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Document 32011L0098

Faciliter les formalités de séjour et de travail des travailleurs non ressortissants de l’Union européenne (jusqu’en 2026)

Date de la dernière révision:
22/11/2024
Date de création initiale:
08/01/2008
Document(s) résumé(s):
Auteur:
Office des publications de l’Union européenne
Organisme(s) responsable(s):
Direction générale de la migration et des affaires intérieures

Faciliter les formalités de séjour et de travail des travailleurs non ressortissants de l’Union européenne (jusqu’en 2026)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2011/98/EU établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive 2011/98/UE crée:

  • un permis unique combiné de séjour et de travail pour les travailleurs non ressortissants de l’UE qui résident légalement dans un État membre de l’Union européenne (UE),
  • une procédure unique de demande de permis,
  • une série de droits (notamment l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre concerné) pour les travailleurs non ressortissants de l’UE concernés par la directive.

POINTS CLÉS

Qui est concerné?

La directive s’applique aux ressortissants de pays tiers autorisés à vivre ou à travailler dans l’UE indépendamment de la raison initiale de leur admission. Celle-ci comprend:

  • les ressortissants de pays tiers qui souhaitent être admis dans un État membre afin d’y résider et d’y travailler,
  • les ressortissants de pays tiers qui sont déjà résidents et qui ont accès au marché de l’emploi ou qui travaillent déjà dans un État membre.

Certaines catégories de ressortissants de pays tiers ne sont pas couverts par la directive, tels que ceux qui bénéficient d’un statut de résident de longue durée de l’UE (lesquels sont couverts par un autre texte législatif de l’UE).

Procédure de demande unique

Les autorités des États membres doivent traiter toute demande de permis unique de séjour et de travail (qu’il s’agisse d’une nouvelle demande, d’une modification de permis ou d’un renouvellement) comme une procédure de demande unique. Elles doivent décider si la demande doit être introduite par le ressortissant du pays tiers ou par son employeur (ou par les deux).

Le format du permis unique est le même que celui décrit dans le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

Droit à l’égalité de traitement

Le permis unique permet aux bénéficiaires non ressortissants de l’UE de jouir d’une série de droits, notamment:

  • du droit de travailler, de séjourner et de circuler librement dans l’État membre de délivrance,
  • des mêmes conditions que les ressortissants de l’État membre de délivrance en ce qui concerne les conditions de travail (salaire et licenciement, santé et sécurité, temps de travail et congés), l’éducation et la formation, la reconnaissance des qualifications, certains aspects de la sécurité sociale, les avantages fiscaux, et l’accès aux biens et aux services, y compris ceux relatifs au logement et aux conseils en matière d’emploi.

La directive détermine des critères spécifiques sur la base desquels les États membres peuvent restreindre l’égalité de traitement sur certaines questions (accès à l’éducation et à la formation et bénéfices de la sécurité sociale tels que les allocations familiales et le logement).

Abrogation

La directive 2011/98/UE sera abrogée et remplacée par la directive (UE) 2024/1233 (voir la synthèse) à partir du .

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive 2011/98/UE devait être transposée dans le droit national au plus tard le . Ces règles s’appliquent depuis le .

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (JO L 343 du , p. 1–9).

dernière modification

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