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Summaries of EU Legislation

    États financiers comparables et clairs des entreprises au sein de l’Union européenne

     

    SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

    Directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises

    QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

    Elle vise à:

    • garantir la clarté et la comparabilité des états financiers, autres que les normes internationales d’information financière (IFRS);
    • limiter les charges administratives et proposer des règles comptables simples et solides, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME);
    • améliorer la transparence des paiements effectués au profit de gouvernements par les industries extractives et de l’exploitation forestière, et des impôts sur les sociétés payés par les très grands groupes multinationaux;
    • fixer les règles en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises suite aux modifications de la directive (UE) 2022/2464 (la directive concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises) (CSRD).

    POINTS CLÉS

    • La législation s’applique aux sociétés à responsabilité limitée au sein de l’Union européenne (UE).
    • Elle définit et différencie les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises, sur la base de leur:
      • bilan,
      • chiffre d’affaires net,
      • nombre moyen de salariés au cours d’un exercice.
    • Pour chacune des catégories de taille suivantes, elle fixe trois limites, dont deux ne doivent pas être dépassées:
      • micro-entreprises: bilan (350 000 EUR), chiffre d’affaires net (700 000 EUR), salariés (10);
      • petites entreprises: bilan (4 millions d’EUR), chiffre d’affaires net (8 millions d’EUR), salariés (50);
      • moyennes entreprises: bilan (20 millions d’EUR), chiffre d’affaires net (40 millions d’EUR), salariés (250).
    • Les grandes entreprises dépassent les limites d’au moins deux des trois critères suivants: bilan (20 millions d’EUR), chiffre d’affaires net (40 millions d’EUR), salariés (250).
    • Un acte délégué, la directive (UE) 2023/2775, avec lequel les États membres de l’UE doivent se conformer au plus tard le 24 décembre 2024, ajuste les critères de taille comme suit:
      • micro-entreprises: bilan (450 000 EUR), chiffre d’affaires net (900 000 EUR), salariés (10);
      • petites entreprises: bilan (5 millions d’EUR, ou jusqu’à 7,5 millions d’EUR au choix de l’État membre), chiffre d’affaires net (10 millions d’EUR, ou jusqu’à 15 millions d’EUR), salariés (50);
      • moyennes entreprises: bilan (25 millions d’EUR), chiffre d’affaires net (50 millions d’EUR), salariés (250);
      • les grandes entreprises dépassent les limites d’au moins deux des trois critères suivants: bilan (25 millions d’EUR), chiffre d’affaires net (50 millions d’EUR), salariés (250).

    De même, la directive fixe des règles similaires pour les groupes d’entreprises (composés de sociétés mères et de filiales) de différentes tailles.

    • Les états financiers annuels doivent:
      • se composer, au minimum, du bilan, du compte de résultat et des annexes*;
      • donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’entreprise;
      • être publiés par chaque entreprise dans le registre national des entreprises pertinent.
    • La directive établit les principes généraux de l’information financière, tels que l’application cohérente des méthodes comptables et des modes d’évaluation d’une année à l’autre.
    • Des règles détaillées couvrent la présentation des bilans, des comptes de résultat et des annexes, ainsi que les rapports de gestion, les informations non-financières, les déclarations sur le gouvernement d’entreprise et les états consolidés.
    • Les obligations peuvent varier en fonction de la taille d’une entreprise, et la directive prévoit des exemptions ou des simplifications dans de nombreux domaines pour les micro-entreprises et les PME. Chaque État membre décide de l’étendue de ces exemptions et de ces simplifications.
    • Les états financiers des entités d’intérêt public et des moyennes et grandes entreprises doivent faire l’objet d’un contrôle par un ou plusieurs contrôleurs légaux des comptes.
    • Les grandes entreprises impliquées dans l’extraction de minerais, de pétrole, de gaz naturel ou d’autres matériaux ou celles impliquées dans l’exploitation de forêts primaires* doivent publier les détails des paiements supérieurs à 100 000 EUR au total qu’elles ont effectués aux gouvernements au cours d’un exercice budgétaire.
    • Depuis le 22 juin 2023, le chapitre 10a de la directive 2013/34/UE, qui concerne la divulgation d’informations relatives à l’impôt sur le revenu par les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires annuel consolidé est supérieur à 750 millions d’EUR, s’applique.
      • Les sociétés mères de ces groupes sont tenues de déclarer, dans un rapport spécifique publié sur leur site web, leurs recettes, les bénéfices qu’elles ont réalisés, l’impôt sur les sociétés payé et le nombre d’employés par État membre, et par pays tiers qui ne coopère pas avec l’UE en matière fiscale ou qui ne respecte pas toutes les normes, mais s’est engagé à se réformer.
      • Les immatriculations de société permettent également au grand public d’accéder à ces rapports.
      • Les groupes multinationaux de pays tiers qui exercent des activités dans l’UE sont tenus d’établir des rapports similaires.
    • Les règles en matière de publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises exigent que les petites, moyennes et grandes entreprises (excluant les micro-entreprises) sur les marchés réglementés dans l’UE — et les grandes entreprises et les sociétés mères de grands groupes — intègrent dans leurs rapports de gestion les informations relatives à l’impact de la société sur la durabilité (telles que les droits environnementaux, les droits sociaux, les droits de l’homme et les facteurs de gouvernance), ainsi que les informations nécessaires pour comprendre la manière dont les aspects liés à la durabilité affectent son développement, ses performances et sa position. L’application de ces règles sera échelonnée (voir ci-dessous). Dans ses annexes et appendices, le règlement délégué (UE) 2023/2772 établit des règles détaillées en ce qui concerne les normes d’information de l’UE en matière de durabilité à utiliser par les entreprises pour effectuer leur publication d’informations en matière de durabilité, suite au calendrier défini dans la directive (UE) 2022/2464.
    • La directive modificative (UE) 2023/2864 insère un article concernant l’accessibilité des informations à publier en vertu de la directive 2013/34/UE relative au point d’accès unique européen (ESAP) mis en place en vertu du règlement (UE) 2023/2859 — voir la synthèse. L’ESAP fournira un accès aux informations financières et en matière de durabilité relatives aux entreprises de l’UE et aux produits d’investissement de l’UE. À compter du 10 janvier 2028, lors de la mise à la disposition du public de leurs différents rapports et états (par exemple les rapports de gestion, les états financiers annuels et consolidés et les rapports d’audit, d’assurance et de durabilité), les entreprises devront soumettre ces rapports et états en même temps à l’organisme de collecte désigné afin de les rendre accessibles sur l’ESAP.

    Abrogation

    DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

    • La directive 2013/34/UE devait être transposée dans le droit national au plus tard le 20 juillet 2015.
    • La directive modificative (UE) 2022/2464 devait être transposée au plus tard le 6 juillet 2024. Elle sera appliquée en trois phases:
      • exercice 2024 pour les entreprises déjà soumises à la directive relative à la publication d’informations non financières (directive 2014/95/UE, voir la synthèse);
      • exercice 2025 pour les grandes entreprises qui ne sont pas encore soumises à la directive 2014/95/UE;
      • exercice 2026 pour les PME, les établissements de crédit de petite taille et non complexes et les compagnies d’assurances captives*.
    • La directive modificative (UE) 2023/2864 doit être transposée au plus tard le 10 janvier 2026.

    Ces règles s’appliquent également aux entreprises européennes et de pays tiers dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur les marchés réglementés de l’UE, en raison de la référence croisée incluse dans la directive 2004/109/CE par la directive modificative (UE) 2022/2464.

    CONTEXTE

    TERMES CLÉS

    Annexes. Informations supplémentaires à celles contenues dans les états financiers d’une entreprise. Ces informations sont fournies à des fins de clarté et peuvent comprendre, par exemple, les méthodes comptables utilisées pour enregistrer et rapporter les détails des transactions et du régime de pension.
    Forêts primaires. Forêts et autres surfaces boisées d’essences indigènes, lorsqu’il n’y a pas d’indication clairement visible d’activité humaine et que les processus écologiques ne sont pas perturbés de manière importante.
    Compagnie d’assurances captive. Compagnie d’assurances, détenue soit par une entreprise financière autre qu’une compagnie d’assurances ou de réassurances, soit par un groupe de compagnies d’assurances ou de réassurances, soit par une entreprise non financière, dont l’objet est de fournir une couverture d’assurance exclusivement pour les risques de l’entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient ou d’une entreprise ou des entreprises du groupe dont elle est membre.

    DOCUMENT PRINCIPAL

    Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférent de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19-76).

    Les modifications successives de la directive 2013/34/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

    DOCUMENTS LIÉS

    Règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité (JO L 2023/2772 du 22.12.2023).

    Voir la version consolidée.

    Règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité (JO L 2023/2859 du 20.12.2023).

    Voir la version consolidée.

    Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (JO L 322 du 16.12.2022, p. 15-80).

    Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (JO L 330 du 15.11.2014, p. 1-9).

    Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87-107)

    Voir la version consolidée.

    dernière modification 19.09.2024

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