Travailleurs non-européens: un permis unique de séjour et de travail dans l’UE (2026)

POINTS CLÉS

Champ d’application

La directive:

• s’applique aux ressortissants de pays tiers qui:
  • demandent à vivre dans un État membre pour travailler,
  • ont reçu l’autorisation de vivre dans un État membre, que ce soit pour des raisons professionnelles ou autres (s’ils ont le droit de travailler);
• ne s’applique pas à toute une série de ressortissants de pays tiers, tels que les membres de la famille d’un citoyen de l’UE, les travailleurs saisonniers, les bénéficiaires d’une protection internationale ou les personnes ayant le droit de circuler librement au sein de l’UE.

Procédure de demande unique

Les États membres:

• décident si le ressortissant d’un pays tiers ou son employeur, ou l’un ou l’autre, introduit une demande de permis;
• doivent prendre en considération et examiner les demandes introduites par des ressortissants de pays tiers résidant soit en dehors de l’État membre concerné soit, pour ceux qui possèdent un titre de séjour en cours de validité, directement dans cet État membre; les États membres peuvent également autoriser une demande introduite sur leur territoire par d’autres ressortissants de pays tiers qui se trouvent légalement dans un État membre;
• désignent une autorité compétente chargée de recevoir la demande et statuent sur la demande complète de délivrance, de modification ou de renouvellement d’un permis unique couvrant à la fois le séjour et le travail dans les 90 jours suivant la demande (un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté pour des cas complexes);
• utilisent le modèle type de permis défini dans le règlement (CE) n^o 1030/2002;
• motivent par écrit le rejet d’une demande ou le retrait d’un permis unique et indiquent la juridiction ou l’autorité administrative auprès de laquelle la personne concernée peut introduire un recours ainsi que le délai;
• rendent facilement accessibles et fournissent, sur demande, des informations au ressortissant d’un pays tiers et à son futur employeur sur le processus de demande et leurs droits et obligations respectifs;
• ne peuvent pas facturer des frais disproportionnés ou excessifs pour le traitement d’une demande.

Droits et égalité de traitement

Les titulaires d’un permis unique ont le droit:

• d’entrer, de résider et de circuler librement dans l’État membre émetteur;
• d’effectuer le travail figurant sur le permis;
• d’être informés de leurs droits;
• de changer d’employeur pendant la période de validité du permis unique sous certaines conditions;
• d’être au chômage et de séjourner sur le territoire d’un État membre:
  • pendant au moins trois mois durant la période de validité du permis unique, si le ressortissant d’un pays tiers est titulaire d’un permis unique depuis moins de deux ans,
  • pendant au moins six mois durant la période de validité du permis unique, si le ressortissant d’un pays tiers est titulaire d’un permis unique depuis plus de deux ans — dans ce cas, les États membres peuvent exiger des titulaires de permis uniques qu’ils apportent la preuve qu’ils disposent de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins sans recourir au système d’assistance sociale de l’État membre concerné;
• de rester sur le territoire d’un État membre pendant la procédure de renouvellement d’un permis unique;
• de bénéficier de l’égalité de traitement avec les ressortissants d’un État membre (chaque État membre peut toutefois appliquer certaines restrictions), au moins en ce qui concerne:
  • les conditions d’emploi et de travail, y compris la rémunération, les horaires de travail, les congés, les jours fériés, et la santé et la sécurité sur le lieu de travail,
  • le droit de grève et de mener une action industrielle, ainsi que l’affiliation aux syndicats,
  • l’éducation et la formation professionnelle,
  • la reconnaissance des diplômes,
  • certaines branches de la sécurité sociale et les avantages fiscaux,
  • l’accès aux biens et services publics, y compris l’accès au logement public et privé, et aux conseils des services de l’emploi.

Dispositions générales

Les États membres doivent:

• prévenir les abus éventuels, y compris par le biais d’inspections, et punir les employeurs qui violent le droit national en matière d’égalité de traitement;
• permettre aux ressortissants de pays tiers de porter plainte contre leurs employeurs, directement ou par l’intermédiaire de tiers;
• mettre régulièrement à jour des informations facilement accessibles au grand public concernant les conditions d’admission et de résidence à des fins de travail, y compris les droits, obligations et garanties procédurales.

La Commission européenne fait rapport périodiquement, et au plus tard le 21 mai 2029, au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne sur l’application de la directive.

La directive abrogera la directive 2011/98/UE (voir la synthèse) à partir du 22 mai 2026. La directive ne s’applique pas au Danemark ni à l’Irlande.