Mesures de l’Union européenne en matière de réception et de surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règlement s’applique aux:

• véhicules à moteur d’au moins quatre roues utilisés pour le transport de passagers (catégorie M);
• véhicules à moteur d’au moins quatre roues destinés au transport de marchandises (catégorie N);
• remorques (catégorie O).

Réception par type et essais avant la mise sur le marché d’une voiture

• Les services techniques feront l’objet d’audits réguliers et indépendants sur la base de critères stricts de performance visant à conférer et à préserver l’autorité que les États membres de l’UE leur ont accordée pour tester et inspecter les nouveaux modèles de véhicules. En cas de problème, la Commission européenne et les autres États membres pourront contester cette autorisation.
• Les autorités nationales compétentes en matière de réception par type seront soumises à des audits de la Commission, destinés à garantir la mise en œuvre et l’application rigoureuse des règles applicables dans toute l’UE.
• La proposition de la Commission visant à modifier le système de rémunération afin d’éviter un paiement direct du constructeur aux services techniques a été écartée.

Contrôles des voitures sur le marché

• Les règles antérieures en matière de réception par type concernent essentiellement les contrôles effectués sur des prototypes à la sortie de la chaîne de production. Ce règlement introduit la surveillance du marché. Il oblige de surcroît les États membres à réaliser des contrôles ponctuels réguliers sur les véhicules déjà présents sur leur marché et à rendre ces résultats accessibles au public.
• Dès maintenant, tous les États membres peuvent, sans devoir attendre l’intervention de l’autorité qui a émis la réception par type, adopter des mesures de sauvegarde immédiates à l’encontre des véhicules non conformes sur leur territoire.

Supervision

• La Commission peut effectuer des contrôles du marché indépendamment des États membres et peut procéder à des rappels à l’échelle de l’UE.
• De plus, elle peut contester la désignation des services techniques et imposer des sanctions administratives aux constructeurs ou à ces services, d’un montant maximal de 30 000 euros par véhicule non conforme.
• Afin de garantir une meilleure uniformité dans l’interprétation de la législation de l’UE applicable, la totale transparence autour des cas de non-conformité et une meilleure coordination des activités de surveillance du marché par les États membres, la Commission présidera un nouveau forum sur l’application.

Constructeurs

• En plus de l’actuelle interdiction des dispositifs d’invalidation, qui modifient la performance affichée lors des procédures d’essai, les constructeurs doivent, pour permettre les contrôles externes, garantir un accès aux protocoles concernant le logiciel de la voiture.

Exigences en matière de sécurité et protection des usagers vulnérables de la route

• Le règlement (UE) 2019/2144 modifie le règlement (UE) 2018/858 et met à jour les prescriptions applicables à la réception UE par type afin de garantir la sécurité générale des véhicules et la protection des usagers vulnérables de la route comme les piétons et les cyclistes (voir la synthèse). Il modifie l’annexe II du règlement (UE) 2018/858 qui énonce les prescriptions applicables à la réception UE par type des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes.

Échange de données en ligne et notification des réceptions UE par type

• La Commission a adopté un acte d’exécution, le règlement d’exécution (UE) 2020/1812, qui énonce les règles relatives à l’échange de données en ligne et à la notification des réceptions UE par type en vertu du règlement (UE) 2018/858.

Échange de données du certificat de conformité en format électronique

• Le règlement d’exécution (UE) 2021/133 définit les spécifications en ce qui concerne le format de base, la structure et les moyens d’échange des données des certificats de conformité en format électronique. Il permet de garantir que les certificats de conformité sont échangés entre les constructeurs et les autorités de réception de manière uniforme et que les éléments de données et les messages qu’ils contiennent sont harmonisés.