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Summaries of EU Legislation

Enlèvement des nageoires de requin

Date de la dernière révision:
20/09/2019
Date de création initiale:
25/03/2011
Code de la synthèse:
  • 02.06.04.00 Préservation et gestion des ressources halieutiques
Descripteur EUROVOC:
Code répertoire:
Document(s) résumé(s):
Auteur:
Office des publications de l’Union européenne
Organisme(s) responsable(s):
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

Enlèvement des nageoires de requin

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 1185/2003 relatif à l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il vise à interdire la pratique de l’enlèvement des nageoires de requin, qui consiste à couper les nageoires des requins et à rejeter en mer le reste du corps.
  • Le règlement a été modifie par le règlement (UE) no 605/2013 pour éliminer les dérogations à cette interdiction.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Ce règlement s’applique:

  • à tous les navires de pêche opérant dans les eaux européennes;
  • aux navires européens opérant en dehors de ces eaux maritimes relevant de la souveraineté des pays de l’Union européenne (UE).

Il interdit:

  • l’enlèvement des nageoires de requin1 à bord des navires et leur conservation à bord, leur transbordement2 ou leur débarquement;
  • l’achat ou la vente des nageoires de requin qui ont été enlevées, conservées à bord, transbordées ou débarquées en violation du présent règlement.

Cette interdiction s’applique aux poissons appartenant au taxon des Elasmobranchii (qui comprend les requins, les pocheteaux, les raies et espèces similaires), sauf en ce qui concerne l’enlèvement des ailes de raie.

Conditions

Pour faciliter le stockage à bord, les nageoires peuvent être partiellement tranchées et pliées contre la carcasse, mais ne doivent pas être enlevées de la carcasse avant le débarquement.

Rapport

En vertu de ce règlement, le pays dont le navire bat le pavillon, conformément au régime de contrôle de la pêche européen, doit envoyer à la Commission européenne un rapport annuel sur la conformité au règlement, y compris:

  • le nombre de débarquements de requins;
  • le nombre, la date et le lieu des inspections réalisées;
  • le nombre et la nature des cas de non-respect constatés, y compris une identification complète du ou des navires concernés et les sanctions appliquées dans chaque cas de non-respect; et
  • le nombre total de débarquements par espèce (poids/nombre) et par port.

En 2016, la Commission a publié un rapport sur le fonctionnement du règlement après sa modification en 2013 et les développements internationaux dans ce domaine.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le .

CONTEXTE

TERMES CLÉS

  1. Nageoires de requin: toutes nageoires de requin, y compris les nageoires caudales, mais à l’exclusion des nageoires pectorales des raies, qui font partie intégrante des ailes de raie.
  2. Transbordement: transfert d’une capture provenant d’un petit navire de pêche vers un navire plus grand, pour l’intégrer à un lot plus important à des fins de transport.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil du relatif à l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (JO L 167 du , p. 1-3)

Les modifications successives du règlement (CE) no 1185/2003 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification

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