p. 0006


DÉCISION Nº 38-53 du 11 juillet 1953 déterminant la date d'application des dispositions de l'article 54 du Traité relatives aux investissements

LA HAUTE AUTORITÉ.

Vu l'article 54 du Traité et le § 2, chiffre 2, alinéas 1 et 2 de la Convention,

Sur la base des informations recueillies sur les équipements et les programmes,

DÉCIDE:

Article unique

Est fixée au 1er octobre 1953 la date à partir de laquelle seront applicables, dans les conditions prévues au § 2, chiffre 2, alinéa 2, de la Convention, les dispositions de l'article 54 du Traité.

La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 11 juillet 1953.

Par la Haute Autorité

Le Président

Jean MONNET

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