Statistiques sur la formation professionnelle

POINTS-CLÉS

Données à collecter dans les entreprises

Les États membres de l’Union européenne (UE) doivent collecter des données dans les domaines suivants:

• politique et stratégies de formation des entreprises pour développer les compétences de leur personnel;
• gestion, organisation et types de formation professionnelle continue en entreprise;
• rôle des partenaires sociaux afin de garantir, dans tous ses aspects, une formation professionnelle continue sur le lieu de travail;
• accès à la formation professionnelle continue, son importance et son contenu, notamment en fonction du contexte de l’activité économique et de la taille de l’entreprise;
• mesures spécifiques mises en place par les entreprises pour améliorer les compétences de leur personnel en matière de technologies de l’information et de la communication;
• possibilité, pour les salariés de petites et moyennes entreprises (PME), d’accéder à la formation professionnelle continue et d’acquérir de nouvelles qualifications, et les besoins spécifiques des PME en termes d’offre de formation;
• incidence de mesures publiques sur ce type de formation professionnelle continue en entreprise;
• égalité des chances en matière d’accès à la formation professionnelle continue en entreprise pour l’ensemble des salariés (compte tenu notamment de leur sexe et de la tranche d’âge à laquelle ils appartiennent);
• mesures spécifiques pour les personnes défavorisées sur le marché du travail, telles que les personnes âgées ou les personnes issues de minorités;
• mesures adoptées pour les différentes formes de contrat de travail;
• dépenses de formation professionnelle continue: niveaux et ressources de financement, mesures incitatives en faveur de la formation professionnelle continue; et
• procédures d’évaluation et de suivi mises en place par les entreprises en ce qui concerne la formation professionnelle continue.

S’agissant de la formation professionnelle initiale sur le lieu de travail, les États membres doivent collecter des données sur:

• les participants à ce type de formation; et
• les dépenses totales consacrées à ce type de formation.

Champ d’application

Les statistiques couvrent la formation dans les entreprises impliquées dans les activités économiques définies aux sections B à O et S à T de la nomenclature NACE².

Unités statistiques

En règle générale, les données sont collectées pour les entreprises employant dix personnes ou plus.

Sources de données

Les États membres peuvent collecter les données par l’intermédiaire d’enquêtes réalisées dans les entreprises ou en combinant des enquêtes en entreprise et d’autres sources, afin de minimiser la charge des répondants et de veiller à la simplification administrative.

Les États membres définissent des procédures permettant aux entreprises de répondre aux enquêtes dans les délais impartis. D’autres sources de données peuvent être utilisées lorsqu’elles sont jugées appropriées en termes d’actualité et de pertinence.

Caractéristiques d’enquête et approche

Les États membres doivent garantir que les données transmises reflètent avec précision la structure de la population des unités statistiques. L’enquête doit être menée de manière à permettre une ventilation des résultats au niveau communautaire, au moins selon les catégories suivantes:

• activités économiques,
• taille des entreprises.

La Commission européenne (Eurostat) détermine les exigences en matière d’échantillonnage, les tailles des échantillons requises pour satisfaire à ces exigences, les spécifications détaillées de la NACE et les catégories de taille selon lesquelles les résultats peuvent être ventilés. La Commission décide également des données spécifiques à collecter concernant les entreprises formatrices³ et non formatrices⁴, ainsi que les différents types de formation professionnelle.

Contrôle de la qualité

Les États membres sont tenus de garantir la qualité des données qu’ils transmettent à Eurostat. Après chaque période de référence d’une année calendrier, ils doivent, dans un délai de vingt et un mois, transmettre à Eurostat un rapport sur la qualité comprenant toutes les informations et données requises. Le rapport doit également mentionner les cas dans lesquels les exigences méthodologiques n’ont pas été suivies. Sur la base de ces rapports, Eurostat évalue la qualité des données transmises afin d’en assurer leur comparabilité.

Périodicité

Les États membres doivent collecter des données tous les cinq ans.

Transmission des données

Les États membres transmettent à Eurostat les données individuelles des entreprises, conformément à la législation de l’UE en matière de transmission des données couvertes par le secret statistique, telle que définie dans le règlement (CE) nº 223/2009 (voir le résumé). Ils doivent s’assurer que les données transmises ne permettent pas une identification directe des unités statistiques. La transmission se fait par voie électronique et conformément aux spécifications définies par le comité du système statistique européen, un comité qui assiste et conseille Eurostat, composé de représentants des États membres et présidé par la Commission.

Les États membres doivent transmettre des données complètes et correctes au plus tard dix-huit mois à compter de la fin de chaque année de référence.