Émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI): règles de certification

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux véhicules à moteur des catégories M₁, M₂, N₁ et N₂ dont la masse de référence dépasse 2 610 kg, ainsi qu’à tous les véhicules à moteur des catégories M₃ et N_3, tels que définis dans le règlement (UE) 2018/858.

Obligations des constructeurs

Les fabricants doivent:

• pouvoir démontrer que tous les nouveaux véhicules, moteurs ou leurs pièces vendus, immatriculés ou mis en service dans l’Union européenne (UE) ont fait l’objet d’une procédure de réception conformément au présent règlement;
• mettre en œuvre des mesures techniques qui garantissent une limitation effective des émissions pendant tout le cycle de vie usuel de leurs véhicules et dans des conditions d’utilisation normales.

Exigences et essais

Les constructeurs doivent équiper leurs véhicules ou moteurs avec des composants qui permettent de respecter les limites d’émissions fixées par l’annexe I du présent règlement, aux termes de conditions précisées par la Commission européenne dans le règlement et dans les actes d’exécution.

Calendrier

Les autorités nationales n’accordent plus la réception par type européenne ou nationale à des véhicules non conformes au présent règlement depuis le 31 décembre 2012. De même, elles interdisent la mise en circulation de véhicules neufs non conformes au présent règlement depuis le 31 décembre 2013.

Incitations financières

• Les États membres de l’UE pouvaient accorder des incitations financières pour l’achat de véhicules à moteur produits en série conformes au présent règlement jusqu’au 31 décembre 2013. Des mesures a posteriori sont également envisageables soit pour l’adaptation des véhicules à moteur déjà en circulation ou pour leur mise à la casse.
• Le montant de ces incitations financières doit être équivalent au coût supplémentaire des dispositifs techniques introduits pour assurer la conformité d’un véhicule aux limites d’émissions.

Dispositions d’application

Les actes d’exécution ont défini certaines mesures pour mettre en œuvre le règlement (CE) n^o 595/2009.

• Le règlement (UE) n^o 582/2011 définit les prescriptions techniques spécifiques pour la réception de véhicules utilitaires lourds en ce qui concerne les émissions et l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules. Le présent règlement a fait l’objet de plusieurs modifications et couvre certains aspects tels que:
  • les règles concernant la réception multi-étape, les adaptations clients, les petits fabricants et les systèmes de report;
  • l’obligation de garantir que tous les systèmes moteurs et véhicules sont équipés d’un système de diagnostic embarqué;
  • la conformité de la production;
  • la conformité en service;
  • les mesures correctives en cas de non-conformité;
  • les prescriptions pour limiter les émissions hors cycle;
  • les dispositifs antipollution;
  • les exigences détaillées concernant la réception par type;
  • les règles relatives à la réception UE par type:
    • d’un système moteur ou d’une famille de moteurs² en tant qu’entité technique au regard des émissions,
    • d’un véhicule, au regard des émissions,
    • d’un type de dispositif antipollution de remplacement en tant qu’entité technique distincte.
• Le règlement (UE) n^o 2017/2400 (voir synthèse) complète les règles juridiques établies par le règlement (UE) n^o 582/2011. Il établit les règles relatives à:
  • la certification des composants des camions qui ont une incidence sur les émissions de CO₂ et sur la consommation de carburant des véhicules;
  • l’octroi de licences pour la réalisation de simulations visant à déterminer les émissions de CO₂ et la consommation de carburant des nouveaux véhicules destinés à être vendus, immatriculés ou mis en service dans l’Union européenne;
  • l’utilisation d’outils de simulation et la déclaration des valeurs d’émissions de CO₂ et de consommation de carburant ainsi déterminées.
• Le règlement d’exécution (UE) 2022/1362 comprend des règles relatives aux performances des remorques des véhicules utilitaires lourds en ce qui concerne leur influence sur les émissions de CO₂, la consommation de carburant et d’énergie, ainsi que l’autonomie sans émission des véhicules à moteur.