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Droits pour les voyageurs ferroviaires
Cette synthèse a été archivée et ne sera pas mise à jour. Voir
'Droits pour les voyageurs ferroviaires'
pour des informations actualisées sur le sujet.
Droits pour les voyageurs ferroviaires
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Règlement (CE) no 1371/2007 sur les droits et les obligations des voyageurs ferroviaires
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
Il vise à établir les droits et obligations des voyageurs ferroviaires afin de les protéger en particulier lorsque le voyage est interrompu, et pour accroître l’efficacité et l’attractivité des services ferroviaires de voyageurs.
POINTS CLÉS
Champ d’application
Droits pour les voyageurs
Les voyageurs ferroviaires disposent des droits fondamentaux suivants:
Contrat de transport et informations
Les passagers doivent être informés de façon claire et accessible:
Les informations fournies aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite sont communiquées dans un format accessible.
Retard et annulation
Dans le cas d’un retard de plus de 60 minutes à la destination finale prévue, les voyageurs ont droit:
Si les voyageurs ne choisissent pas le remboursement mais la poursuite du voyage, ils peuvent demander une indemnisation minimale équivalente à:
Dans le cas d’un retard à l’arrivée ou au départ de plus de 60 minutes, les voyageurs ont droit:
Personnes handicapées et à mobilité réduite
La législation relative aux droits des voyageurs ferroviaires de l’UE garantira que les personnes handicapées et à mobilité réduite peuvent voyager dans des conditions comparables à celles des autres citoyens. Le présent règlement leur donne ainsi les droits suivants:
Sécurité, plaintes et qualité de service
Application par les pays de l’UE
Les pays de l’UE doivent désigner un ou plusieurs organismes indépendants responsables de la mise en œuvre du présent règlement. Les passagers peuvent déposer une plainte auprès de ces organismes s’ils estiment que leurs droits n’ont pas été respectés.
Les pays de l’UE doivent également appliquer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation du présent règlement.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Elle s’applique depuis le 3 décembre 2009.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:
Suite à la pandémie de COVID-19 et l’introduction de mesures destinées à faire face à l’impact de cette crise, la Commission européenne a adopté:
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315 du 3.12.2007, p. 14-41)
DOCUMENTS LIÉS
Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) (JO L 343 du 14.12.2012, p. 32-77)
Les modifications successives de la directive 2012/34/UE ont été intégrées au document d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Communication de la Commission — Orientations interprétatives relatives au règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO C 220 du 4.7.2015, p. 1-10)
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les dérogations accordées par les États membres en vertu du règlement (CE) no 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (COM(2015) 117 final du 11.3.2015)
dernière modification 19.03.2020