52012DC0528

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1.           Introduction

L’objectif premier du règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale[1] (ci‑après le «règlement») est la collecte et l’établissement de statistiques européennes sur la migration et la protection internationale.

Le présent rapport est le premier que la Commission est tenue de soumettre au Parlement européen et au Conseil conformément au règlement (CE) n° 862/2007.

En particulier, l’article 12 dudit règlement dispose qu’«[a]u plus tard le 20 août 2012, et ensuite tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les statistiques établies en vertu du présent règlement et sur leur qualité».

Le rapport présente les progrès réalisés par les États membres, de concert avec la Commission (Eurostat), dans la mise en œuvre du règlement susmentionné.

2.           Statistiques visées par le règlement

Le règlement (CE) n° 862/2007 concerne l’établissement de statistiques européennes sur la migration et la protection internationale (asile). Les principaux domaines statistiques régis par le règlement sont:

· les flux migratoires internationaux ventilés par groupes de nationalité, par groupes de pays de naissance, par groupes de pays de prochaine/précédente résidence et par âge et par sexe; les effectifs démographiques ventilés par groupes de nationalités et par groupes de pays de naissance et par âge et par sexe, et l’acquisition de la nationalité par pays d’ancienne nationalité (article 3);

· les demandes d’asile, les décisions de première instance ou en appel d’octroi ou de retrait de différentes formes de statut de protection internationale, de demandes d’asile déposées par des mineurs non accompagnés, ventilées par nationalité; et les statistiques sur le fonctionnement des accords de Dublin pour le transfert des demandeurs d’asile entre États membres (article 4);

· les ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée sur le territoire de l’État membre aux frontières extérieures a été refusée, les ressortissants de pays tiers qui se trouvent en situation illégale sur le territoire de l’État membre en vertu des réglementations nationales en matière d’immigration, ventilées par nationalité (article 5);

· les permis de résidence délivrés à des personnes qui sont des ressortissants de pays tiers, ventilés par nationalité, par durée de validité du permis et par raison (catégorie d’immigration) de délivrance du permis (article 6);

· les ressortissants de pays tiers qui font l’objet d’une décision imposant une obligation de quitter le territoire de l’État membre en vertu de la législation sur l’immigration, et les ressortissants de pays tiers qui ont effectivement quitté le territoire de l’État membre à la suite d’une telle décision, ventilés par nationalité (article 7).

Dans le cadre du processus de mise en œuvre, la Commission a continué d’instaurer et de maintenir une étroite coopération avec les différentes autorités nationales impliquées dans la production et la fourniture de données conformément au règlement. Les statistiques sur les flux migratoires et les effectifs démographiques sont en règle générale transmis à la Commission (Eurostat) par les instituts nationaux de statistique (INS). Les statistiques sur les permis de résidence ou l’asile sont le plus souvent communiquées directement par les ministères de l’intérieur ou par les services d’immigration. Les statistiques sur les contrôles aux frontières et le retour des immigrants illégaux peuvent aussi être fournies par les ministères de l’intérieur ou par les services d’immigration, ou encore par les autorités policières.

Les principales caractéristiques de ces statistiques sont présentées dans le tableau 1 ci‑dessous.

Tableau 1: principales caractéristiques de ces statistiques

|| Article 3 Flux migratoires, effectifs démographiques, acquisition de la nationalité || Article 4 Asile || Articles 5 et 7 Application de la législation en matière d’immigration || Article 6 Permis de résidence

Couverture géographique || 35 pays (31 pays de l’UE/AELE + ME+HR+MK+TR) || 31 pays de l’UE/AELE || 31 pays de l’UE/AELE || 31 pays de l’UE/AELE

Première année de collecte des données || 2008 || 2008 || 2008 || 2008

Fréquence || Annuelle || Mensuelle/trimestrielle/annuelle || Annuelle || Annuelle

Délai de transmission des données || 12 mois après la fin de l’année de référence || 2 mois après la période de référence (PR) pour les données mensuelles/trimestrielles 3 mois après la PR pour les données annuelles || 3 mois après la fin de l’année de référence || 6 mois après la fin de l’année de référence

Fournisseurs de données || Instituts nationaux de statistique || Ministères de l’intérieur (ou services d’immigration liés) || Ministères de l’intérieur, services d’immigration ou police des frontières. || Ministères de l’intérieur (ou services d’immigration liés)

3.           Dispositions d’application

Le règlement (CE) n° 862/2007 définit le cadre commun pour l’établissement des statistiques sur la migration et la protection internationale. Toutefois, afin de produire des données comparables et harmonisées entre les États membres, il était nécessaire de le compléter par deux mesures de mise en œuvre associées adoptées par la Commission:

· le règlement (UE) n° 216/2010 de la Commission[2] définit les catégories de raisons de délivrance des permis de résidence pour les statistiques fournies conformément à l’article 6 du règlement. Les raisons de délivrance des permis de résidence se rapportent aux catégories et sous‑catégories d’immigration en vertu desquelles des ressortissants de pays tiers se voient octroyer un permis de résidence (par exemple, les personnes autorisées à résider dans le pays pour des raisons liées à des activités rémunérées, avec une sous‑catégorie pour les permis octroyés dans le cadre de programmes pour les travailleurs hautement qualifiés);

· le règlement (UE) n° 351/2010 de la Commission[3] définit les groupes de pays de naissance, les groupes de pays de résidence habituelle précédente, les groupes de pays de prochaine résidence habituelle et les groupes de nationalité pour les statistiques relatives aux flux migratoires et aux effectifs démographiques fournies conformément à l’article 3 du règlement.

4.           Contexte historique

Plusieurs années avant l’entrée en vigueur du règlement, de nombreuses statistiques couvertes par le règlement étaient collectées sur une base volontaire. Avec l’adoption du règlement, le contenu et les définitions de ces statistiques ont subi des changements majeurs afin de garantir qu’elles répondent davantage aux besoins des utilisateurs.

Avant la mise en œuvre du règlement, les statistiques européennes sur la migration étaient caractérisées par une piètre disponibilité des données et un faible niveau d’harmonisation. Souvent, il n’était pas possible de produire de façon significative des données agrégées de base au niveau de l’UE, soit parce que les données nationales n’étaient pas disponibles pour certains États membres, soit parce qu’elles étaient établies sur la base de définitions statistiques très différentes. En raison du manque d’harmonisation, les analyses et les comparaisons des données relatives aux différents États membres n’étaient pas fiables et pouvaient induire en erreur. Par conséquent, un domaine important de la politique publique européenne ne disposait pas de statistiques appropriées pouvant contribuer à une prise de décision fondée sur des données probantes.

La nécessité d’une meilleure collecte et d’une meilleure analyse des statistiques sur la migration et l’asile a été constatée dans les conclusions du Conseil européen de Thessalonique en 2003. La même année, le Parlement européen a pris note de la nécessité d’introduire une législation statistique européenne spécifique afin de garantir la production de statistiques exhaustives en vue d’élaborer des politiques européennes équitables et efficaces en matière de migration. Cette situation a conduit à la préparation de la proposition législative de la Commission pour le présent règlement.

5.           Qualité des statistiques produites

5.1.        Pertinence pour les utilisateurs

Au sein de la Commission, le principal utilisateur des statistiques sur la migration et l’asile est la DG Affaires intérieures. Néanmoins, ces statistiques sont aussi fréquemment utilisées par d’autres directions générales, en particulier par la DG Emploi, affaires sociales et inclusion et par la DG Justice.

Un usage important des statistiques concerne l’attribution annuelle à chaque État membre de l’enveloppe budgétaire au titre des Fonds de solidarité et de gestion des flux migratoires. Conformément à la législation établissant les Fonds, l’attribution budgétaire annuelle repose essentiellement sur les statistiques relatives à la migration et à l’asile collectées par Eurostat. Les statistiques nécessaires aux Fonds sont désormais presque exclusivement couvertes par le règlement. Un avantage particulier est la disponibilité accrue de métadonnées exhaustives pour ces statistiques, ce qui permet à la Commission de s’assurer plus facilement que les statistiques utilisées aux fins de l’attribution sont conformes aux concepts et exigences de la législation relative aux Fonds.

Les statistiques sont utilisées dans plusieurs publications de la Commission, ainsi que dans la préparation de rapports périodiques, de propositions d’action et d’analyses. Par exemple, le rapport annuel de la Commission sur l’immigration et l’asile[4] utilise ces statistiques afin de quantifier les progrès réalisés sur la voie de la mise en œuvre du Pacte européen de 2008 sur l’immigration et l’asile et de souligner les recommandations en vue d’actions futures. Axée essentiellement sur l’immigration, la communication sur la migration publiée par la Commission en 2011[5] se fonde principalement sur ces statistiques, tant dans le corps du texte que dans les annexes statistiques séparées. De même, dans le domaine de l’asile, la communication de la Commission sur le renforcement de la solidarité au sein de l’Union européenne[6] présente des statistiques détaillées sur l’asile et d’autres formes de protection internationale reçues et publiées par Eurostat. Les statistiques d’Eurostat sur la migration revêtent également une importance particulière pour des publications telles que le rapport de la Commission européenne sur la démographie[7] et pour des rapports sur la situation socio‑économique des migrants en Europe[8].

Les statistiques sur la migration et l’asile sont aussi utilisées par le réseau européen des migrations (REM)[9] en tant que base pour ses rapports statistiques et analytiques annuels aux niveaux de l’UE et national. Les statistiques apportent également une contribution aux études et rapports du REM abordant les problèmes spécifiques d’importance politique.

Au niveau de l’UE, ces statistiques sont aussi utilisées pour appuyer le travail des agences de l’Union européenne actives dans le domaine de la migration, comme l’Agence européenne pour la gestion des frontières extérieures (Frontex) et, plus récemment, le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA).

Les statistiques collectées en vertu du règlement sont largement utilisées dans les publications officielles et par un large éventail d’utilisateurs. Outre la publication sur le site web d’Eurostat et la diffusion en ligne des bases de données, il existe des publications trimestrielles et annuelles d’Eurostat qui fournissent des statistiques actualisées et commentées. Les statistiques produites en vertu du règlement sont régulièrement utilisées par les administrations nationales, les chercheurs universitaires et les groupes de la société civile actifs dans toute une série de domaines, dont l’intégration des immigrés, l’élaboration et le suivi des procédures nationales d’asile et d’immigration et la projection de la population et de la main-d’œuvre futures.

Certains besoins statistiques en rapport avec la migration et l’asile et qui ne sont pas pleinement satisfaits par les statistiques collectées en vertu du règlement sont couverts par des Gentlemen's agreements avec les fournisseurs nationaux de données. Par exemple, ce type d’accord s’applique aux statistiques sur les nouvelles demandes d’asile (par opposition aux demandes totales).

Cette pratique pourra encore être utilisée à l’avenir pour répondre aux nouveaux besoins de statistiques susceptibles de se faire jour dans le cadre d’une nouvelle législation, ou jusqu’à ce que cette législation soit en vigueur, par exemple sur les demandeurs d’asile et les personnes jouissant d’une protection internationale, les travailleurs saisonniers, les transferts intra‑entreprises, les étudiants et les chercheurs, ainsi que pour les catégories de données non couvertes par la législation de l’UE, mais qui sont nécessaires à l’élaboration des politiques migratoires de l’UE.

Les lacunes des données statistiques limitées sur les mineurs non accompagnés ont été abordées dans le cadre de la révision des lignes directrices pour la collecte des données en vertu de l’article 6 du règlement relatif aux statistiques sur la migration. Les lignes directrices révisées, terminées le 11 janvier 2011, permettent à Eurostat de collecter des données sur les mineurs accompagnés autres que les demandeurs d’asile.

Un indicateur de la pertinence des données sur la migration pour les utilisateurs d’Eurostat est le nombre de données ou de publications téléchargées du site web d’Eurostat jusqu’en 2011.

Les chiffres présentés dans le tableau 2 montrent que les données sur la migration (suivies des données sur l’asile) sont les données les plus consultées. Le nombre de consultations a augmenté entre 2010 et 2011.

Tableau 2: nombre d’accès aux publications et ensembles de données d’Eurostat via le site web d’Eurostat, 2010 et 2011

Données collectées || Article 3 Flux migratoires, effectifs démographiques, acquisition de la nationalité || Article 4 Asile || Articles 5 et 7 Application des règles en matière d’immigration || Article 6 Permis de résidence || TOTAL

2010 || 26 753 || 12 452 || 3 518 || 4 709 || 47 432

2011 (de janvier à octobre) || 48 917 || 10 862 || 3 881 || 3 862 || 67 522

5.2.        Précision des données envoyées à Eurostat

Les mesures directes de la précision et de la fiabilité des statistiques collectées en vertu du règlement ne sont pas faciles. Certaines indications de la fiabilité des données au niveau de leur conformité avec les définitions peuvent se fonder sur la comparabilité et la cohérence des données telles qu’envisagées au point 5.5 ci‑dessous.

La précision des données collectées en vertu des articles 4 à 7 du règlement (et, dans de nombreux États membres, en vertu de l’article 3) dépend de la précision et de l’efficacité des systèmes administratifs sous‑jacents. Le vaste redéploiement des systèmes administratifs liés aux contrôles de l’asile et de l’immigration, ainsi qu’à l’enregistrement de la population, a donc une incidence positive marquée sur la pertinence des données statistiques. De nombreux États membres ont introduit des systèmes administratifs plus intégrés et globaux utilisant des technologies de l’information et de la communication modernes. Par exemple, de par leur nature, les contrôles aux frontières sont étendus sur le plan géographique et souvent assurés par plusieurs autorités différentes. L’intégration des systèmes administratifs a réduit le risque que les actions (comme une décision de refuser l’entrée à un passage frontalier distant) ne soient pas correctement comptabilisées et ne soient pas reprises dans les données nationales globales. Les systèmes plus sophistiqués ont également réduit le risque de surcomptabilisation, notamment en contribuant à identifier une personne ayant déjà déposé une demande d’asile (et qui ne devrait donc pas être comptabilisée en tant que demandeur de premier asile). De même, le redéploiement des systèmes de recensement de la population a contribué à garantir que les informations sur les personnes (qui fournissent souvent des informations aux services locaux ou régionaux) sont correctement et rapidement reprises dans les données au niveau national. La corrélation des registres entre les systèmes locaux a aussi, dans certains cas, permis de mieux recenser les migrations.

Les États membres ont tenu Eurostat informé des changements apportés à leurs systèmes administratifs et lui ont demandé des conseils et des confirmations sur la conformité des données avec les exigences du règlement.

Des problèmes liés aux données manquantes ou incomplètes persistent toutefois. Ces problèmes peuvent aller, au pire, de l’absence totale de données visées par un article du règlement à l’absence d’un tableau ou d’une ventilation spécifique. Les cas de ventilations manquantes sont souvent dus au non‑enregistrement de certaines informations dans les systèmes administratifs souvent utilisés en tant que sources de données. C’était le cas, par exemple, de la non‑disponibilité (ou de la disponibilité limitée), dans certains États membres, d’informations sur l’âge et le sexe dans les registres administratifs en matière d’immigration et d’asile. Plusieurs autorités nationales ont amélioré leurs procédures afin de garantir que les informations nécessaires sont recueillies dans le cadre du traitement administratif de l’immigration, de même que leurs systèmes informatiques pour que ces informations soient facilement accessibles et reprises dans les données statistiques.

La Commission a suivi les cas de non‑conformité pour réagir aux cas les plus graves de données manquantes ou incomplètes – par exemple, lorsqu’un pays n’a fourni aucune donnée.

Les actions menées ont montré qu’une grande majorité des États membres s’efforçaient sérieusement de respecter les exigences. En outre, dans plusieurs cas, la coopération entre les autorités nationales et les services de la Commission a permis de remédier à certaines difficultés.

Le tableau 3 souligne que l’exhaustivité des données pose problème notamment au niveau des informations sur les permis de résidence.

Tableau 3: vue d’ensemble de l’exhaustivité des données pour chaque domaine (données de 2011)

Article 3 Flux migratoires, effectifs démographiques, acquisition de la nationalité || Article 4 Asile || Articles 5 et 7 Application des règles en matière d’immigration || Article 6 Permis de résidence

- données complètes pour 26 pays - données incomplètes pour 3 pays - pas de données pour 2 pays || - données complètes pour 24 pays - données incomplètes pour 6 pays - pas de données pour 1 pays || - données complètes pour 26 pays - données incomplètes pour 4 pays - pas de données pour 1 pays || - données complètes pour 22 pays - données incomplètes pour 5 pays - pas de données pour 4 pays

5.3.        Ponctualité

En fonction de leur type, les données visées par le règlement doivent être fournies dans un délai compris entre deux et douze mois après la fin de la période de référence.

Durant les premières années de référence du règlement en particulier, plusieurs États membres ont rencontré de graves difficultés pour respecter les délais impartis. Pour l’essentiel, ces problèmes ont été résolus par l’introduction de nouvelles méthodes et procédures statistiques au niveau national. Les problèmes de ponctualité subsistants sont isolés, non récurrents et dus, par exemple, à des changements au niveau du personnel ou de l’informatique. Certains problèmes de ponctualité plus systématiques subsistent dans quelques États membres, notamment pour les données relatives à l’application des règles en matière d’immigration et aux permis de résidence, mais des démarches sont en cours afin de les résoudre.

Tableau 4: vue d’ensemble du nombre de pays ne fournissant pas des données ponctuelles pour chaque domaine

Article 3 Flux migratoires, effectifs démographiques, acquisition de la nationalité || Article 4 Asile || Articles 5 et 7 Application des règles en matière d’immigration || Article 6 Permis de résidence

Article 5 || Article 7

1 sur 29 (Aucune donnée fournie par 2 pays) || 2 sur 30 (Aucune donnée fournie par 1 pays) || 16 sur 30 (retard de 1 à 365 jours) (Aucune donnée fournie par 1 pays) || 15 sur 31 (retard de 1 à 29 jours) (Aucune donnée fournie par 2 pays) || 9 sur 27 (retard de 1 à 35 jours) (Aucune donnée fournie par 4 pays)

5.4.        Accessibilité des données publiées

Les données (et métadonnées) sur la migration pour les quatre domaines sont disponibles gratuitement sur le site web d’Eurostat sous le thème «Population et conditions sociales». Les données sont reprises dans des compilations telles que l’annuaire Eurostat[10], ainsi que dans les publications détaillées axées sur des questions spécifiques liées à la migration[11]. L’article de «Statistics Explained» intitulé Migration and migrant population statistics[12] sur le site web d’Eurostat a toujours compté parmi les dix articles les plus souvent visualisés.

La fourniture de données ponctuelles et plus complètes en vertu du règlement a, à son tour, aidé Eurostat à accélérer le traitement et la diffusion de ses données. Le délai qui s’écoule entre la réception des données par Eurostat et la publication des données validées sur la base de données de diffusion publique d’Eurostat s’est sensiblement réduit à mesure que le règlement était mis en œuvre. Par exemple, les données mensuelles sur les demandes d’asile sont désormais en principe publiées dans un délai maximal de quatre jours.

Les statistiques sont aussi publiées au niveau national.

5.5.        Comparabilité et cohérence

5.5.1.     Définitions

Afin de garantir la comparabilité des statistiques produites, le règlement contient des définitions harmonisées applicables aux données fournies à la Commission (Eurostat). Ces définitions se fondent sur les recommandations statistiques des Nations unies, ainsi que sur la législation européenne existante en matière d’asile, de permis de résidence et de contrôles aux frontières extérieures.

Le règlement a permis aux autorités nationales d’appliquer les définitions nationales existantes aux données fournies pour la première année d’application du règlement (données relatives à 2008). Il s’agissait de laisser aux autorités nationales un délai supplémentaire pour apporter les changements nécessaires aux procédures afin de se conformer aux définitions harmonisées.

Lorsque les autorités nationales ont appliqué les changements aux définitions statistiques, une perte de comparabilité à court terme s’est produite entre les données pour les différentes années, entraînant des ruptures au niveau des séries chronologiques statistiques. Néanmoins, à moyen et à long termes, la comparabilité sera grandement accrue par l’utilisation de définitions harmonisées fixes.

L’application des définitions harmonisées et l’ajustement des données issues des sources nationales afin de respecter ces définitions peuvent s’avérer complexes. Souvent, les définitions nationales correspondent à des pratiques et à des règles administratives.

Les problèmes liés aux définitions les plus difficiles à résoudre concernaient les statistiques relatives aux flux migratoires et aux effectifs démographiques visées à l’article 3 du règlement. C’est pour ces données que les différences les plus grandes sont observées entre les systèmes nationaux en termes de sources de données utilisées. Quelques pays ont même éprouvé des difficultés à identifier des sources de données appropriées pour ces données. Sept pays ont été incapables d’utiliser le critère de temps des douze mois pour définir les flux d’immigration/émigration, par exemple parce que la définition statistique nationale d’une migration (par opposition à une visite) reposait sur un critère de trois mois (un migrant nécessitant un permis de résidence pour un séjour de plus de trois mois).

Pour les articles 5 et 7 sur l’application de la législation en matière d’immigration, onze pays pourraient s’être écartés de la définition type en ce sens qu’ils n’ont pas pu confirmer que les statistiques dénombraient des personnes ou des décisions administratives et/ou que les personnes n’étaient comptabilisées qu’une seule fois dans la même catégorie durant l’année de référence.

5.5.2.     Sources de données

La comparabilité entre les pays est entravée par les grandes disparités entre les États membres au niveau des sources de données utilisées pour produire les statistiques sur la migration et la résidence tant des ressortissants de l’UE que des ressortissants de pays tiers. Le règlement autorise les États membres à fonder les données statistiques fournies sur toute source de données appropriée en fonction de la disponibilité et de la pratique nationales. Les statistiques élaborées en vertu du règlement reposent sur des données issues d’enquêtes effectuées aux frontières et auprès des ménages, sur les registres de population et sur les fichiers administratifs relatifs aux contrôles aux frontières, aux procédures d’asile et à la délivrance de permis de résider sur les territoires des États membres.

Dans la pratique, ces différences au niveau des sources de données influencent uniquement les statistiques annuelles sur les flux migratoires et les effectifs démographiques visées à l’article 3 du règlement. Ainsi que le tableau 5 ci‑dessous le montre, les statistiques fournies en vertu des autres articles du règlement proviennent toutes de sources de données administratives. L’harmonisation renforcée de la gestion des systèmes d’immigration et d’asile au sein de l’UE (par exemple, grâce à la mise en œuvre du régime d’asile européen commun) a contribué à garantir que ces sources administratives et les données statistiques en résultant sont très comparables.

L’article 9, paragraphe 1, du règlement autorise aussi l’utilisation de «méthodes d’estimation statistique reposant sur des bases scientifiques et solidement documentées» dans le cadre du processus de production statistique. Ces estimations peuvent être établies lorsque des données directement observées ne sont pas disponibles ou, par exemple, lorsque des données de sources nationales disponibles doivent être adaptées aux définitions requises. Les estimations statistiques ont longtemps été utilisées dans plusieurs pays dans le cadre du processus de production de statistiques officielles sur la migration, notamment lorsque les sources de données d’enquête sont principalement utilisées. Cette disposition a pour but de garantir que, lorsque les autorités nationales ont continué à utiliser les estimations, les procédures d’estimation sont transparentes et clairement documentées. En règle générale, les estimations ne sont utilisées que dans la préparation des statistiques visées à l’article 3 du règlement.

Tableau 5: vue d’ensemble des sources de données

Article 3 Migration || Article 4 Asile || Articles 5 et 7 Application des règles en matière d’immigration || Article 6 Permis de résidence

Registre de population; registre/base de données des étrangers; registre/base de données des permis de résidence; registre/base de données des permis de travail; enquête par sondage aux frontières; enquête par sondage sur les ménages; méthode d’estimation; autre || Sources administratives || Sources administratives || Sources administratives

5.5.3.     Cohérence

Lorsque des comparaisons sont possibles, les résultats se révèlent très cohérents avec les données collectées et publiées lors d’autres exercices et par d’autres autorités. Les différences éventuelles entre les données fournies à Eurostat et les statistiques publiées par les autorités nationales peuvent s’expliquer par les différences de définition, lorsque, par exemple, les États membres ont choisi de garder les définitions existantes pour les statistiques publiées au niveau national. Les statistiques sur le nombre de résidents collectées en vertu de l’article 3 du règlement sont cohérentes avec les statistiques sur la population collectées séparément par Eurostat dans le cadre de ses statistiques démographiques. Concernant les statistiques sur l’asile (article 4), compte tenu des différences spécifiques entre les définitions, les données correspondent aux données très comparables publiées par le département statistique du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

5.6.        Autres mesures destinées à améliorer la qualité

Outre les données requises par le règlement, les États membres doivent fournir des métadonnées détaillées expliquant, entre autres, les sources de données et les procédures, les méthodes d’estimation ou de modélisation appliquées aux données et les effets possibles de ces méthodes sur le degré de conformité avec les définitions contenues dans le règlement. Les États membres se sont bien acquittés de cette obligation de fourniture des métadonnées détaillées.

L’article 10, paragraphe 2, du règlement permet l’introduction d’un règlement d’application de la Commission «fixant les règles relatives à la précision et aux normes de qualité». Néanmoins, étant donné que les méthodes utilisées par les États membres pour produire les statistiques couvertes par le règlement sont encore en évolution et que les niveaux de qualité et de précision s’améliorent encore, il serait prématuré, à ce stade, que la Commission formule une proposition en vue d’un règlement d’application. C’est pourquoi la Commission envisage de poursuivre selon les gentlemen's agreements, en appliquant des normes et des tests spécifiques convenus, à utiliser au cours de la période 2013‑2015, afin d’évaluer si les données sont d’une qualité suffisante pour être publiées. Cette approche vise à garantir que le futur règlement d’application est à la fois réaliste et faisable et répond aux normes de qualité supérieure. Des recommandations quant au contenu et à la portée du règlement d’application sur les normes de qualité et de précision feront partie du prochain rapport au Parlement et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (prévu en août 2015). Les rapports des États membres sur la qualité des données soumises [visés à l’article 12, paragraphe 3, du règlement sur les statistiques européennes (règlement (CE) n° 223/2009)] fourniront davantage d’informations en vue de la préparation du règlement d’application.

La Commission a mis sur pied une task force composée d’experts en statistiques sur la migration, issus de six instituts nationaux de statistique, pour l’aider à préparer les normes de qualité spécifiques à appliquer aux données des différentes collectes de données visées par le règlement.

6.           Coûts et charges des statistiques sur la migration

Les types de statistiques exigées par le règlement sont nécessaires aussi au niveau national, comme pour la gestion du système national pour le traitement des demandes d’asile ou pour le suivi des contrôles aux frontières. Dans presque tous les cas, les données utilisées pour produire les statistiques sont basées sur des systèmes administratifs et statistiques existants. Les charges spécifiques imposées par le règlement aux autorités nationales ont donc trait à la nécessité de préparer des ventilations particulières ou des tableaux qui ne seraient pas produits autrement, ainsi qu’à la nécessité d’appliquer des définitions et concepts statistiques harmonisés. Certaines autorités nationales ont donc dû subir des coûts uniques associés aux adaptations nécessaires des méthodes, procédures et systèmes.

L’ampleur des charges supplémentaires variait entre les États membres en fonction du degré de similitude entre les systèmes nationaux existants en matière de statistiques sur la migration et les exigences du règlement. Néanmoins, dans la plupart des États membres et pour la majorité des statistiques visées par le règlement, les coûts et charges supplémentaires sont estimés comme étant relativement limités et proportionnés aux avantages conférés au niveau tant de l’UE que national par l’obtention de statistiques plus complètes et mieux harmonisées sur la migration.

7.           Suivi de la conformité

L’application du règlement a amélioré l’exhaustivité et l’harmonisation des statistiques européennes sur la migration et la protection internationale. Malgré ces améliorations, des efforts doivent toutefois encore être consentis pour certaines statistiques collectées et dans certains États membres. Le règlement couvre quatre grandes collectes de données qui présentent chacune des difficultés méthodologiques spécifiques. Les discussions avec les fournisseurs nationaux de données lors de la préparation du règlement ont montré que le processus de mise en œuvre devrait être entrepris de manière itérative, les améliorations en cours s’étalant sur plusieurs années. Des efforts permanents sont toutefois de mise pour garantir que la mise en œuvre est pleinement réalisée et que les problèmes subsistants de non‑conformité au règlement soient surmontés.

8.           Conclusion

Le règlement (CE) n° 862/2007 a sensiblement amélioré les statistiques européennes sur la migration et la protection internationale. Les données fournies par les autorités nationales à la Commission sont plus complètes et, dans la plupart des cas, reposent désormais sur des définitions statistiques comparables. Il en a résulté un accroissement correspondant au niveau de l’utilisation faite de ces statistiques par les organes officiels aux niveaux européen et national, ainsi que par les organisations non gouvernementales et les citoyens.

Étant donné le large éventail de statistiques collectées en vertu du règlement et les complexités conceptuelles et méthodologiques des domaines statistiques couverts, il était prévisible que le processus de mise en œuvre prenne du temps et présente un certain nombre de difficultés. Bon nombre des problèmes identifiés au début de la mise en œuvre du règlement sont désormais résolus. Il subsiste toutefois des lacunes significatives au niveau des données fournies par certains États membres, essentiellement en ce qui concerne la non‑disponibilité de certaines statistiques fondamentales, la ponctualité des données dans certains domaines et l’application incorrecte des définitions statistiques harmonisées.

Les données requises par le règlement doivent répondre aux besoins des utilisateurs, en tenant compte de la capacité des fournisseurs de données. Ainsi, le règlement pourrait être modifié à l’avenir afin d’ ajouter de nouvelles catégories de données ou ventilations spécifiques, et/ou supprimer certaines exigences considérées moins utiles.

Des efforts renouvelés et concertés s’imposent afin de surmonter les problèmes en suspens que ces statistiques présentent. Il faudra, pour ce faire, poursuivre la communication et la coopération entre les autorités nationales concernées et la Commission.

[1]               JO L 199 du 31.7.2007, p. 23.

[2]               Règlement (UE) n° 216/2010 de la Commission du 15 mars 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, en ce qui concerne les définitions des catégories de raisons de délivrance des permis de résidence (JO L 66 du 16.3.2010, p. 1).

[3]               Règlement (UE) n° 351/2010 de la Commission du 23 avril 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité (JO L 104 du 24.4.2010, p. 37).

[4]               Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Rapport annuel sur l’immigration et asile [COM(2011) 291 final]

                http://ec.europa.eu/home-affairs/news/intro/docs/110524/291/1_FR_ACT_part1_v8.pdf

[5]               Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions: Communication sur la migration [COM(2011) 248 final]

                http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0248:FIN:FR:PDF

[6]               Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le renforcement de la solidarité au sein de l’Union européenne dans le domaine de l’asile [COM(2011) 835 final]

                http://ec.europa.eu/home-affairs/news/intro/docs/201112/1_EN_ACT_part1_v6.pdf

[7]               Document de travail des services de la Commission: Demography Report 2010 – Older, more numerous and diverse Europeans.

                http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/product_details/publication?p_product_code=KE-ET-10-001

[8]               Migrants in Europe: a statistical portrait of the first and second generation

                http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/product_details/publication?p_product_code=KS-31-10-539

[9]               Décision 2008/381/CE du Conseil du 14 mai 2008 instituant un réseau européen des migrations (JO L 131 du 21.5.2008, p. 7).

[10]             http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/product_details/publication?p_product_code=KS-CD-11-001

[11]             Voir, par exemple, les publication «Statistiques en bref» d’Eurostat telles que Asylum applicants and first instance decisions on asylum applications: second quarter 2011, numéro 11/2012 http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/product_details/publication?p_product_code=KS-SF-12-011 ou Immigration to EU Member States down by 6 % and emigration up by 13 % in 2008, numéro 1/2011.

[12]             http://epp.eurostat.ec.europa.eu/statistics_explained/index.php/Migration_and_migrant_population_statistics