Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Summaries of EU Legislation

Modalités de contrôle de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission européenne

Date de la dernière révision:
23/01/2024
Date de création initiale:
13/05/2011
Document(s) résumé(s):
Auteur:
Office des publications de l’Union européenne
Organisme(s) responsable(s):
Office des publications de l’Union européenne

Modalités de contrôle de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Le règlement établit les règles relatives au contrôle par les États membres de l’Union européenne (UE) de l’exercice par la Commission européenne de ses compétences d’exécution (article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
  • Ce contrôle s’effectue par le biais de ce que l’on appelle dans le jargon européen le système de «comitologie», qui fait référence aux comités que la Commission consulte sur les projets d’actes d’exécution. Ces comités sont composés de représentants des États membres, présidés par la Commission, et suivent des procédures opérationnelles différentes en fonction de l’acte de base concerné. La comitologie n’est pas obligatoire pour tous les actes d’exécution.

POINTS CLÉS

Le règlement prévoit deux procédures de contrôle de l’exercice par la Commission de ses compétences d’exécution (conférées par le législateur): la procédure d’examen et la procédure consultative.

La procédure d’examen est principalement utilisée pour:

  • les actes d’exécution de portée générale;
  • les actes d’exécution ayant un impact potentiellement significatif ou se rapportant à certains domaines politiques (par exemple, l’agriculture, la pêche, l’environnement, la santé, la politique commerciale commune et la fiscalité).

Les actes d’exécution de la Commission doivent être approuvés à la majorité qualifiée (système de vote pondéré selon lequel 15 des 27 États membres doivent voter en faveur de l’acte et ces votes doivent représenter au moins 65 % de la population totale de l’UE) du comité. Si le comité émet un avis défavorable, la Commission peut soumettre le projet d’acte à un comité d’appel afin de déterminer s’il convient de poursuivre l’examen de la mesure ou d’en modifier le texte. Si le comité d’appel se prononce contre les propositions d’actes d’exécution de la Commission, celle-ci ne peut pas adopter le projet d’acte d’exécution.

La procédure consultative est généralement utilisée pour tous les autres actes d’exécution (par exemple, les actes individuels dans le domaine de la culture). La Commission décide seule de l’adoption de l’acte proposé et doit tenir «le plus grand compte» de l’avis du comité, qui est adopté à la majorité simple (majorité des votants).

Droit de regard du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne: lorsqu’un acte législatif de base a été adopté selon la procédure législative ordinaire (procédure décisionnelle la plus courante, couvrant la majorité des domaines politiques, et dans laquelle le Parlement et le Conseil ont un poids égal), le Parlement ou le Conseil peut, à tout moment, informer la Commission qu’il considère que l’acte d’exécution proposé excède les compétences conférées à la Commission. Dans ce cas, la Commission doit examiner le projet d’acte d’exécution et décider de le maintenir, de le modifier ou de le retirer. Pour des raisons de transparence, la Commission tient un registre des travaux des comités (le registre de comitologie) qui contient une liste de tous les comités de comitologie, ainsi que des informations générales et des documents relatifs aux travaux de chaque comité.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le .

CONTEXTE

L’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet à la Commission d’adopter des mesures d’exécution d’un acte juridique lorsque des conditions uniformes d’exécution sont nécessaires. L’acte juridique de base doit explicitement conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes d’exécution.

Selon le dernier rapport de la Commission sur l’évolution du système de comitologie, il existe 322 comités qui couvrent la quasi-totalité des compétences de l’UE (agriculture, environnement, transports, santé et consommateurs, etc.). En 2022, ils ont tenu 673 réunions, effectué 1 675 procédures écrites et rendu 2 048 avis.

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du , p. 13-18).

dernière modification

Haut