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Document 32009D0407

2009/407/CE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (2007-2013)

OJ L 132, 29.5.2009, p. 8–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 01 Volume 007 P. 174 - 175

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 22/12/2013; abrog. implic. par 32013Q1220(01)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/407/oj

29.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/8


DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 mai 2009

modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (2007-2013)

(2009/407/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 21, son point 22, premier et deuxième alinéas, et son point 23,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Lors de la réunion du trilogue du 2 avril 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus du financement, dans le cadre du plan européen pour la relance économique en faveur de la modernisation des infrastructures et de la solidarité énergétique, de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à large bande, ainsi que du renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre de l’évaluation de la réforme à mi-parcours 2003 de la politique agricole commune (le «bilan de santé»). Ce financement nécessite, dans un premier temps, une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel, afin que le plafond des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a pour l’exercice 2009 soit relevé d’un montant de 2 000 000 000 EUR en prix courants.

(2)

Ce relèvement du plafond de la sous-rubrique 1a sera entièrement compensé par une diminution, de 2 000 000 000 EUR, du plafond des crédits d’engagement au sein de la rubrique 2 pour l’exercice 2009.

(3)

Les plafonds annuels des crédits de paiement seront adaptés afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre.

(4)

L’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence (2),

DÉCIDENT:

Article unique

L’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Fait à Strasbourg, le 6 mai 2009.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

J. KOHOUT


(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  À cet effet, les chiffres résultant de l’accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.


ANNEXE

Cadre Financier 2007-2013 révisé pour le plan Européen de Relance économique (prix constants 2004)

(en Mio EUR — prix constants 2004)

Crédits d’engagement

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total

2007-2013

1.

Croissance durable

50 865

53 262

55 883

54 860

55 400

56 866

58 256

385 392

1a

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

8 404

9 595

12 021

11 000

11 306

12 122

12 914

77 362

1b

Cohésion pour la croissance et l’emploi

42 461

43 667

43 862

43 860

44 094

44 744

45 342

308 030

2.

Conservation et gestion des ressources naturelles

51 962

54 685

52 205

53 379

52 528

51 901

51 284

367 944

dont: dépenses de marché et paiements directs

43 120

42 697

42 279

41 864

41 453

41 047

40 645

293 105

3.

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 199

1 258

1 380

1 503

1 645

1 797

1 988

10 770

3a

Liberté, sécurité et justice

600

690

790

910

1 050

1 200

1 390

6 630

3b

Citoyenneté

599

568

590

593

595

597

598

4 140

4.

L’Union européenne acteur mondial

6 199

6 469

6 739

7 009

7 339

7 679

8 029

49 463

5.

Administration (1)

6 633

6 818

6 973

7 111

7 255

7 400

7 610

49 800

6.

Compensations

419

191

190

 

 

 

 

800

Total crédits d’engagement

117 277

122 683

123 370

123 862

124 167

125 643

127 167

864 169

en pourcentage du RNB

1,08 %

1,09 %

1,07 %

1,05 %

1,03 %

1,02 %

1,01 %

1,048 %

Total crédits de paiement

115 142

119 805

110 439

119 126

116 552

120 145

119 391

820 600

en pourcentage du RNB

1,06 %

1,06 %

0,96 %

1,01 %

0,97 %

0,98 %

0,95 %

1,00 %

Marge disponible

0,18 %

0,18 %

0,28 %

0,23 %

0,27 %

0,26 %

0,29 %

0,24 %

Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %


(1)  S’agissant des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 millions d'EUR aux prix de 2004 pour la période 2007-2013.


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