Renforcement de l’application de la législation de l’Union européenne (UE) sur le détachement de travailleurs

POINTS CLÉS

Directive 96/71/CE

• La directive 96/71/CE s’applique aux entreprises qui, dans le contexte de la prestation de services transnationale, détachent des travailleurs sur le territoire d’un pays de l’UE, à condition qu’il y ait une relation de travail entre l’entreprise d’envoi et le travailleur pendant la période du détachement. Un «travailleur détaché» est un travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un pays de l’UE autre que celui du pays où il travaille habituellement.
• Afin de protéger les droits des travailleurs détachés lorsque les entreprises utilisent la libre prestation des services et de faciliter l’exercice de cette liberté, la directive 96/71/CE établit les conditions de travail de base qui doivent être appliquées aux travailleurs détachés dans le pays d’accueil, telles que:
  • les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos,
  • la durée minimale des congés payés annuels,
  • les taux de salaire minimal, y compris ceux appliqués aux heures supplémentaires,
  • la sécurité, la santé et l’hygiène au travail.

Directive 2014/67/UE

Amélioration de la prévention, surveillance et sanction en cas d’abus des règles applicables

• Pour contribuer à lutter contre les abus et contournements des règles (par exemple, par le biais de sociétés « boîtes aux lettres »¹), la directive 2014/67/UE comporte une liste d’éléments de fait permettant d’évaluer si une situation particulière peut être considérée comme un détachement véritable ou non.
• Pour une meilleure sécurité juridique, la directive 2014/67/UE établit une liste des mesures nationales de contrôle qui sont considérées comme justifiées et proportionnées et qui peuvent s’appliquer afin de contrôler le respect de la directive 96/71/CE et celui de la directive d’application elle-même (directive 2014/67/UE).
• Pour renforcer la protection des droits des travailleurs dans les chaînes de sous-traitance, les pays de l’UE doivent garantir que les travailleurs détachés dans le secteur de la construction puissent tenir le sous-traitant direct responsable pour toute rémunération nette impayée correspondant au taux de salaire minimal, en sus ou en lieu et place de l’employeur. Au lieu de ces règles de responsabilité, les pays de l’UE peuvent prendre d’autres mesures d’application appropriées.

Amélioration de l’accès aux informations

• Pour renforcer la sensibilisation et augmenter la transparence, les pays de l’UE sont obligés de mettre gratuitement à disposition les informations relatives aux conditions d’emploi et aux conventions collectives applicables aux travailleurs détachés sur un site internet national officiel unique. Ces informations doivent être rendues publiques dans la ou les langues officielles du pays d’accueil et dans les langues les plus appropriées compte tenu des besoins de son marché du travail.

Renforcement de la coopération administrative

• La directive 2014/67/UE comprend aussi des règles plus claires pour améliorer la coopération administrative entre les autorités nationales chargées de contrôler le respect des dispositions applicables, notamment en matière de délais pour la communication d’informations. Le règlement relatif au système d’information du marché intérieur (IMI) entre ici en jeu. Le système IMI est un outil électronique multilingue qui permet aux autorités nationales, régionales et locales de communiquer rapidement et facilement avec leurs homologues de l’UE, d’Islande, du Liechtenstein et de Norvège sur le droit du marché intérieur de l’UE.
• La directive 2014/67/UE garantit également que les sanctions et amendes administratives infligées aux prestataires de services en cas de non-respect des règles applicables dans un pays de l’UE puissent être appliquées et récupérées dans un autre pays de l’UE.

Directive modificative (UE) 2018/957

La directive modificative (UE) 2018/957 introduit un certain nombre de nouvelles règles:

• les mêmes règles concernant la rémunération s’appliquent aux travailleurs détachés comme aux travailleurs locaux dans le pays d’accueil;
• un travailleur sera considéré comme étant détaché à long terme après 12 mois (avec la possibilité d’une prolongation de 6 mois sous réserve d’une notification motivée par le prestataire de services), après quoi, le travailleur détaché sera soumis à presque tous les aspects du droit du travail du pays d’accueil;
• le nombre de conventions collectives potentielles susceptibles de s’appliquer dans les pays de l’UE disposant d’un système de déclaration des conventions collectives ou des sentences arbitrales d’application générale peut être augmenté;
• les agences de travail intérimaire doivent garantir aux travailleurs détachés les mêmes conditions qui sont applicables aux travailleurs intérimaires embauchés dans le pays où le travail est exécuté;
• le renforcement de la coopération entre les autorités des pays de l’UE concernant les abus et contournements des règles dans le cadre du détachement.

Directive (UE) 2020/1057

Parmi les modifications introduites par la directive (UE) 2020/1057 figurent:

• une exception aux règles générales en matière de détachement applicable aux transports de cabotage et aux opérations de transport routier international, sauf le transit, «les opérations de transport bilatérales» (tant pour le transport de marchandises que de voyageurs) et les opérations bilatérales comportant 2 arrêts supplémentaires liés au transport. Cette exception est limitée aux cas où il existe un contrat de service entre l’employeur qui envoie le conducteur et une partie qui opère dans le pays de l’UE d’accueil.
• certaines règles administratives relatives au détachement de conducteurs, au contrôle et à l’exécution: les transporteurs doivent utiliser le système IMI pour l’envoi de leurs déclarations de détachement et toutes les informations demandées;
• des sanctions en cas de violations;
• le «contrôle avec des moyens intelligents», lequel oblige les pays de l’UE à intégrer le contrôle des règles en matière de détachement à une stratégie globale de contrôle;
• des dispositions garantissant que le renforcement des règles en matière de détachement applicables aux conducteurs de l’UE ne résulte pas à accorder un avantage concurrentiel aux opérateurs de pays tiers ayant accès au marché de transport routier européen.