Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Summaries of EU Legislation

Faux monnayage et fraude — Accord entre Europol et la Banque centrale européenne

Accédez à la page principale des synthèses

Faux monnayage et fraude — Accord entre Europol et la Banque centrale européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Accord entre l’Office européen de police (Europol) et la Banque centrale européenne (BCE)

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD?

Il fixe les règles de la coopération entre la Banque centrale européenne (BCE) et l’Office européen de police (Europol) dans la lutte contre le faux monnayage de l’euro et étend cette coopération à:

  • la lutte contre la fraude aux systèmes de paiement, de manière générale; et
  • la prévention de la contrefaçon des moyens de paiement scripturaux.

POINTS CLÉS

Coopération entre la BCE et Europol

Cette coopération couvre:

  • les mesures de prévention, de détection et de lutte contre les menaces résultant d’activités illégales liées aux billets et aux pièces en euros, aux moyens de paiement scripturaux et à la sécurité des paiements;
  • l’octroi par les parties d’un appui, dans ces domaines, aux autorités nationales, européennes et internationales.

Consultation et échange d’informations

La BCE et Europol conviennent:

  • de se consulter régulièrement sur les politiques d’intérêt commun;
  • de se communiquer rapidement et régulièrement des informations relatives au faux monnayage de l’euro;
  • d’échanger, en fonction des circonstances, des informations afin de favoriser la prévention de la fraude et la lutte contre la contrefaçon de moyens de paiement scripturaux, notamment:
    • des rapports et des statistiques,
    • des informations sur des incidents de sécurité majeurs, des évaluations des risques et des techniques, et
    • les résultats de leurs activités liées;
  • de coordonner leurs politiques, leurs activités de formation, leurs campagnes d’information du public et leurs publications sur le faux monnayage de l’euro. En outre, Europol s’engage à prêter assistance à la BCE lors de tout rapport avec les organes répressifs nationaux, européens et internationaux sur des questions liées au faux monnayage de l’euro.

Base de données du système de surveillance de la fausse monnaie (SSFM)

  • La BCE s’engage à accorder l’accès en mode lecture seule à la base de données du SSFM aux agents d’Europol dans le cadre de la lutte contre le faux monnayage de l’euro. Les agents d’Europol ne sont pas autorisés à introduire directement des données dans cette base de données.
  • En outre, la BCE s’engage à informer rapidement Europol de la création de toute nouvelle classe commune de contrefaçon au sein du SSFM et de la découverte de toute quantité importante de faux billets en euros.

DEPUIS QUAND CET ACCORD S’APPLIQUE-T-IL?

  • Il s’applique depuis le 3 décembre 2014.

CONTEXTE

Depuis 2001, la BCE et Europol collaborent étroitement dans la lutte contre le faux monnayage de l’euro. En signant cet accord en 2014, les organisations ont convenu d’étendre cette coopération à la fraude aux systèmes de paiement et à la contrefaçon de moyens de paiement scripturaux.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Accord entre l’Office européen de police (Europol) et la Banque centrale européenne (BCE) (JO C 123 du 17.4.2015, p. 1-5)

dernière modification 14.11.2016

Haut