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Summaries of EU Legislation

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Carte bleue européenne — entrée et séjour des travailleurs hautement qualifiés

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Carte bleue européenne — entrée et séjour des travailleurs hautement qualifiés

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2009/50/CE — Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays non membres de l’UE aux fins d’un emploi hautement qualifié

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle établit les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays non membres de l’UE hautement qualifiés* qui souhaitent occuper un emploi hautement qualifié dans un pays de l’Union européenne (à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni), ainsi que celles de leurs familles.
  • Elle porte création du système de carte bleue européenne* .

POINTS CLÉS

  • Les demandeurs de carte bleue européenne doivent présenter:

    • un contrat de travail valide ou une offre ferme d’une durée d’au moins 1 an proposant un salaire au moins égal à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen du pays de l’UE concerné;
    • une preuve qu’ils possèdent les qualifications nécessaires;
    • un document de voyage en cours de validité et, si nécessaire, un visa;
    • une preuve qu’ils disposent d’une assurance maladie.
  • Les pays de l’UE peuvent rejeter une demande dès lors que les conditions ci-dessus ne sont pas remplies ou que les documents ont été obtenus par des moyens frauduleux, falsifiés ou altérés d’une quelconque manière.
  • Le demandeur ne doit pas représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publiques.
  • Les pays de l’UE peuvent déterminer le nombre d’employés hautement qualifiés qu’ils décident d’admettre.
  • Les personnes dont la demande a été acceptée se verront délivrer une carte bleue européenne assortie d’une période de validité standard comprise entre 1 et 4 ans, selon le pays de l’UE concerné, ou de la durée du contrat de travail. Si cette durée est inférieure à cette période de validité standard, 3 mois y sont ajoutés.
  • La demande peut être effectuée par la personne concernée et/ou son employeur, selon le pays de l’UE.
  • Durant les 2 premières années, les titulaires d’une carte bleue européenne sont limités aux emplois hautement qualifiés qui remplissent les critères d’admission. Après ce délai, ils peuvent postuler à d’autres emplois hautement qualifiés en bénéficiant d’une égalité de traitement avec les ressortissants du pays selon le pays de l’UE concerné.
  • Les titulaires d’une carte bleue européenne et leurs familles peuvent entrer, rentrer et séjourner dans le pays de l’UE qui a délivré la carte et transiter par d’autres pays de l’UE.
  • Les titulaires d'une carte bleue européenne bénéficient des mêmes droits que les ressortissants d’un pays en termes de conditions de travail,, d’éducation, de reconnaissance des qualifications, de sécurité sociale et de liberté d’association. Les pays de l’UE peuvent restreindre l’accès à certains de ces droits, notamment l’accès aux bourses et aux prêts d’études.
  • Les autorités nationales peuvent retirer ou s’abstenir de renouveler la carte bleue européenne si le titulaire ne remplit plus les conditions initiales, a été au chômage pendant plus de 3 mois ou est considéré comme une menace publique.
  • Après 18 mois de séjour légal, le titulaire d’une carte bleue européenne bénéficie d’une aide pour obtenir le visa nécessaire pour déménager vers les autres pays de l’UE. Sous réserve qu’ils respectent à nouveau les critères d’admission, ils peuvent être autorisés à commencer à travailler avant que la décision sur l’octroi du visa ne soit prise, et les membres de leurs familles peuvent immédiatement les rejoindre.
  • La Commission fait rapport tous les 3 ans sur les modalités d’application de la législation. Le premier rapport a été publié en juin 2014.

Examen et propositions

  • En 2016, la Commission européenne a émis une proposition d’abrogation de la directive 2009/50/CE. Cette proposition était le résultat d’un réexamen de la directive, publié en parallèle, dont les conclusions indiquaient que la directive actuelle présentait de nombreuses faiblesses intrinsèques et n’était pas appliquée de manière cohérente dans l’Union européenne. En outre, de nombreux pays de l’UE disposent de règles et de procédures parallèles pour la même catégorie de travailleurs hautement qualifiés. Cette fragmentation n’est pas efficiente, étant donné qu’elle crée une charge pour les employeurs et les demandeurs. Elle n’est pas non plus efficace, du fait que le nombre de titres délivrés à des travailleurs hautement qualifiés reste limité. Cela complique la tâche de l’UE pour attirer et retenir les talents dont elle a besoin.
  • Cette proposition vise tant à répondre aux carences de la directive précédente qu’à élargir son champ d’application pour y inclure les bénéficiaires d’une protection internationale et les membres non européens de la famille de citoyens de l’Union. Le programme proposé remplacerait également les programmes nationaux parallèles ciblant le même groupe que la carte bleue.
  • Cette proposition comprend également les éléments suivants:

    • des conditions d’admission plus souples (un seuil salarial inférieur; une durée minimale inférieure de 6 mois pour le contrat initial; des règles simplifiées pour les jeunes diplômés et les travailleurs dans les professions en pénurie de main-d’œuvre, et; une équivalence entre l’expérience professionnelle et les qualifications formelles);
    • des procédures simplifiées (des procédures plus rapides et souples; une procédure rapide facultative pour les employeurs de confiance);
    • des droits élargis (un accès plus souple au marché du travail, y compris une activité d’indépendant sur le côté; regroupement familial immédiat; accès simplifié au statut de résident de longue durée – UE);
    • déplacements simplifiés au sein de l’UE (par exemple pour les voyages d’affaires de courte durée au sein de l’UE; accès à une carte bleue européenne dans un second pays de l’UE).

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Cette directive s’applique depuis depuis le 19 juin 2009. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 19 juin 2011.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter «Legal migration and Integration» (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Travailleur hautement qualifié: personne qui est rémunérée et qui possède une compétence spécifique attestée par des qualifications professionnelles élevées.
Carte bleue européenne: titre de travail et de séjour portant la mention «carte bleue européenne», permettant à son titulaire de vivre et de travailler dans le pays de l’UE qui le lui délivré.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié (JO L 155 du 18.6.2009, p. 17-29)

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77–123)

Rectificatif à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, 30.4.2004) (JO L 229, 29.6.2004, p. 35-48)

Les modifications successives de la directive 2004/38/CE ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60-95)

Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (JO L 132, 21.5.2016, p. 21-57)

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive 2009/50/CE du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié («Carte bleue européenne») [COM(2014) 287 final, 22.5.2014]

Proposition de directive du parlement européen et du conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées (COM(2016) 378 final, 7.6.2016)

Commission staff working document — Impact Assessment — Accompanying the document Proposal for a Directive of the European Parliament and the Council on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly skilled employment and repealing Directive 2009/50/EC (SWD(2016) 193 final, 7.6.2016)

Document de travail des services de la Commission — Résumé de l'analyse d'impact — Accompagnant le document Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emplo ihautement qualifié (Document de travail des services de la Commission (2016) 194 final, 7.6.2016)

dernière modification 14.09.2017

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