Lignes directrices de 2022 concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie

POINTS CLÉS

Les lignes directrices s’appliquent aux aides d’État pour:

• des activités économiques qui améliorent la protection de l’environnement, y compris la protection du climat;
• les activités du secteur de l’énergie couvertes par les règles de l’UE;
• les secteurs couverts par des règles spécifiques en matière d’aides d’État, sauf disposition contraire.
• les mesures d’aide à l’environnement en faveur des grands aéroports accueillant plus de 5 millions de passagers par an, indépendamment du point 17, paragraphe b), des lignes directrices sur le secteur de l’aviation.

Ces lignes directrices couvrent les aides:

• à la réduction et à l’élimination des émissions de gaz à effet de serre, y compris par un soutien aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique;
• à l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments;
• à l’acquisition et à la location de véhicules propres (utilisés pour le transport aérien, routier, ferroviaire, fluvial et maritime) et de matériel de service mobile propre, ainsi qu’au post-équipement de véhicules et de matériel de service mobile;
• au déploiement d’infrastructures de recharge ou de ravitaillement;
• à l’utilisation efficace des ressources et au soutien à la transition vers une économie circulaire;
• à la prévention ou à la réduction de la pollution autre que par les gaz à effet de serre;
• à la réparation des dommages environnementaux, à la réhabilitation des habitats naturels et des écosystèmes, à la protection ou à la restauration de la biodiversité et à la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets;
• à la sécurité d’approvisionnement en électricité;
• aux infrastructures énergétiques;
• aux réseaux de chaleur et de froid;
• à la réduction de taxes sur l’électricité pour les utilisateurs gros consommateurs d’énergie;
• à la fermeture de centrales électriques utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux et à l’arrêt d’opérations d’extraction de charbon, de tourbe ou de schiste bitumineux;
• aux études ou services de conseil relatifs aux questions de climat, de protection de l’environnement et d’énergie.

Le test de compatibilité impose à la Commission d’évaluer si l’aide contribue au développement de certaines activités économiques (conditions positives) et n’influe pas sur les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun (condition négative). Il analyse les aspects suivants pour chaque catégorie d’aides.

• L’aide facilite le développement d’une activité économique:
  • l’identification de l’activité facilitée par la mesure, ses effets positifs pour la société en général et, le cas échéant, de sa pertinence pour certaines politiques de l’UE;
  • l’effet incitatif de l’aide;
  • l’absence de violation de toute disposition applicable du droit de l’UE.
• L’aide n’altère pas indûment les échanges:
  • la nécessité d’une intervention de l’État;
  • le caractère approprié de l’aide;
  • la proportionnalité de l’aide (le montant de l’aide est limité au minimum nécessaire pour atteindre son objectif);
  • la transparence de l’aide;
  • la prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges.
• la mise en balance des effets positifs de l’aide et des effets négatifs sur la concurrence et les échanges. Cela inclut des facteurs tels que:
  • la contribution aux activités durables sur le plan environnemental et aux objectifs juridiquement contraignants en vertu de la loi européenne sur le climat et des objectifs de l’UE pour 2030 en matière d’énergie et de climat;
  • le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»;
  • le délai fixé pour l’aide et l’évaluation ex post.

Ces lignes directrices ne s’appliquent pas aux aides d’État à:

• la conception et à la fabrication de produits, de machines, d’équipements ou de moyens de transport respectueux de l’environnement;
• la recherche, au développement et à l’innovation;
• l’agriculture, à la sylviculture, à la pêche ou à l’aquaculture;
• l’énergie nucléaire.