Soins de santé dans d’autres pays de l’UE — Droits des patients

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle fixe les conditions selon lesquelles un patient peut se rendre dans un autre pays de l’Union européenne (UE) pour bénéficier de soins de santé sûrs et de haute qualité et d’un remboursement par son système d’assurance maladie.
• Elle favorise également la coopération entre les systèmes nationaux de soins de santé.

POINTS CLÉS

• Le pays de l’UE dispensant le traitement doit veiller:
  • à la mise à disposition de toutes les informations utiles permettant aux patients de faire un choix éclairé, notamment en ce qui concerne les options thérapeutiques, sur la disponibilité, la qualité et la sécurité des soins de santé dispensés, les prix et leur statut en matière d’autorisation ou d’enregistrement;
  • à l’existence de procédures transparentes permettant de déposer plainte;
  • à la mise en place d’une assurance responsabilité professionnelle ou de garanties similaires;
  • au respect de la confidentialité par rapport aux données à caractère personnel;
  • a l’accès par écrit ou par des moyens électroniques des patients au dossier du traitement qui leur est dispensé;
  • à un barème d’honoraires de soins de santé analogue à celui appliqué aux patients nationaux se trouvant dans une situation médicale comparable, ou le calcul du prix sur la base de critères objectifs et non discriminatoires s’il n’existe pas de prix comparable pour les patients nationaux.
• Le pays de l’UE où le patient est assuré doit veiller à ce que:
  • les coûts des soins de santé dispensés soient remboursés;
  • les informations concernant les droits des patients soient disponibles;
  • les patients aient accès à tout traitement de suivi nécessaire;
  • les patients aient accès à leur dossier médical.
• Les points de contact nationaux servent à fournir des informations et à consulter les associations de patients, les prestataires de soins de santé et les assureurs de soins de santé.
• Les prestataires de soins de santé fournissent toutes les informations utiles pour aider chaque patient à faire un choix éclairé, notamment:
  • les options thérapeutiques;
  • la disponibilité;
  • la qualité et la sécurité des soins de santé qu’ils dispensent;
  • les prix;
  • leur statut en matière d’autorisation ou d’enregistrement.
• Le pays d’origine d’un patient est tenu de rembourser les coûts du traitement selon le barème d’honoraires qu’il applique sur son territoire national.
• Une autorisation émanant du pays du patient peut être requise avant le départ à l’étranger de celui-ci pour recevoir un traitement. Cette autorisation peut s’avérer nécessaire si les soins médicaux impliquent le séjour du patient concerné à l’hôpital pour au moins une nuit et/ou nécessitent un recours à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux, ou encore s’ils exposent le patient ou la population à un risque particulier.
• Une autorité nationale peut refuser d’accorder une autorisation préalable si elle estime que les soins de santé nécessaires peuvent être dispensés sur son territoire dans un délai acceptable sur le plan médical.
• Les demandes de soins de santé transfrontaliers dans un autre pays de l’UE doivent être traitées dans un délai raisonnable.
• Les prescriptions établies dans un pays de l’UE sont valides dans un autre.
• Les autorités sanitaires nationales sont tenues de coopérer dans le cadre de la mise en œuvre de cette législation et du développement des réseaux européens de référence entre prestataires de soins de santé et centres d’expertise.
• La portée de cette coopération est étendue afin de lutter contre les maladies rares, de développer la santé en ligne et d’évaluer les nouvelles technologies médicales.
• Cette législation ne couvre pas les soins de longue durée ni l’attribution et l’accès aux organes et vaccinations.
• Cette directive n’affecte pas la façon dont les pays de l’UE organisent et financent leurs systèmes de soins de santé pour leurs citoyens.
• La Commission européenne établit un rapport tous les 3 ans sur le fonctionnement du système et l’application de la directive. Le premier rapport a été adopté en septembre 2015 et le suivant en septembre 2018.

La Commission a adopté une série d’actes délégués et d’actes d’exécution relatifs à la directive 2011/24/UE. Ceux-ci comprennent:

• la directive d’exécution 2012/52/UE relative à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre pays de l’UE;
• la décision d’exécution 2013/329/UE relative à la création, à la gestion et au fonctionnement transparent du réseau d’autorités ou organismes nationaux responsables de l’évaluation des technologies de la santé;
• la décision déléguée 2014/286/UE relative aux critères et aux conditions que doivent remplir les réseaux européens de référence et les prestataires de soins de santé qui souhaitent adhérer à un réseau européen de référence;
• la décision d’exécution 2014/287/UE établissant les critères de mise en place et d’évaluation des réseaux européens de référence et de leurs membres et de facilitation des échanges d’informations et de connaissances liées à la mise en place de ces réseaux et à leur évaluation;
• la décision d’exécution (UE) 2019/1765 relative à la création, à la gestion et au fonctionnement du réseau d’autorités nationales chargées de la santé en ligne, modifiée postérieurement par la décision d’exécution (UE) 2020/1023 concernant l’échange transfrontière de données entre les applications mobiles nationales de suivi de contacts et d’alerte dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19. En particulier, la décision d’exécution modificative (UE) 2020/1023 ajoute deux autres annexes à la décision d’exécution (UE) 2019/1765 concernant respectivement les responsabilités:
  • des pays participants de l’UE en tant que responsables conjoints du traitement pour la plateforme de fédération en ce qui concerne le traitement transfrontière entre les applications mobiles nationales de suivi de contacts et d’alerte; et
  • de la Commission, dans son rôle de sous-traitant de la plateforme de fédération pour le traitement transfrontière des données entre les applications mobiles nationales de suivi de contacts et d’alerte.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 24 avril 2011 et est entrée en vigueur dans les pays de l’UE le 25 octobre 2013.

CONTEXTE

• Les règles en matière de soins de santé transfrontaliers ont dû être clarifiées du fait qu’elles avaient été élaborées sur la base d’arrêts individuels rendus par la Cour de justice de l’Union européenne sur une période de plus de 10 ans. Cette directive a été présentée expressément dans le but de clarifier les droits aux soins de santé découlant des arrêts rendus par la Cour sur la base de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de permettre l’exercice de ces droits dans la pratique. La directive a pour objet de clarifier les liens entre les règles en matière de soins de santé transfrontaliers et le cadre existant découlant du règlement (CE) n^o 883/2004 (voir synthèse) sur la coordination de la sécurité sociale.
• Pour obtenir plus d’informations, voir:
  • Soins transfrontaliers — Vue d’ensemble (Commission européenne)
  • Communication de la Commission — Lignes directrices relatives à l’aide d’urgence de l’Union européenne en matière de coopération transfrontière dans le domaine des soins de santé en liaison avec la crise de la COVID-19 (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO L 88 du 4.4.2011, p. 45-65)

Les modifications successives de la directive 2011/24/UE ont été intégrées au texte de base. Voir la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Décision d’exécution (UE) 2020/1023 de la Commission du 15 juillet 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1765 en ce qui concerne l’échange transfrontière de données entre les applications mobiles nationales de suivi de contacts et d’alerte dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 (JO L 227I du 16.7.2020, p. 1-9)

Décision d’exécution (UE) 2019/1765 de la Commission du 22 octobre 2019 arrêtant les règles relatives à la création, à la gestion et au fonctionnement du réseau d’autorités nationales chargées de la santé en ligne, et abrogeant la décision d’exécution 2011/890/UE (JO L 270 du 24.10.2019, p. 83-93)

Voir la version consolidée.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers [COM(2018) 651 final du 21.9.2018]

Décision déléguée 2014/286/UE de la Commission du 10 mars 2014 établissant les critères et conditions que doivent remplir les réseaux européens de référence et les prestataires de soins de santé qui souhaitent adhérer à un réseau européen de référence (JO L 147 du 17.5.2014, p. 71-78)

Décision d’exécution 2014/287/UE de la Commission du 10 mars 2014 établissant les critères de mise en place et d’évaluation des réseaux européens de référence et de leurs membres et de facilitation des échanges d’informations et de connaissances liées à la mise en place de ces réseaux et à leur évaluation (JO L 147 du 17.5.2014, p. 79-87)

Voir la version consolidée.

Décision d’exécution 2013/329/UE de la Commission du 26 juin 2013 arrêtant les règles relatives à la création, à la gestion et au fonctionnement transparent du réseau d’autorités ou organismes nationaux responsables de l’évaluation des technologies de la santé (JO L 175 du 27.6.2013, p. 71-72)

Directive d’exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre (JO L 356 du 22.12.2012, p. 68-70)

dernière modification 14.09.2020