52011XC0514(01)

Déclarations de la Commission

1. Déclaration sur les règles d’origine

La Commission confirme le caractère exceptionnel des dérogations prévues pour certains produits textiles et pour le surimi figurant dans le protocole concernant la définition des "produits originaires". La Commission confirme également qu’elle demeure attachée au maintien des règles d’origine préférentielles types de l’Union européenne comme fondement de la négociation d’autres accords de libre-échange et qu’elle juge important de continuer d’exiger dans ses règles d’origine qu’un niveau adéquat d’ouvraison et de transformation soit effectué dans le pays d’origine des produits afin qu’ils puissent bénéficier du traitement préférentiel.

Lors des négociations actuelles et futures d’accords de libre-échange, la Commission compte promouvoir l’interdiction de la ristourne de droits. Toute modification de cette politique introduite dans un accord de libre-échange devra faire l’objet d’une discussion préalable avec les États membres.

2. Déclaration sur les prix à l’importation

La Commission confirme le caractère exceptionnel des dispositions de l’accord de libre-échange supprimant les prix à l’importation pour certains fruits et légumes, qui ont été convenues avec la Corée en tenant compte de situations particulières lors des négociations et qui ne constituent pas un précédent pour d’autres négociations bilatérales ou multilatérales.

3. Déclaration sur le protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel

La Commission rappelle son profond attachement aux principes et aux dispositions de la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005. Le protocole de coopération culturelle, annexé à l’accord de libre-échange avec la Corée, et dont les dispositions en matière de coproduction audiovisuelle seront en vigueur pour une durée initialement limitée à trois ans, est directement placé sous l’égide de cette Convention, et ne remet pas en cause la politique de l’Union européenne selon laquelle les négociations commerciales dans le domaine des services culturels et audiovisuels ne doivent pas porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union.

Le protocole a été développé et négocié en tenant compte des spécificités de la Corée en matière de politique culturelle, en particulier s’agissant de son soutien au secteur audiovisuel. Il ne constitue pas, par conséquent, de précédent dans des négociations futures avec d’autres partenaires.

La Commission réaffirme son engagement à encourager la ratification et la mise en œuvre de la Convention de l’Unesco et à établir une stratégie globale de l’Union européenne en matière de politique culturelle extérieure, conformément aux conclusions du Conseil du 20 novembre 2008.

4. Déclaration sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange

La Commission est résolue à activer les procédures relatives aux limitations de ristourne de droits, aux mesures de sauvegarde et au règlement des différends lorsque les conditions énoncées dans les dispositions s’y rapportant sont remplies.

Afin de veiller à ce que la Commission et les parties intéressées puissent suivre de près le respect par la Corée de ses engagements et sa coopération dans la mise en œuvre de l’accord de libre-échange, les mesures suivantes seront prises:

- la Commission échangera régulièrement avec les entreprises et les États membres de l’Union européenne, ainsi qu’avec la Commission du commerce international, des statistiques sur les importations coréennes dans des domaines sensibles, ainsi que des statistiques sur les importations et les exportations susceptibles de donner lieu à l’invocation de la clause de sauvegarde et de la clause spéciale sur la ristourne de droits. Les statistiques relatives aux automobiles, aux produits électroniques grand public et aux textiles seront échangées à un rythme bimensuel à compter de la date d’application provisoire de l’accord,

- la Commission diffusera en début d’année aux parties intéressées, aux États membres et à la Commission du commerce international un ordre du jour indicatif des réunions liées à l’accord de libre-échange afin de faciliter l’apport de contributions à leur préparation,

- la Commission étudiera avec soin toutes les informations étayées que les entreprises de l’Union européenne communiqueront à propos d’entraves à l’accès au marché. Elle en discutera avec les entreprises et les tiendra informées du suivi qui aura été donné aux plaintes en la matière. À cet effet, il sera fait recours aux différentes enceintes déjà créées à Bruxelles ainsi qu’à Séoul dans le cadre de la stratégie d’accès aux marchés.

En vue d’assurer une mise en œuvre satisfaisante du chapitre "Commerce et développement durable", il sera créé un groupe consultatif interne comprenant de manière paritaire des représentants des entreprises, des syndicats et des organisations non gouvernementales. Le Comité économique et social y sera aussi dûment représenté. Les modalités de fonctionnement du groupe seront établies avec les acteurs concernés.

5. Déclaration relative aux dispositions particulières sur la coopération administrative

La Commission confirme le caractère exceptionnel du libellé de compromis adopté pour l’article 2.17 "Dispositions particulières sur la coopération administrative", qui ne constitue pas un précédent pour d’autres négociations bilatérales ou multilatérales.

Lors des négociations actuelles et futures d’accords de libre-échange, la Commission compte promouvoir des dispositions de lutte contre la fraude visant à faire appliquer correctement les préférences tarifaires par le pays partenaire, en prévoyant la possibilité de les suspendre en cas de non-coopération ou de fraude ou irrégularité.

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