Carte bleue européenne — Entrée et séjour des travailleurs hautement qualifiés (à partir de 2023)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2021/1883 — Conditions d’entrée et de séjour dans l’Union européenne des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Cette directive fixe les conditions d’entrée et de séjour ainsi que les droits des ressortissants de pays tiers* hautement qualifiés et de leur famille:

• séjournant pendant plus de trois mois dans un État membre de l’Union européenne (UE);
• travaillant dans un État membre autre que celui qui leur a accordé en premier lieu une carte bleue européenne.

POINTS CLÉS

Le champ d’application de la directive est le suivant:

• Elle s’applique aux ressortissants de pays tiers qui sollicitent ou ont sollicité un emploi hautement qualifié dans un État membre.
• Elle ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers:
  • demandant une protection internationale;
  • réalisant un projet de recherche;
  • bénéficiant du statut de résident de longue durée dans un État membre;
  • étant couverts par un accord international permettant un séjour temporaire, des droits de libre circulation ou dont l’expulsion a été suspendue.
• Elle ne porte pas atteinte:
  • aux règles plus favorables prévues par le droit de l’UE, y compris les accords bilatéraux et multilatéraux;
  • au droit des États membres de décider du nombre de ressortissants de pays tiers pouvant entrer sur leur territoire.

Les demandeurs de carte bleue européenne doivent présenter:

• un contrat de travail valide ou une offre d’emploi ferme pour un emploi hautement qualifié d’au moins six mois;
• des documents confirmant leurs qualifications professionnelles;
• des titres de voyage valides et, le cas échéant, un visa;
• la preuve qu’ils ont demandé une assurance maladie si celle-ci n’est pas couverte par le contrat.

Les États membres:

• exigent que les conditions prévues par la législation nationale pertinente, les conventions collectives ou les pratiques établies soient remplies;
• veillent à ce que le seuil salarial qu’ils fixent soit au moins égal, mais pas supérieur, à 1,6 fois le salaire annuel brut moyen national, un seuil inférieur de 80 % s’appliquant aux professions en pénurie de main-d’œuvre et aux jeunes diplômés non européens (pas plus de trois ans);
• décident si les demandes sont faites par le ressortissant de pays tiers, par l’employeur ou par l’un ou l’autre des deux;
• peuvent percevoir des frais, pour autant qu’ils ne soient pas disproportionnés ou excessifs, pour le traitement des demandes;
• facilitent l’accès pour les demandeurs à l’ensemble des pièces justificatives requises et aux conditions qui y sont attachées;
• désignent des points de contact pour recevoir et transmettre les informations.

Les règles de rejet stipulent ce qui suit:

• Les États membres doivent rejeter les demandes lorsque:
  • les critères d’admission ne sont pas respectés;
  • les documents présentés sont faux;
  • le demandeur est considéré comme une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publiques;
  • l’objectif principal de l’entreprise de l’employeur est de faire venir des ressortissants de pays tiers.
• Les États membres peuvent rejeter les demandes lorsque:
  • le poste vacant peut être pourvu par un ressortissant national, un citoyen de l’UE ou un citoyen de pays tiers vivant légalement dans l’UE;
  • l’employeur n’a pas rempli ses obligations fiscales et autres obligations légales, est en faillite, est menacé d’insolvabilité ou a employé illégalement des ressortissants de pays tiers;
  • le pays d’origine du demandeur manque de travailleurs qualifiés dans la profession concernée.

Les règles de retrait ou de non-renouvellement stipulent ce qui suit:

• Les États membres doivent retirer une carte bleue ou refuser de la renouveler lorsque:
  • la carte ou les documents sont faux;
  • un ressortissant de pays tiers ne dispose plus d’un contrat de travail valide, ne possède plus les qualifications requises ou n’atteint plus le seuil de rémunération.
• Les États membres peuvent procéder au retrait d’une carte bleue ou refuser de la renouveler lorsque:
  • l’ordre public, la sécurité ou la santé publiques sont menacés;
  • l’employeur n’a pas respecté ses obligations légales;
  • le titulaire de la carte bleue ne respecte pas les exigences de la directive en matière de finances personnelles, de résidence et autres.

Les cartes bleues:

• sont valables pendant au moins 24 mois, ou, lorsque la durée du contrat de travail est plus courte, pendant trois mois supplémentaires après la fin du contrat;
• permettent à leurs titulaires d’entrer, de rentrer et de séjourner dans l’État membre et de jouir de tous les droits prévus par la directive.

Les employeurs:

• bénéficient d’une procédure de carte bleue simplifiée si un État membre leur accorde un statut reconnu;
• s’exposent à des sanctions nationales efficaces, proportionnées et dissuasives s’ils ne respectent pas la législation.

Les titulaires d’une carte bleue européenne:

• peuvent être tenus d’informer les autorités nationales de tout changement d’employeur ou de situation au cours des 12 premiers mois d’emploi légal;
• bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’UE dans des domaines tels que les conditions d’emploi, la liberté d’association, la formation scolaire et professionnelle, la reconnaissance mutuelle des diplômes, la sécurité sociale et l’accès aux biens et services;
• peuvent être accompagnés par les membres de leur famille, qui ont également le droit de travailler;
• peuvent acquérir le statut de résident de longue durée de l’UE, sous réserve de certaines conditions;
• peuvent, après avoir vécu légalement pendant 12 mois dans l’État membre qui leur a délivré la carte bleue, se déplacer, vivre et travailler avec leur famille dans un autre État membre.

La directive exige ce qui suit.

• Les États membres doivent fournir pour le 18 novembre 2025, et ensuite chaque année, des statistiques détaillées sur les cartes bleues accordées, refusées et retirées, ainsi que sur les raisons invoquées.
• La Commission européenne doit soumettre des rapports au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne, pour le 18 novembre 2026, sur son évaluation concernant:
  • la liste des professions hautement qualifiées de l’annexe I, puis tous les deux ans, en tenant compte de l’évolution des besoins du marché du travail;
  • l’application de la directive, en proposant des modifications si nécessaire, et ce, tous les quatre ans.

La directive:

• modifie la directive (UE) 2016/801 relative à l’entrée et au séjour des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat, d’enseignement secondaire et de travail au pair (voir la synthèse);
• abroge la directive initiale sur la carte bleue, la directive 2009/50/CE (voir la synthèse), à compter du 19 novembre 2023.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 17 novembre 2021 et doit entrer en vigueur dans les États membres au plus tard le 18 novembre 2023.

CONTEXTE

• La directive actualise les règles antérieures relatives à la carte bleue. Elle dote l’UE d’un système de migration légale ciblé, capable de répondre aux pénuries de compétences et permettant aux professionnels hautement qualifiés de rejoindre plus facilement la population active.
• La directive fournit un cadre européen pour attirer les talents, tandis que chaque État membre décide du nombre de personnes à admettre sur son marché du travail.
• Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
  • Carte bleue — Portail de l’UE sur l’immigration (Commission européenne)
  • Carte bleue européenne: la Commission salue l’accord politique sur de nouvelles règles applicables aux travailleurs migrants dotés de compétences élevées — communiqué de presse (Commission européenne).

TERME CLÉ

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil (JO L 382 du 28.10.2021, p. 1-38).

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile [COM(2020) 609 final du 23.9.2020].

Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (JO L 132 du 21.5.2016, p. 21-57).

Les modifications successives de la directive (UE) 2016/801 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié (JO L 155 du 18.6.2009, p. 17-29).

dernière modification 16.12.2021