Mesures restrictives de l’Union européenne au regard de l’invasion de l’Ukraine par la Russie

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine

Règlement (UE) n^o 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

Décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

Règlement (UE) n^o 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

Décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Règlement (UE) n^o 692/2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Règlement (UE) n^o 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Règlement (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Russie de certaines zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement

Règlement (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Russie de certaines zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement

QUEL EST L’OBJET DE CES DÉCISIONS ET DE CES RÈGLEMENTS?

• Ils mettent collectivement en place des mesures restrictives de l’Union européenne (UE) telles que des interdictions de voyager, des gels d’actifs et des restrictions commerciales en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
• Les mesures les plus récentes ont apporté des objectifs plus spécifiques, à savoir:
  • supprimer les sources massives de revenus, afin de compromettre la capacité de la Russie à financer et à poursuivre la guerre;
  • imposer des coûts économiques et politiques importants à la classe politique russe, responsable de l’invasion; et
  • lutter contre le contournement des sanctions en renforçant la coopération bilatérale et multilatérale avec les pays tiers, et en leur fournissant une assistance technique.

POINTS CLÉS

• Les sanctions initiales contre la Russie, qui datent de 2014, ont été modifiées à de multiples reprises, par exemple pour mettre à jour des listes de personnes ou pour prolonger les sanctions.
• Depuis la décision de la Russie en février 2022 de reconnaître des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de Louhansk en Ukraine comme des entités indépendantes et de son invasion ultérieure de l’Ukraine, l’UE a adopté le plus vaste ensemble de mesures restrictives jamais adopté, dans une série de décisions comprenant 11 paquets et visant plusieurs secteurs de l’économie russe et des personnes soutenant la guerre d’agression de la Russie.

Sanctions ciblées

L’UE a mis en place différents types de sanctions avec des buts et des objectifs différents. Citons notamment les suivants:

Les sanctions individuelles visant des personnes, des entités et des organismes qui ont, entre autres, engagé des actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Ces sanctions comprennent:

• le gel des avoirs détenus dans l’UE;
• l’interdiction aux citoyens et aux entreprises de l’UE de mettre des fonds à leur disposition;
• interdire le déplacement des personnes physiques, leur empêchant de pénétrer sur le territoire de l’UE ou de le transiter;
• un critère d’inscription unique ciblant les personnes ou les entités non européennes qui facilitent les infractions à l’interdiction de contournement des sanctions de l’UE par des personnes ou entités.

Les listes des personnes, des organismes et des entités sont régulièrement mises à jour. Elles ont également été étendues à certaines entités contrôlées par la Russie et basées en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement.

Les sanctions économiques ayant des objectifs spécifiques sont les suivantes.

• Pour le secteur financier:
  • des restrictions importantes à l’accès de la Russie au marché des capitaux et aux services de l’UE;
  • la déconnexion des principales banques russes du système SWIFT (Society for World Interbank Financial Telecommunications);
  • l’interdiction de fournir des services de notation de crédit, des crypto‐actifs, des conseils sur les fonds fiduciaires et une aide financière au commerce ou à l’investissement, ainsi qu’une interdiction totale de transaction pour les principales banques russes;
  • l’interdiction pour les ressortissants de l’UE d’occuper un poste quelconque au sein des organes directeurs de toute personne morale, entité ou organisme appartenant à l’État russe ou contrôlé par lui et établi en Russie;
  • l’interdiction pour les ressortissants russes ou les personnes physiques résidant en Russie d’occuper des postes dans les organes de direction des propriétaires ou exploitants d’infrastructures critiques*, d’infrastructures critiques européennes* et d’entités critiques.
• Le secteur de l’énergie comprend des interdictions concernant:
  • le charbon russe et d’autres combustibles fossiles solides;
  • l’importation, l’achat et le transfert depuis la Russie de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, au-delà d’un prix fixe connu sous le nom de plafond des prix du pétrole (avec des exceptions temporaires limitées pour certains États membres de l’UE fortement dépendants);
  • l’exportation de carburéacteur vers la Russie;
  • l’interdiction de nouveaux investissements dans le secteur minier russe;
  • la fourniture d’une capacité de stockage de gaz aux ressortissants russes, à une personne physique résidant en Russie ou à une personne morale, entité ou organisme établi en Russie.
• En matière d’espace aérien, et de transport maritime et routier, les restrictions sont les suivantes:
  • interdiction d’exporter, de vendre, de fournir ou de transférer à la Russie tous les aéronefs, pièces et équipements d’aéronefs, ainsi que des biens utilisés dans le secteur de l’aviation;
  • fermeture de l’espace aérien de l’UE pour tous les aéronefs appartenant à la Russie, immatriculés ou contrôlés par elle, y compris les jets privés d’oligarques;
  • interdiction d’exporter des biens de navigation maritime et des technologies de radiocommunications vers la Russie;
  • interdiction pour les navires russes d’accéder aux ports ou aux écluses de l’UE;
  • interdiction pour les transporteurs routiers russes et biélorusses d’entrer dans l’UE;
  • interdiction de transactions avec le Registre maritime russe;
  • interdiction d’atterrir, de décoller ou de survoler le territoire de l’UE pour les aéronefs russes avec ou sans pilote;
  • interdiction des exportations directes de moteurs de drones vers la Russie;
  • obligation pour les exploitants d’aéronefs assurant des vols non réguliers entre la Russie et l’UE, directement ou via un pays tiers, de notifier toutes les informations pertinentes concernant le vol à leurs autorités compétentes avant son exécution, et au moins 48 heures à l’avance.
• Le contrôle des exportations et le financement des exportations font l’objet de restrictions concernant notamment:
  • une restriction globale des exportations d’équipements, de technologies et de services destinés à l’industrie énergétique en Russie (avec quelques exceptions);
  • une restriction de l’exportation de billets de banque libellés en euros et de vendre des valeurs mobilières libellées en euros;
  • une restriction des biens qui peuvent contribuer aux secteurs militaire et technologique, de la défense et de la sécurité de la Russie.
• Embargo sur les armes:
  • interdiction de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter des armes et du matériel connexe de tous types à la Russie;
  • interdictions d’exportation d’armes à feu civiles;
  • interdiction de transit par le territoire russe des armes à feu, de leurs pièces et parties essentielles ainsi que des munitions exportées de l’UE.
• Biens à double usage et technologies avancées:
  • restrictions à l’exportation concernant les biens et technologies à double usage ainsi que les biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité;
  • extension de la liste des biens faisant l’objet de restrictions: moteurs de drones, autres équipements chimiques et biologiques, agents antiémeutes et composants électroniques, générateurs, drones jouets, ordinateurs portables, disques durs, composants informatiques, équipements de vision nocturne et de radionavigation, caméras, lentilles, terres rares et composés, circuits intégrés électroniques et caméras thermographiques;
  • le 11e paquet de mesures restrictives économiques et individuelles de l’UE, adopté le 23 juin 2023, a étendu la liste aux biens susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur de la défense et de la sécurité de la Russie. Cette liste couvre désormais les composants électroniques, les matériaux semi-conducteurs, les équipements de fabrication et d’essai pour les circuits intégrés électroniques et les cartes de circuits imprimés, les précurseurs de matières énergétiques et les précurseurs d’armes chimiques, les composants optiques, les instruments de navigation, les métaux utilisés dans le secteur de la défense et les équipements marins;
  • une interdiction de transit par le territoire de la Russie des biens et technologies à double usage exportés depuis l’UE pour minimiser le risque de contournement des sanctions de l’UE, ainsi que des biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, de biens et technologies propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou l’industrie spatiale et des carburéacteurs et additifs pour carburants, exportés de l’UE vers des pays tiers;
  • le paquet de juin 2023 a également ajouté 87 entités à la liste des entités qui soutiennent directement le complexe militaro-industriel de la Russie dans la guerre d’agression de ce pays contre l’Ukraine. Cette liste comprend désormais des entités dans des pays tiers qui produisent et exportent des drones vers la Russie, ainsi que d’autres parties impliquées dans le contournement des sanctions et la fourniture de composants électroniques à la Russie.
• Restrictions et interdictions commerciales sur des produits tels que le fer, l’acier, le charbon, le ciment, le bitume et l’asphalte, le carbone et le caoutchouc synthétique, les fruits de mer, l’or d’origine russe et d’autres produits de luxe.
• Une interdiction d’exportation des produits dans les domaines où la Russie a une grande dépendance à l’égard de l’UE (y compris les semi-conducteurs, les machines sensibles, le transport et les produits chimiques).
• Une interdiction de fournir des services de comptabilité, d’audit, de contrôle légal des comptes, de tenue de livres et de conseil fiscal, de conseil en affaires et en gestion, de relations publiques, d’architecture et d’ingénierie, de conseil en informatique et de conseil juridique au gouvernement russe, ainsi qu’aux personnes morales, aux entités ou aux organismes établis en Russie.
• Une interdiction de fournir des services de publicité, d’étude de marché et de sondage d’opinion, ainsi que des services d’essai de produits et d’inspection technique.
• Une interdiction de transport de marchandises par route vers l’UE aux remorques et semi-remorques immatriculées en Russie, y compris lorsqu’elles sont tractées par des camions immatriculés en dehors de la Russie.
• Une interdiction de l’accès aux ports et aux écluses de l’UE aux navires participant à des transbordements de navire à navire lorsque les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire enfreint l’interdiction d’importer du pétrole brut russe et des produits pétroliers russes par voie maritime dans l’UE ou qu’il transporte du pétrole brut russe et des produits pétroliers russes achetés à un prix se situant au-dessus du plafond de prix convenu par la coalition pour le plafonnement des prix.
• Une interdiction d’importer des marchandises provenant de régions d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement, notamment les oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijjia et Kherson, ainsi que de la Crimée et de Sébastopol, illégalement annexées.

Un outil anti-contournement a été introduit dans le cadre du paquet de sanctions de juin 2023 visant à remédier au contournement croissant des sanctions de l’UE. Pour priver la Russie des ressources qui lui permettent de poursuivre sa guerre d’agression contre l’Ukraine, cet outil prend la forme de mesures individuelles appropriées visant à remédier à la participation d’opérateurs de pays tiers à la facilitation du contournement. Par la suite, si le contournement reste substantiel et systémique, l’UE aura la possibilité de prendre des mesures exceptionnelles de dernier recours. Le cas échéant, le Conseil de l’Union européenne peut décider à l’unanimité de restreindre la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et de technologies dont l’exportation vers la Russie est déjà interdite vers des pays tiers dont il est démontré que le territoire est exposé à un risque constant et très élevé d’être utilisé à des fins de contournement.

Restrictions imposées aux médias russes, y compris la suspension de la transmission, de la distribution et de la diffusion pour un certain nombre d’entités appartenant à l’État russe, afin de mettre un terme à la propagande systématique, à la manipulation des médias et à la désinformation. Le paquet de sanctions de juin 2023 a suspendu les licences de radiodiffusion de cinq autres organisations pour leurs actions de propagande continues et concertées ciblant les membres de la société civile de l’UE et de ses voisins, en faussant et manipulant gravement les faits.

Sanctions contre la Biélorussie en raison de la situation dans ce pays et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (voir la synthèse).

Sanctions à l’encontre des personnes et entités iraniennes eu égard à leur rôle dans la mise au point et la livraison de véhicules aériens sans pilote (UAV) utilisés par la Russie dans sa guerre contre l’Ukraine. Le 20 juillet 2023, le Conseil a mis en place un nouveau cadre de mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui interdit l’exportation de l’UE vers l’Iran de composants utilisés dans la construction et la production de ces UAV, et prévoit des restrictions en matière de déplacements et des mesures de gel des avoirs pouvant être imposées à l’encontre des personnes qui sont responsables du programme iranien d’UAV, qui le soutiennent ou qui y participent. Ce nouveau régime complète les trois séries de sanctions liées aux drones adoptées précédemment à l’encontre de personnes et d’entités.

Des mesures diplomatiques telles que la suspension de l’exemption de visa pour les diplomates et la facilitation de l’obtention de visas pour les détenteurs de passeports de service et les hommes d’affaires.

Dérogations

• Afin de sauvegarder la sécurité alimentaire et énergétique mondiale, les sanctions ne visent pas les exportations de produits agricoles et alimentaires de la Russie, y compris de blé et d’engrais, ni la fourniture de pétrole et de produits pétroliers à des pays tiers.
• Les actifs de certaines personnes qui ont un rôle important dans le commerce international de produits agricoles et alimentaires, y compris de blé et d’engrais, peuvent être détournés avant leur inscription; les fonds et les ressources économiques peuvent également leur être mis à leur disposition.
• Les sanctions de l’UE n’empêchent pas les pays tiers ni leurs ressortissants opérant hors de l’UE d’acheter des produits pharmaceutiques ou médicaux à la Russie.
• Une «clause d’urgence» autorise le transport de pétrole au-delà du plafond des prix, la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou de financement, ou d’une assistance financière liée au transport vers des pays non membres de l’UE, afin de prévenir ou d’atténuer d’urgence des événements susceptibles d’avoir une incidence grave sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réponse à des catastrophes naturelles.

Les annexes des différentes décisions et règlements comprennent des listes de personnes, d’entités et d’organismes, ainsi que des biens et des technologies, concernés par les mesures restrictives.

DEPUIS QUAND CES DÉCISIONS ET CES RÈGLEMENTS S’APPLIQUENT-ILS?

La décision 2014/119/PESC et le règlement (UE) n^o 208/2014 s’appliquent depuis le 6 mars 2014.

La décision 2014/145/PESC et le règlement (UE) n^o 269/2014 s’appliquent depuis le 17 mars 2014.

La décision 2014/386/PESC et le règlement (UE) n^o 692/2014 s’appliquent depuis le 25 juin 2014.

La décision 2014/512/PESC et le règlement (UE) n^o 833/2014 s’appliquent depuis le 1^er août 2014.

La décision (PESC) 2022/266 et le règlement (UE) 2022/263 s’appliquent depuis le 24 février 2022.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Relations UE-Ukraine — fiche d’information (Service européen pour l’action extérieure)
• Sanctions de l’UE contre la Russie liées à la situation en Ukraine (Conseil de l’Union européenne)
• Sanctions contre la Russie décidées par l’UE à la suite de l’invasion de l’Ukraine — fiche d’information (Commission européenne)
• Sanctions de l’UE contre la Russie liées à la situation en Ukraine (depuis 2014) (Conseil de l’Union européenne)
• Réaction de l’UE à l’invasion de l’Ukraine par la Russie (Conseil de l’Union européenne)
• Délégation de l’Union européenne en Ukraine (Service européen pour l’action extérieure).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66 du 6.3.2014, p. 26-30).

Les modifications successives à la décision 2014/119/PESC ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) n^o 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 66 du 6.3.2014, p. 1-10).

Voir la version consolidée.

Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16-21).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6-15).

Voir la version consolidée.

Décision 2014/386/PESC du Conseil du 23 juin 2014 concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (JO L 183 du 24.6.2014, p. 70-71).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 692/2014 du Conseil du 23 juin 2014 concernant des restrictions sur l’importation, dans l’Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (JO L 183 du 24.6.2014, p. 9-14).

Voir la version consolidée.

Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13-17).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1-11).

Voir la version consolidée.

Décision (PESC) 2022/266 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones (JO L 42 I du 23.2.2022, p. 109-113).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones (JO L 42 I du 23.2.2022, p. 77-94).

Voir la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2023/1214 du Conseil du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n^o 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 159I du 23.6.2023, p. 1-329).

Règlement d’exécution (UE) 2023/1215 du Conseil du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n^o 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 159I du 23.6.2023, p. 330-334).

Règlement d’exécution (UE) 2023/1216 du Conseil du 23 juin 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) n^o 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 159I du 23.6.2023, p. 335-450).

Décision (PESC) 2023/1217 du Conseil du 23 juin 2023 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 159I du 23.6.2023, p. 451-525).

Décision (PESC) 2023/1218 du Conseil du 23 juin 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 159I du 23.6.2023, p. 526-644).

Liste commune des équipements militaires de l’Union européenne adoptée par le Conseil le 20 février 2023 (équipements couverts par la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires) [actualisant et remplaçant la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne adoptée par le Conseil le 21 février 2022 (JO C 100 du 1.3.2022, p. 3)] (PESC) (JO C 72 du 28.2.2023, p. 2-37).

Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) (JO L 206 du 11.6.2021, p. 1-461).

Voir la version consolidée.

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre IV — Les mesures restrictives — Article 215 (ex-article 301 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144).

Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 285 du 17.10.2012, p. 1-52).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (JO L 134 du 20.5.2006, p. 1-11).

Voir la version consolidée.

dernière modification 03.10.2023