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Summaries of EU Legislation

Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC)

Date de la dernière révision:
04/07/2025
Date de création initiale:
01/06/2010
Document(s) résumé(s):
Auteur:
Office des publications de l’Union européenne
Organisme(s) responsable(s):
Direction générale de la recherche et de l’innovation

Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n° 723/2009 — Règles de création d’un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Le règlement (CE) n° 723/2009 vise à faciliter la création et le fonctionnement d’infrastructures de recherche présentant un intérêt au niveau européen pour plusieurs États membres de l’Union européenne (UE) et les pays associés1 en fournissant un nouvel instrument juridique en vertu du droit de l’UE: le consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC).
  • Le cadre juridique de l’ERIC peut être utilisé pour des infrastructures de recherche nouvelles ou existantes, implantées en un seul endroit ou distribuées.

POINTS CLÉS

  • Un ERIC est une entité juridique établie par décision de la Commission européenne. Il possède une personnalité juridique et une capacité juridique reconnues par tous les États membres. La structure interne de base d’un ERIC est souple et définie dans ses statuts par ses membres.
  • Ses membres (États membres et également, sous certaines conditions, pays associés, autres pays tiers et organisations intergouvernementales) négocient et conviennent du contenu de ses statuts et annexes conformément au présent règlement.
  • La responsabilité des membres de l’ERIC peut être limitée à leurs contributions respectives.
  • Un ERIC est reconnu par le pays qui l’accueille comme un organisme international ou une organisation internationale, aux fins de l’application de la directive 2006/112/CE relative à la taxe sur la valeur ajoutée et de la directive 2020/262 relative à l’accise. Par conséquent, un ERIC peut, dans certaines limites et sous certaines conditions, bénéficier d’exemptions sur ces derniers pour ses achats effectués dans les États membres.
  • Un ERIC est considéré comme une organisation internationale aux fins des règles de l’UE en matière de marchés publics. Un ERIC peut adopter ses propres règles en cette même matière.
  • Les activités de l’ERIC n’ont en principe pas de but lucratif. Toutefois, un ERIC peut exercer des activités économiques restreintes pour autant qu’elles soient étroitement liées à sa mission principale et qu’elles n’entravent pas le but principal de l’infrastructure de recherche.
  • L’ERIC doit disposer d’un siège statutaire sur le territoire de l’un de ses membres, qui doit être un État membre ou un pays associé au programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation. Sa dénomination doit comporter le sigle «ERIC».
  • La création d’un ERIC requiert un nombre minimal de membres. La configuration minimale est d’au moins un État membre et de deux autres pays, qui sont soit des États membres, soit des pays associés. D’autres membres peuvent y adhérer plus tard sur la base des conditions spécifiées dans les statuts, conformément aux exigences prévues par le règlement ERIC.
  • La création d’un ERIC doit satisfaire aux exigences suivantes:
    • il est nécessaire à la conduite d’activités de recherche européennes;
    • il représente une amélioration considérable dans les domaines scientifiques et technologiques concernés aux niveaux européen et international;
    • il accorde un accès effectif à la communauté des chercheurs européens;
    • il contribue à la mobilité des chercheurs et au partage des connaissances au sein de l’espace européen de la recherche;
    • il contribue à la diffusion et à l’optimisation des résultats de recherche, des activités technologiques et de démonstration.
  • Les demandes de création d’un ERIC doivent être adressées à la Commission pour évaluation. Elles doivent inclure:
    • la demande de création de l’ERIC;
    • un projet de statuts (contenant au moins les éléments suivants: la liste des membres, le siège statutaire et la dénomination de l’ERIC, les droits et les obligations des membres, les organes de l’ERIC avec leurs responsabilités, leur composition et leurs procédures de décision, la durée de l’ERIC, les principes de base, la langue de travail, les références aux modalités d’application des statuts);
    • une description scientifique et technique;
    • la déclaration du pays d’accueil reconnaissant l’ERIC comme un organisme international au sens des directives relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’accise.
  • La création d’un ERIC se fait en deux étapes.
    • Étape 1: vérification de la conformité aux exigences établies dans le règlement applicable aux ERIC. La Commission doit évaluer la demande avec l’aide d’experts indépendants et fournir un avis aux demandeurs.
    • Étape 2: présentation d’une demande officielle à la Commission de création de l’ERIC signée par tous les demandeurs. Sur cette base, la Commission prend l’avis du comité pour la mise en œuvre du règlement ERIC et prépare sa décision, qui est alors notifiée aux demandeurs et publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
  • Le règlement (UE) n° 723/2009 a été modifié par le règlement (UE) n° 1261/2013 afin de faciliter la participation de pays associés, dont les contributions peuvent être pleinement reflétées par les critères de composition et les droits de vote.
  • Contrairement à l’initiative technologique conjointe, à laquelle l’UE participe de manière systématique, un ERIC est une entité juridique dont l’UE n’est pas forcément membre.

Liste des ERIC:

  • Actris ERIC — Infrastructure de recherche sur les aérosols, les nuages et les gaz traces
  • ERIC-AnaEE — Analyse et expérimentation des écosystèmes
  • ERIC-BBMRI — Consortium pour une infrastructure de recherche consacrée aux biobanques et aux ressources biomoléculaires
  • CERIC-ERIC — Consortium pour une infrastructure de recherche en Europe centrale
  • ERIC-Cessda — Consortium pour les archives européennes de données en sciences sociales
  • ERIC-Clarin — Infrastructures communes en matière de ressources linguistiques et de technologie
  • ERIC-Dariah — Infrastructure de recherche numérique pour les arts et les sciences humaines
  • ERIC-Eatris — Infrastructure européenne de recherche médicale translationnelle avancée
  • ERIC-Eccsel — Laboratoire européen de captage et de stockage du dioxyde de carbone
  • ERIC-ECRIN — Réseau européen d’infrastructures de recherche clinique
  • ERIC-ELI — Infrastructure de lumière extrême
  • ERIC-EMBRC — Centre européen de ressources biologiques marines
  • ERIC-EMSO — Observatoire européen pluridisciplinaire des fonds marins et de la colonne d’eau
  • ERIC-EPOS — Système d’observation de la lithosphère en Europe
  • ERIC-ESS — Enquête sociale européenne
  • ERIC-EU-Openscreen — Infrastructure européenne de plateformes ouvertes de criblage en biologie chimique
  • EU-Solaris ERIC — Infrastructure européenne de recherche solaire pour l’énergie solaire concentrée
  • ERIC-Euro-Argo — Infrastructure de recherche Euro-Argo
  • ERIC-Euro-Bioimaging — Technologies d’imagerie en sciences biologiques et biomédicales
  • ERIC-Source européenne de spallation — Source européenne de spallation
  • ERIC-ICOS — Système intégré d’observation du carbone
  • ERIC-Instruct — Biologie structurale intégrée
  • ERIC-JIV — Institut conjoint pour l’interférométrie à très longue base
  • ERIC-LifeWatch — Infrastructure européenne de science en ligne et de technologie pour la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes
  • ERIC-MIRRI — Infrastructure de recherche en ressources microbiennes
  • ERIC-SHARE — Enquête sur la santé, le vieillissement et la retraite en Europe
  • ERIC-Infrafrontier — Infrastructure européenne de recherche pour la modélisation des maladies humaines
  • ERIC-LOFAR — Réseau basses fréquence.
  • ERIC-CTAO — Observatoire du réseau du télescope Cherenkov
  • ERIC-ECRIN — Infrastructure européenne de recherche sur l’Holocauste
  • ERIC-E-RIHS — Infrastructure européenne de recherche pour la science du patrimoine
  • ERIC-DANUBIUS — Centre international d’études avancées sur les systèmes fluviomaritimes.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le .

CONTEXTE

  • Ce règlement était l’une des cinq initiatives stratégiques prévues pour faire suite au Livre vert sur l’espace européen de la recherche du . Cette initiative a contribué à la mise en œuvre de la partie «Infrastructures de recherche» du septième programme-cadre (2007-2013) et du huitième programme-cadre, Horizon 2020 (2014-2020), auquel succède le 9e programme-cadre pluriannuel pour la recherche et l’innovation, Horizon Europe (2021-2027).
  • La création d’un ERIC présente des avantages pour le développement de l’espace européen de la recherche dans la mesure où elle s’attaque aux goulets d’étranglement, tels que la fragmentation et la régionalisation, par l’intermédiaire des règles qui régissent la création, le financement et le fonctionnement de ce type d’infrastructure de recherche.
  • À ce jour, 32 ERIC ont été créés.
  • Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

  1. Pays associé: Un pays tiers qui est lié à l’UE par un accord international, en vertu et sur la base duquel il verse une contribution financière au titre de tout ou partie des programmes européens de recherche, de développement technologique et de démonstration.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil du relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (JO L 206 du , p. 1-8).

Les modifications successives du règlement (CE) no 723/2009 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification

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