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Document 52005AB0053
Opinion of the European Central Bank of 9 December 2005 at the request of the Council of the European Union on a proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2004/39/EC on markets in financial instruments, as regards certain deadlines (CON/2005/53)
Avis de la Banque centrale européenne du 9 décembre 2005 sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (CON/2005/53)
Avis de la Banque centrale européenne du 9 décembre 2005 sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (CON/2005/53)
JO C 323 du 20.12.2005, p. 31–31
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
20.12.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 323/31 |
AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 9 décembre 2005
sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances
(CON/2005/53)
(2005/C 323/10)
1. |
Le 20 octobre 2005, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne relative à une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (1) (ci-après la «directive proposée»). |
2. |
La BCE est compétente pour émettre un avis en vertu de l'article 105, paragraphe 4, premier tiret, du traité instituant la Communauté européenne, dans la mesure où la directive proposée contient des dispositions qui influent sur le fonctionnement et l'intégration des marchés financiers de l'Union européenne et qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la stabilité financière. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs. |
3. |
La BCE est favorable au report de six mois, à octobre 2006, de la date à laquelle les États membres devront avoir transposé la directive 2004/39/CE (2) dans leur droit interne et au report de six mois à compter de la transposition, de la date d'application effective de la directive 2004/39/CE, mesures qui se sont révélées nécessaires tant pour les États membres que pour les entreprises d'investissement. En outre, la BCE comprend que le Conseil et le Parlement européen envisagent actuellement de reporter ces dates de trois mois supplémentaires, et donc de neuf mois en tout. La BCE ne verrait pas non plus d'objection à un tel report. |
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 9 décembre 2005.
Le président de la BCE
Jean-Claude TRICHET
(1) (COM(2005) 253 final).
(2) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).