Les tachygraphes dans les transports routiers

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 165/2014 — Règles sur les tachygraphes utilisés dans les transports routiers

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Le règlement (UE) n^o 165/2014 énonce les prescriptions concernant la construction, l’installation, l’utilisation, les essais et le contrôle des tachygraphes* utilisés dans le domaine des transports routiers au sein de l’Union européenne (UE).
• Le règlement (UE) 2020/1054 modifie et étend le champ d’application du règlement (UE) n^o 165/2014 afin de tenir compte, en ce qui concerne le positionnement au moyen de tachygraphes, de la législation de l’UE concernant le détachement de travailleurs dans le secteur du transport routier, de la directive 96/71/CE sur l’application de la législation de l’UE concernant le détachement de travailleurs dans le cadre de prestations de services, de la directive 2014/67/UE relative à l’application de la directive 96/71/CE et de la directive (UE) 2020/1057 établissant des règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier (voir la synthèse de ces trois directives).

POINTS CLÉS

Les tachygraphes doivent être installés dans tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes transportant des marchandises par route et les véhicules d’une capacité de plus de 9 personnes (y compris le conducteur), sauf exception. À partir du 1^er juillet 2026, des tachygraphes devront également être installés dans les véhicules de plus de 2,5 tonnes.

Les tachygraphes numériques enregistrent les données suivantes:

• la distance parcourue et la vitesse;
• la mesure du temps;
• le point de départ, le point d’arrivée et la position toutes les 3 heures (s’ils sont connectés à un système de navigation par satellite);
• l’identité du conducteur;
• l’activité du conducteur;
• les données relatives au contrôle, à l’étalonnage et à la réparation du tachygraphe;
• les événements* et les anomalies*.

Les tachygraphes analogiques doivent au moins enregistrer la distance, la vitesse, le temps et l’activité du conducteur.

L’accès aux données du tachygraphe peut être accordé à tout moment aux autorités de contrôle et aux opérateurs de transport concernés.

Les informations suivantes sont affichées:

• l’heure;
• le mode de fonctionnement;
• l’activité du conducteur;
• le temps de conduite sans interruption actuel et/ou le temps de pause cumulé actuel;
• les données relatives aux avertissements;
• l’accès aux menus.

Les tachygraphes numériques avertissent les conducteurs lorsqu’ils dépassent le temps de conduite sans interruption maximal autorisé afin de les aider à respecter la législation.

Les données à caractère personnel doivent être traitées aux seules fins de contrôler le respect du règlement (UE) n^o 165/2014 et des autres règlements concernés.

Tachygraphes intelligents

• À compter du 15 juin 2019, les véhicules immatriculés pour la première fois doivent être équipés d’un tachygraphe intelligent. Le tachygraphe intelligent est connecté à un système de navigation par satellite et muni d’une technologie de communication à distance, afin de faciliter les contrôles routiers ciblés.
• En outre, le règlement modificatif (UE) 2020/1054 impose à la Commission européenne d’adopter, au moyen d’actes d’exécution, la spécification technique d’une deuxième version du tachygraphe intelligent.
• Selon le règlement modificatif (UE) 2020/1054, à compter du mois d’août 2023, les véhicules nouvellement immatriculés devront être équipés de la version 2 du tachygraphe intelligent. Comparativement à la version 1, la version 2 apporte plusieurs améliorations, comme, entre autres, l’enregistrement des franchissements de frontières, l’enregistrement de la position du véhicule au moment du chargement ou du déchargement, ou la mise en place du système d’authentification fourni par Galileo.
• Les pays de l’UE disposent d’un délai courant jusqu’au mois d’août 2024 pour former leurs autorités de contrôle à la gestion des technologies de communication à distance. Les données ne peuvent être conservées que pendant la durée d’un contrôle routier et doivent être effacées dans les 3 heures, à moins qu’elles n’indiquent une utilisation abusive du tachygraphe.

Homologation

Les tachygraphes doivent faire l’objet d’une homologation par les autorités désignées par les pays de l’UE sur la base de la fonctionnalité, de l’interopérabilité, de la conformité et de la sécurité.

Installation

Les tachygraphes ne peuvent être installés que par des installateurs ou des entreprises agréés par les autorités compétentes de chaque pays de l’UE, et les composants et toute connexion vulnérable doivent être scellés conformément au certificat d’homologation.

Le tachygraphe doit être soumis à une inspection au minimum tous les 2 ans.

En outre, le règlement modificatif (UE) 2020/1054 impose que:

• les scellements enlevés ou brisés soient remplacés par un installateur ou un atelier agréé dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 7 jours suivant leur retrait ou leur casse;
• lorsque les scellements ont été enlevés ou brisés à des fins de contrôle, ils puissent être remplacés sans retard injustifié par un agent de contrôle équipé d’un matériel de scellement et d’une marque unique.

Cartes de conducteur et feuilles d’enregistrement

En vertu du règlement (UE) n^o 165/2014:

• les conducteurs doivent posséder une carte de conducteur délivrée par l’autorité compétente du pays de l’UE concerné. Sa durée de validité est de 5 ans au plus. Elle est mutuellement reconnue par tous les pays de l’UE;
• les opérateurs de transport et les conducteurs sont responsables de l’utilisation correcte des tachygraphes numériques et des cartes de conducteur. Il est interdit de falsifier, de dissimuler, d’effacer ou de détruire les enregistrements faits sur la feuille d’enregistrement ou les données stockées dans le tachygraphe ou sur la carte de conducteur, ou imprimées au départ du tachygraphe;
• ,es opérateurs de transport sont chargés de veiller à ce que leurs conducteurs soient dûment formés en ce qui concerne le bon fonctionnement des tachygraphes, et ils ne prennent aucune disposition susceptible d’encourager leurs conducteurs à utiliser de manière abusive les tachygraphes;
• en cas d’anomalie d’un tachygraphe, l’opérateur de transport doit le faire réparer par un installateur dans les plus brefs délais, et, le temps de la réparation, le conducteur doit garder les enregistrements manuels des activités.

En vertu du règlement modificatif (UE) 2020/1054, la feuille d’enregistrement ou la carte de conducteur ne doivent pas être retirées avant la fin de la période de travail journalier, à moins que leur retrait ne soit autrement autorisé ou ne soit nécessaire pour introduire le symbole du pays après le franchissement d’une frontière.

Respect du règlement

• Les agents de contrôle disposant d’un équipement suffisant et de compétences légales appropriées sont nommés par les pays de l’UE afin d’assurer le respect du règlement.
• Les pays de l’UE doivent également s’accorder mutuellement assistance pour assurer le respect du règlement et déterminer des sanctions effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires.
• Un forum sur le tachygraphe (Tachograph Forum) permet d’établir le dialogue sur certains aspects techniques entre les experts des pays de l’UE.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

• Le règlement (UE) n^o 165/2014 s’applique depuis le 2 mars 2016.
• Le règlement modificatif (UE) 2020/1054 s’applique depuis le 20 août 2020.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Tachygraphe (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n^o 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n^o 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1-33)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 165/2014 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n^o 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l’installation, à l’utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants (JO L 139 du 26.5.2016, p. 1-506)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) 2016/68 de la Commission du 21 janvier 2016 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l’interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur (JO L 15 du 22.1.2016, p. 51-68)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 07.10.2020