Exigences en matière d’écoconception — smartphones, téléphones portables autres que smartphones, téléphones sans fil et tablettes

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2023/1670 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux smartphones, aux téléphones portables autres que des smartphones, aux téléphones sans fil et aux tablettes

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à limiter les incidences sur l’environnement des téléphones portables et sans fil et des tablettes mis sur le marché de l’Union européenne (UE) en introduisant des exigences minimales.

POINTS CLÉS

Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, la Commission européenne a adopté deux règlements applicables aux smartphones et aux tablettes, à savoir celui sur l’écoconception* et un autre sur l’étiquetage énergétique. Ensemble, ils visent à permettre aux consommateurs de l’UE de faire des choix d’achat plus éclairés et durables et à encourager la consommation durable.
Le règlement relatif à l’écoconception est une mesure d’exécution de la directive 2009/125/CE (voir la synthèse). Ce règlement modifie le règlement (UE) 2023/826 (voir la synthèse).

Principales caractéristiques

Les exigences en matière d’écoconception sont définies à l’annexe II, y compris les règles sur:
- la résistance aux chutes ou rayures accidentelles et la protection contre la poussière et l’eau;
- la durabilité des batteries: les batteries de smartphone et de tablettes doivent pouvoir supporter au moins 800 cycles de charge et de décharge tout en conservant au moins 80 % de leur capacité initiale;
- le désassemblage et la réparation, y compris l’obligation pour les producteurs de mettre des pièces de rechange critiques à la disposition des réparateurs dans les cinq à dix jours ouvrables, et jusqu’à sept ans après la fin des ventes du modèle de produit sur le marché de l’UE;
- des mises à jour du système d’exploitation pendant au moins cinq ans après la mise sur le marché du produit;
- un accès non discriminatoire pour les réparateurs professionnels à tout logiciel ou micrologiciel nécessaire au remplacement.
Le règlement précise les procédures d’évaluation de la conformité à appliquer.
Les autorités nationales des États membres de l’UE doivent appliquer les procédures de vérification prévues à l’annexe IV lors de la réalisation de vérifications aux fins de la surveillance du marché.
Le règlement interdit spécifiquement les dispositifs destinés à modifier leurs performances lors des essais.
L’annexe V fixe des critères de référence indicatifs pour les produits et technologies les plus performants disponibles sur le marché.

Réexamen

La Commission doit réexaminer ce règlement à la lumière du progrès technologique et présenter ses résultats, y compris, le cas échéant, une proposition de projet de révision, au plus tard le 20 septembre 2027, au forum consultatif établi par le règlement (UE) 2017/1369 (voir la synthèse).

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUERA-T-IL?

Il s’appliquera à partir du 20 juin 2025, à l’exception de l’article 6 qui s’applique depuis le 20 septembre 2023.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Les nouvelles mesures d’écoconception: Explications (Commission européenne)
À propos de l’étiquetage énergétique et de l’écoconception: Économies d’énergie (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Écoconception. Politique visant à améliorer, grâce à une meilleure conception, la performance environnementale des produits tout au long de leur cycle de vie, notamment leur efficacité énergétique.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2023/1670 de la Commission du 16 juin 2023 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux smartphones, aux téléphones portables autres que des smartphones, aux téléphones sans fil et aux tablettes conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) 2023/826 de la Commission (JO L 214 du 31.8.2023, p. 47-93).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2023/1669 de la Commission du 16 juin 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes (JO L 214 du 31.8.2023, p. 9-46).

Règlement (UE) 2023/826 de la Commission du 17 avril 2023 établissant les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’énergie en mode arrêt, en mode veille et en veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n^o 1275/2008 et (CE) n^o 107/2009 de la Commission (JO L 103 du 18.4.2023, p. 29-47).

Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO L 198 du 28.7.2017, p. 1-23).

Les modifications successives du règlement (UE) 2017/1369 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (refonte) (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10-35).

Voir la version consolidée.

dernière modification 08.02.2024

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