14.1.1998   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/3

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Infractions peu graves:

il pourra s'agir par exemple de restrictions, le plus souvent verticales, visant à limiter les échanges mais dont l'impact sur le marché reste limité, ne concernant en outre qu'une partie substantielle mais relativement étroite du marché communautaire.

Montants envisageables: de 1 000 à 1 million d'écus.

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Infractions graves:

il s'agira le plus souvent de restrictions horizontales ou verticales de même nature que dans le cas précédent, mais dont l'application est plus rigoureuse dont l'impact sur le marché est plus large et qui peuvent produire leurs effets sur des zones étendues du marché commun. Il pourra également s'agir de comportements abusifs de position dominante (refus de vente, discriminations, comportements d'exclusion, rabais fidélisants accordés par une entreprise en position dominante afin d'exclure ses concurrents du marché, etc.).

Montants envisageables: de 1 million à 20 millions d'écus.

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Infractions très graves:

il s'agira pour l'essentiel de restrictions horizontales de type «cartels de prix» et de quotas de répartition des marchés, ou autres pratiques portant atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur, telles que celles visant à cloisonner les marchés nationaux ou d'abus caractérisés de position dominante d'entreprises en situation de quasi-monopole [voir les décisions 91/297/CEE, 91/298/CEE, 91/299/CEE, 91/300/CEE et 91/301/CEE (1) (Soda Ash), 94/815/CE (2) (ciment), 94/601/CE (3) (carton), 92/163/CE (4) (Tetra Pak II) et 94/215/CECA (5) (poutrelles)].

Montants envisageables: au-delà de 20 millions d'écus.

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les infractions de courte durée (en général inférieure à 1 an): aucun montant additionnel,

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les infractions de moyenne durée (en général de 1 à 5 ans): montant pouvant aller jusqu'à 50 % du montant retenu pour la gravité de l'infraction,

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les infractions de longue durée (en général au-delà de 5 ans): montant pouvant être fixé pour chaque année à 10 % du montant retenu pour la gravité de l'infraction.

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récidive de la même ou mêmes entreprises pour une infraction de même type,

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refus de toute coopération, voire tentatives d'obstruction pendant le déroulement de l'enquête,

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rôle de meneur ou d'incitateur de l'infraction,

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mesures de rétorsion sur d'autres entreprises en vue de faire «respecter» les décisions ou pratiques infractionnelles,

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nécessité de majorer la sanction afin de dépasser le montant des gains illicites réalisés grâce à l'infraction lorsqu'une telle estimation est objectivement possible,

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autres.

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rôle exclusivement passif ou suiviste dans la réalisation de l'infraction,

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non-application effective des accords ou pratiques infractionnelles,

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cessation des infractions dès les premières interventions de la Commission (notamment vérifications),

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existence d'un doute raisonnable de l'entreprise sur le caractère infractionnel du comportement restrictif,

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infractions commises par négligence et non de propos délibéré,

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collaboration effective de l'entreprise à la procédure, en dehors du champ d'application de la communication du 18 juillet 1996 concernant la non-imposition ou la réduction du montant des amendes (7)

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autres.

a)

Il va de soi que le résultat final du calcul de l'amende selon ce schéma (montant de base affecté des pourcentages d'aggravation et de diminution) ne peut en aucun cas dépasser 10 % du chiffre d'affaires mondial des entreprises conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17. Pour les accords illégaux au regard du traité CECA, la limite établie à l'article 65, paragraphe 5, est le double du chiffre d'affaires réalisé pour les produits en cause pouvant atteindre dans certains cas 10 % du chiffre d'affaires CECA de l'entreprise en cause.

L'exercice comptable auquel le chiffre d'affaires mondial se réfère doit être dans toute la mesure du possible celui correspondant à l'exercice qui précède l'année de la prise de décision, et dans l'hypothèse où ces données ne sont pas disponibles, l'exercice immédiatement antérieur.

b)

Il convient, selon les circonstances, après avoir établi les calculs figurant ci-dessus, de prendre en considération certaines données objectives telles qu'un contexte économique spécifique, l'avantage économique ou financier éventuellement acquis par les auteurs de l'infraction (voir le XXIe rapport sur la concurrence, point 139), les caractéristiques propres des entreprises en cause ainsi que leur capacité contributive réelle dans un contexte social particulier pour adapter, in fine, les montants d'amende envisagés.

c)

Dans les affaires mettant en cause des associations d'entreprises, il importe dans toute la mesure du possible de rendre les entreprises membres de ces associations destinataires des décisions et de leur infliger des amendes individuelles.

Dans le cas où cette procédure s'avérerait impossible (par exemple: plusieurs milliers d'entreprises membres) et à l'exception des procédures menées en vertu du traité CECA, l'association doit se voir infliger une amende globale calculée selon les principes exposés ci-dessus mais équivalente à la totalité des amendes individuelles qui auraient pu être infligées à chacun des membres de cette association.

d)

La Commission doit se réserver également la possibilité, dans certains cas, d'infliger une amende dite «symbolique» de 1 000 écus qui ne donnerait pas lieu au calcul résultant de la durée, des circonstances aggravantes ou atténuantes. La justification d'une telle amende symbolique devrait figurer dans le texte même de la décision.