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Règlements techniques nationaux et libre circulation des marchandises
Cette synthèse a été archivée et ne sera pas mise à jour. Voir 'Reconnaissance mutuelle des biens' pour des informations actualisées sur le sujet.
Règlements techniques nationaux et libre circulation des marchandises
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
POINTS CLÉS
Champ d’application
Le règlement s’applique aux décisions administratives fondées sur une règle technique qui a pour effet direct ou indirect:
Le règlement ne s’applique pas:
Procédures
Le règlement encadre l’évaluation de la conformité des produits aux règles techniques nationales. Les autorités compétentes des pays de l’UE doivent respecter des règles et des procédures portant sur:
Points de contact produit
Chaque pays de l’UE doit désigner un ou plusieurs points de contact produit sur son territoire et en communiquer les coordonnées à la Commission européenne et aux autres pays de l’UE. Ces points fournissent des informations relatives:
Rapports et examen
Les pays de l’UE doivent transmettre chaque année à la Commission un rapport sur l’application du règlement. La Commission procède à un examen de l’application du règlement tous les cinq ans et publie une liste des produits qui ne font pas l’objet d’une législation européenne d’harmonisation.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 13 mai 2009.
CONTEXTE
Ce règlement abroge et remplace la décision 3052/95/CE.
Pour plus d’informations, voir:
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision no 3052/95/CE (JO L 218 du 13.8.2008, p. 21-29)
dernière modification 01.08.2018