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Summaries of EU Legislation

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Contrôle légal — Assurer l’exactitude des états financiers des sociétés

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Contrôle légal — Assurer l’exactitude des états financiers des sociétés

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle fusionne deux actes législatifs existants (la directive 78/660/CEE concernant les états financiers individuels et la directive 83/349/EEC concernant les états financiers consolidés) afin d’améliorer la fiabilité des états financiers des sociétés.
  • Elle énonce les exigences minimales pour les contrôles légaux* des comptes annuels et consolidés.
  • Elle vise à garantir que les états financiers reflètent exactement et honnêtement les actifs, passifs, positions financières et profits ou pertes d’une société.
  • Cette synthèse tient compte du fait que la directive 2006/43/CE a été modifiée à trois reprises, par la directive 2008/30/CE, la directive 2013/34/UE [qui contient les règles comptables de l’Union européenne (UE)] et la directive 2014/56/UE.

POINTS CLÉS

Registre public des contrôleurs des comptes

  • Seuls les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d’audit qui ont été agréés par les autorités compétentes des pays de l’UE sont habilités à effectuer des contrôles légaux.
  • Les pays de l’UE doivent tenir un registre public de ces contrôleurs.

Reconnaissance des cabinets d’audit en dehors de leur pays d’origine

  • Un cabinet d’audit qui souhaite procéder à des contrôles légaux dans un pays de l’UE autre que son pays de l’UE d’origine est tenu de s’enregistrer auprès de l’autorité compétente du pays d’accueil.
  • L’autorité compétente dans le pays d’accueil doit enregistrer le cabinet d’audit si celui-ci a été enregistré auprès de l’autorité compétente dans son pays d’origine.

Agrément des contrôleurs légaux des comptes issus d’un autre pays de l’UE

Les contrôleurs des comptes issus d’autres pays de l’UE doivent accomplir un stage d’adaptation (d’une durée maximale de trois ans) et/ou passer des épreuves. Cette mesure garantit qu’ils disposent des connaissances adéquates de matières telles que le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit social. Une fois agréés, les contrôleurs des comptes doivent être inscrits dans un registre public.

Formation continue

  • Les contrôleurs légaux des comptes sont tenus de suivre une formation continue pour maintenir et tenir à jour leurs connaissances théoriques, leurs compétences et leurs valeurs.
  • Le non-respect de ces exigences de formation continue donnera lieu à des sanctions.

Indépendance et objectivité

  • Les pays de l’UE doivent veiller à ce que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit, et toute personne physique en mesure d’exercer une influence directe ou indirecte sur le résultat du contrôle légal, qui procède au contrôle légal des comptes, soit indépendant de l’entité contrôlée et ne soit pas associé au processus décisionnel de l’entité contrôlée.
  • L’indépendance est exigée à la fois au cours:
    • de la période couverte par les états financiers à contrôler; et
    • de la période au cours de laquelle le contrôle légal est effectué.

Confidentialité et secret professionnel

  • Les contrôleurs des comptes sont liés par des règles rigoureuses afin de respecter la vie privée de leurs clients; ces règles ne doivent pas pour autant faire obstacle à la mise en œuvre appropriée de la présente directive.
  • Ces règles continuent de s’appliquer aux cabinets d’audit ayant cessé de participer à une mission de contrôle spécifique.

Normes internationales

Les contrôles légaux des comptes devraient tous prendre pour base les normes d’audit internationales, en cas d’adoption par la Commission européenne. La Commission dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour adopter ces normes, pour autant que ces dernières remplissent certaines conditions. Tant que la Commission n’a pas adopté de norme internationale, les pays de l’UE peuvent appliquer des normes nationales.

Désignation et révocation

  • Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit est désigné par l’assemblée générale des actionnaires ou des membres de l’entité contrôlée. Les pays de l’UE peuvent toutefois prévoir d’autres systèmes, pour autant que ces derniers visent à assurer l’indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d’audit par rapport à l’entité contrôlée.
  • Les contrôleurs des comptes ou cabinets d’audit ne peuvent être révoqués que pour de justes motifs. Une divergence d’opinion sur un traitement comptable ou une procédure de contrôle ne constitue pas un motif de révocation valable.

Audit des comptes consolidés

Dans le cas des comptes consolidés (société mère et filiales), il importe que soient clairement réparties les responsabilités entre les contrôleurs des comptes qui procèdent à l’audit des éléments du groupe. Le contrôleur du groupe (le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit qui procède à l’audit des comptes consolidés) assume l’entière responsabilité du rapport d’audit.

Assurance qualité

  • Les pays de l’UE sont tenus de mettre en place un système d’assurance qualité qui soit indépendant des contrôleurs des comptes qui en relèvent et qui fasse l’objet d’une supervision publique.
  • Ce système comprend une évaluation:
    • de la conformité aux normes d’audit et aux règles d’indépendance applicables;
    • de la quantité et de la qualité des sommes dépensées;
    • des honoraires d’audit perçus; et
    • du système interne de contrôle qualité du cabinet d’audit.
  • Le financement du système d’assurance qualité est sûr et exempt de toute influence indue de la part des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit.
  • La sélection des personnes chargées d’une mission d’examen d’assurance qualité spécifique doit être effectuée selon une procédure objective conçue pour éviter tout conflit d’intérêts entre ces personnes et le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit soumis à cet examen.

Enquêtes et sanctions

  • Les pays de l’UE doivent mettre en place des systèmes efficaces d’enquête et de sanctions pour détecter, corriger et prévenir une exécution inadéquate du contrôle légal des comptes.
  • Les mesures prises et les sanctions appliquées à un contrôleur légal des comptes ou à un cabinet d’audit doivent être dûment rendues publiques. Les sanctions doivent comprendre la possibilité de retirer l’agrément.

Petites entreprises

  • Aucune exigence de l’UE n’est prévue en ce qui concerne le contrôle légal des comptes des petites entreprises.
  • Lorsque les pays de l’UE exigent un contrôle légal des comptes des petites entreprises, celui-ci devrait être effectué en tenant compte de la taille et des activités des entreprises en question.

Entités d’intérêt public* (EIP)

Le contrôle légal des comptes des EIP, en raison du besoin d’informations fiables et de leur pertinence aux yeux du public et des investisseurs, est soumis à une réglementation stricte. Il s’agit, entre autres, des règles suivantes:

  • un rapport d’audit plus détaillé comprenant des informations relatives au déroulement de l’audit doit être établi;
  • les contrôleurs légaux des comptes/les cabinets d’audit doivent être soumis à la rotation;
  • une liste des services autres que d’audit qui ne peuvent être fournis par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit à l’entité contrôlée doit être établie par les pays de l’UE;
  • il convient de limiter les honoraires perçus pour des services autres que d’audit;
  • un comité d’audit est créé. Celui-ci joue un rôle essentiel dans la désignation du contrôleur des comptes et le suivi de l’audit.

Le règlement (UE) no 537/2014 contient d’autres règles expressément applicables aux EIP.

Actes d’exécution et actes délégués

La présente directive habilite la Commission à adopter des actes d’exécution et des actes délégués concernant les aspects internationaux de la directive. Ces actes donnent davantage de précisions quant à la façon dont les autorités des pays de l’UE et les différents acteurs du marché sont tenus de respecter les obligations énoncées dans la présente directive relative à ce domaine.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 29 juin 2006. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 29 juin 2008.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

Contrôle légal des comptes: Examen des états financiers exigé par la loi visant à présenter aux actionnaires un avis sur l’exactitude des comptes d’une société ou d’une entité publique.

Entités d’intérêt public: Il s’agit notamment:

  • des sociétés cotées en bourse dans un pays de l’UE;
  • des établissements de crédit;
  • des compagnies d’assurance;
  • des entreprises désignées par les pays de l’UE comme entités d’intérêt public en raison de la nature de leurs activités, de leur taille ou du nombre de leurs employés.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87-107)

Les modifications successives de la directive 2006/43/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENT LIÉ

Règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (JO L 158 du 27.5.2014, p. 77-112)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 29.05.2017

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