Norme en matière d’obligations vertes européennes

POINTS CLÉS

Éligibilité

Pour pouvoir utiliser l’appellation obligation verte européenne ou EuGB, les émetteurs:

• doivent investir intégralement le produit de ces obligations, avant que l’obligation n’arrive à échéance, dans des activités économiques durables couvertes par la législation de l’Union européenne (UE) sur la taxinomie¹ [Règlement (UE) nº 2020/852 — voir la synthèse]. Il s’agit notamment des immobilisations, des dépenses d’investissement et des dépenses d’exploitation, des actifs et des dépenses des ménages (ce que l’on appelle l’approche progressive);
• peuvent également affecter le produit de ces obligations à un portefeuille d’immobilisations ou d’actifs financiers conformément aux exigences de la taxinomie (approche par portefeuille);
• peuvent, en vertu de règles de flexibilité, investir jusqu’à 15 % du produit dans des activités économiques qui respectent les exigences de la taxinomie à l’exception des critères d’examen technique.

Transparence

Les émetteurs d’obligations vertes doivent:

• compéter la fiche d’information sur les obligations vertes européennes (annexe I) et s’assurer qu’un examinateur externe l’a approuvée avant d’émettre une obligation (examen pré-émission);
• fournir, jusqu’à l’affectation de l’intégralité du produit, un rapport d’affectation (annexe II) tous les douze mois sur l’orientation des fonds;
• recevoir des examens post-émission d’un examinateur externe;
• établir et rendre public un rapport d’impact environnemental (annexe III) de l’utilisation des fonds, au moins une fois pendant la durée de vie de l’obligation;
• publier un prospectus conformément au règlement (UE) 2017/1129 (voir la synthèse), en utilisant le terme «obligation verte européenne» ou «EuGB» dans l’ensemble du prospectus (des exceptions s’appliquent aux émetteurs souverains);
• rendre la fiche d’information, le prospectus, divers examens et d’autres informations gratuitement disponibles sur leur site web pendant au moins un an après l’échéance des obligations.

Obligations de titrisation²

Les conditions suivantes s’appliquent:

• les obligations émises aux fins d’une titrisation synthétique³ ne peuvent pas utiliser la désignation obligation verte européenne ou EuGB;
• les expositions titrisées:
  • ne peuvent pas être utilisées pour financer la prospection, l’exploitation minière, l’extraction, la production, la transformation, le stockage, le raffinage, la distribution ou le transport de combustibles fossiles,
  • peuvent être utilisées pour financer l’électricité produite à partir de combustibles fossiles, la cogénération ou la production de chauffage/refroidissement et d’électricité à partir de combustibles fossiles, à condition de répondre aux critères du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»;
• les initiateurs d’obligations de titrisation désignées comme des obligations vertes européennes ou EuGB:
  • doivent indiquer la nature de l’obligation dans leur prospectus,
  • confirment qu’ils sont responsables de l’utilisation des produits,
  • fournissent des informations supplémentaires sur les activités économiques soutenues.

Modèles d’information facultatifs

La Commission européenne a publié des modèles pour la publication volontaire d’informations relatives aux pré-émissions et aux post-émissions pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental⁴ ou liées à la durabilité⁵, tel que prévu par la communication de la Commission C/2025/2277 et par le règlement délégué (UE) 2025/753. L’objectif est de permettre aux émetteurs de ces obligations de rendre compte, de manière normalisée, de l’alignement sur la taxinomie.

Supervision

Les examinateurs externes doivent:

• être enregistrés auprès de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF);
• satisfaire aux exigences pratiques et professionnelles;
• utiliser des systèmes, des ressources et des procédures appropriés pour mener à bien leur travail;
• veiller à ce que leurs analystes, leurs salariés et autres membres de leur personnel disposent des connaissances, de l’expérience et de la formation nécessaires;
• maintenir un système de conformité permanent, indépendant et efficace;
• mettre en œuvre des politiques et des procédures internes en matière de diligence raisonnable pour prévenir les conflits d’intérêts;
• veiller à ce que leurs examens reposent sur une analyse approfondie de toutes les informations disponibles et pertinentes;
• corriger les erreurs méthodologiques et les notifier immédiatement à l’AEMF et aux émetteurs des obligations vertes européennes concernées;
• veiller à ce que les prestataires de services tiers, auxquels ils peuvent externaliser certaines activités d’évaluation, mais pas toutes, procèdent à des évaluations fiables et professionnelles pour lesquelles les examinateurs externes eux-mêmes conservent la responsabilité;
• conserver les enregistrements adéquats;
• détecter, éliminer, gérer et déclarer tout conflit d’intérêts potentiel ou réel.
• éviter de suggérer que l’AEMF ou une autorité compétente endosse leur examen;
• mettre leurs examens de pré- et de post-émission ainsi que leur rapport d’impact à disposition sur leur site internet tout au long de la vie des obligations.

Les examinateurs externes des pays tiers peuvent fournir leurs services en vertu du règlement, à condition que la Commission ait émis une décision d’équivalence et qu’ils soient enregistrés auprès de l’AEMF, qui peut, pour des raisons fondées, retirer son approbation d’enregistrement.

Surveillance

Les autorités nationales compétentes:

• surveillent les émetteurs d’obligations vertes européennes et leur utilisation des modèles communs, ainsi que les émetteurs qui choisissent d’utiliser les modèles pour la publication volontaire d’informations sur les post-émissions d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental ou d’obligations liées à la durabilité (des exceptions s’appliquent aux émetteurs souverains);
• disposent de pouvoirs de surveillance et d’enquête étendus;
• coopèrent dans le cadre des enquêtes, de la surveillance, de la répression et de l’échange d’informations;
• communiquent régulièrement les informations pertinentes à l’AEMF.

L’AEMF:

• peut demander toute information dont elle a besoin aux examinateurs externes;
• a le pouvoir d’effectuer des inspections sur place, d’examiner les dossiers, les données, les procédures et tout autre document, et d’interroger les personnes lors des enquêtes;
• peut retirer temporairement ou définitivement les droits d’un examinateur externe et infliger des amendes allant de 20 000 à 200 000 euros, ainsi que des sanctions occasionnelles selon des garanties procédurales détaillées prévues par le règlement délégué (UE) 2025/754. Il s’agit notamment du droit d’être entendu, du droit d’accès au dossier, de délais clairs et de mesures provisoires en cas d’urgence;
• impose aux examinateurs externes des frais d’enregistrement, de reconnaissance et de surveillance, conformément au règlement délégué (UE) 2025/755. Les frais sont calculés sur la base des dépenses de surveillance de l’AEMF et couvrent également les dépenses engagées par les autorités nationales compétentes qui prêtent assistance à l’AEMF. Les dispositions prévoient des exemptions temporaires pour les petites entités, un plafonnement des frais de surveillance et des modalités de paiement basé sur le chiffre d’affaires.
• tient sur son site internet un registre accessible au public des examinateurs externes;
• est habilitée à élaborer diverses normes techniques de réglementation nécessaires à la mise en œuvre du règlement.

La Commission:

• peut adopter des actes délégués;
• présentera au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne, au plus tard le 21 décembre 2028, puis tous les trois ans, un rapport sur la mise en œuvre du règlement.