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Évaluation des investissements durables sur le plan environnemental
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
- Le règlement vise à informer les investisseurs sur la durabilité environnementale d’une activité économique en fixant des critères communs à l’ensemble de l’Union européenne (UE).
- Il modifie le règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.
POINTS CLÉS
Plan d’action sur la croissance durable
Ce règlement sur la «taxonomie» est l’une des mesures destinées à contribuer à la réalisation des trois objectifs du plan d’action, à savoir:
- réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive;
- gérer les risques financiers induits par le changement climatique, les catastrophes naturelles, la dégradation de l’environnement et les problématiques sociales;
- favoriser la transparence et une vision à long terme dans les activités économiques et financières.
Critères
Le règlement définit les critères suivants comme applicables par l’UE et les États membres de l’UE aux fins de la détermination du degré de durabilité environnementale d’une activité économique:
- contribue substantiellement à un ou plusieurs des objectifs environnementaux définis dans le règlement.
- ne cause de préjudice important à aucun des objectifs environnementaux énoncés.
- est exercée dans le respect des garanties minimales prévues dans le règlement.
- est conforme aux critères d’examen technique établis par la Commission européenne conformément au règlement.
Objectifs environnementaux
Aux fins du règlement, les objectifs environnementaux sont les suivants:
- réduction du changement climatique;
- adaptation au changement climatique;
- l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines;
- la transition vers une économie circulaire;
- la prévention et la réduction de la pollution;
- la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Le règlement définit les mesures qu’une activité économique doit prendre pour apporter une contribution substantielle ou pour éviter de causer un préjudice important à l’un desdits objectifs.
Liste des activités
Conformément au règlement, la Commission doit dresser une liste des activités durables sur le plan environnemental, en définissant les critères d’examen technique pour chaque objectif environnemental. Ces critères sont déterminés au moyen d’actes délégués.
- L’acte délégué sur le climat (règlement délégué (UE) 2021/2139) comprend des critères de sélection techniques pour les activités économiques qui contribuent de manière substantielle aux objectifs d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ses effets. Il s’applique depuis le . Le règlement délégué (UE) 2023/2485 modifie l’acte délégué sur le climat en établissant des critères de sélection techniques supplémentaires pour déterminer les conditions dans lesquelles certaines activités économiques peuvent être considérées comme contribuant de manière substantielle à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation au changement climatique et pour déterminer si ces activités ne causent pas de préjudice significatif à l’un des autres objectifs environnementaux. Il s’applique depuis le .
- L’acte délégué sur les divulgations (règlement délégué (UE) 2021/2178) complète l’article 8 du règlement sur la taxonomie. Il précise le contenu, la méthodologie et la présentation des informations à publier par les entreprises financières et non financières concernant la proportion d’activités économiques écologiquement durables dans leurs activités, leurs investissements ou leurs prêts. Il s’applique depuis le .
- L’acte délégué complémentaire sur le climat (règlement délégué (UE) 2022/1214) modifie les règlements délégués (UE) 2021/2139 et (UE) 2021/2178, en incluant, dans des conditions strictes, des activités spécifiques liées à l’énergie nucléaire et au gaz sur la liste des activités économiques couvertes par la taxonomie de l’UE. Les critères applicables aux activités spécifiques dans le domaine du gaz et du nucléaire sont conformes aux objectifs de l’UE en matière de climat et d’environnement et contribueront à accélérer la transition des combustibles fossiles solides ou liquides, y compris le charbon, vers un avenir neutre sur le plan climatique. Il s’applique depuis janvier 2023.
- L’acte délégué en matière d’environnement (règlement délégué (UE) 2023/2486) établit les critères techniques de sélection permettant de déterminer les conditions dans lesquelles une activité économique peut être considérée comme contribuant de manière substantielle à l’utilisation durable et à la protection des ressources hydriques et marines, à la transition vers une économie circulaire, à la prévention et à la réduction de la pollution ou à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, et de déterminer si cette activité économique ne cause pas de préjudice significatif à l’un des autres objectifs environnementaux. Il modifie également la loi déléguée sur les divulgations (voir ci-dessus) en ce qui concerne les divulgations publiques spécifiques pour ces activités économiques. Il s’applique depuis le .
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Le règlement (UE) 2020/852 s’applique depuis le .
CONTEXTE
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
- Taxonomie de l’UE en ce qui concerne les activités durables (Commission européenne)
- Financement de la transition du changement climatique (Conseil de l’Union européenne).
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du , p. 13-43).
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