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Document 32006Q0614(01)
Accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire
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Accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire
L'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, conclu entre le Parlement européen (PE), le Conseil et la Commission le 17 mai 2006, contient le cadre financier pour les années 2007-2013 afin de mettre en œuvre la discipline budgétaire. L'accord a également pour objectif d'améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération interinstitutionnelle dans le domaine budgétaire.
ACTE
Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [Voir actes modificatifs].
SYNTHÈSE
L’accord sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII) a été conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Il porte sur l’élaboration et l’exécution du budget de l’Union européenne (UE). Par cet accord, les institutions européennes ont décidé d’organiser leur collaboration afin d’améliorer le déroulement de la procédure budgétaire et d’assurer une bonne gestion des finances européennes.
L’AII se compose de trois parties:
Cadre financier 2007-2013
Le cadre financier a pour objectif d’assurer une évolution ordonnée des dépenses de l’UE sur une période donnée. Ainsi, pour chacune des années 2007 à 2013, le cadre financier fixe des plafonds pour chaque catégorie de dépenses. Les institutions européennes s’engagent à exercer leurs compétences budgétaires de manière à respecter ces plafonds.
Le tableau du cadre financier pour la période 2007-2013 figure à l’annexe I de l’AII. Les plafonds ont été établis dans les limites des ressources propres de l’UE.
En outre, le cadre financier peut faire l’objet d’ajustements techniques par la Commission. Ces ajustements consistent par exemple en des réévaluations des plafonds en fonction de l’évolution des prix ou des conditions d’exécution du budget.
Le cadre financier peut également faire l’objet d’une révision pour faire face à des situations non prévues à l'origine, dans le respect du plafond des ressources propres. La proposition de la Commission d'une telle révision doit être présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire pour l'exercice ou le premier des exercices concernés.
Par ailleurs, l'AII fixe des règles pour la mobilisation de certains instruments qui se trouvent en dehors du cadre financier:
Coopération interinstitutionnelle au cours de la procédure budgétaire
L'accord interinstitutionnel fixe les procédures et les modalités de la coopération interinstitutionnelle en matière budgétaire par rapport:
Bonne gestion financière
Les institutions doivent s’assurer que le présent accord et le budget sont mis en œuvre dans le cadre d'une bonne gestion financière fondée sur les principes d'économie, d'efficience, de protection des intérêts financiers, de proportionnalité des coûts administratifs et de convivialité des procédures.
Par ailleurs, la Commission soumettra deux fois par an une programmation financière structurée par rubriques, domaines politiques et lignes budgétaires. Cette programmation financière devra être intimement liée à la programmation législative de la Commission.
En outre, le Parlement, le Conseil et la Commission entendent renforcer le contrôle interne des fonds européens sans alourdir la charge administrative. Les institutions prévoient l’instauration de dispositions en ce sens dans les actes législatifs concernés.
Enfin, les institutions s’engagent également à encourager la mise en place de mécanismes de cofinancement fondés sur des investissements publics et privés. L’objectif est de profiter de l’effet de levier du budget de l’UE.
Contexte
Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, a introduit de nouvelles dispositions relatives au budget de l’UE.
L’article 392 du traité sur le fonctionnement de l’UE précise ainsi que le cadre financier pluriannuel doit désormais faire l’objet d’un règlement du Conseil, adopté à l’unanimité et après approbation du Parlement.
Par ailleurs, la procédure d’adoption du budget a également été révisée. Le rôle du Parlement a notamment été renforcé et la distinction entre les dépenses obligatoires et non-obligatoires a été supprimée.
Les changements introduits par le traité de Lisbonne impliquent donc la révision du présent accord interinstitutionnel. Ainsi, deux propositions législatives sont actuellement en cours d’adoption au niveau européen:
Références
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière |
1.1.2007 |
- |
JO C 139, 14.6.2006 |
Acte(s) modificatif(s) |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Décision 2008/29/CE |
18.12.2007 |
- |
JO L 6, 10.1.2008 |
Décision 2008/371/CE |
29.4.2008 |
- |
JO L 128, 16.5.2008 |
Décision 2009/407/CE |
6.5.2009 |
- |
JO L 132, 29.05.2009 |
Décision 2009/1005/UE |
17.12.2009 |
- |
JO L 347, 24.12.2009 |
Décision 2012/5/UE |
27.01.2012 |
- |
JO L 4, 7.1.2012 |
Dernière modification le: 24.04.2012