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Document 32008D0029

2008/29/CE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2007 modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel

OJ L 6, 10.1.2008, p. 7–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 28/04/2008; abrog. implic. par 32008D0371

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/29(1)/oj

10.1.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 6/7


DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 décembre 2007

modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel

(2008/29/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment ses points 21, 22, premier et deuxième alinéas, et 23,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Lors de la réunion de concertation du 23 novembre 2007, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu d'apporter une partie du financement nécessaire aux programmes GNSS — système mondial de navigation par satellite — européens (EGNOS — GALILEO) en révisant le cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, de manière à relever les plafonds des crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a pour les années 2008 à 2013 d'un montant de 1 600 000 000 EUR aux prix courants. Ce relèvement sera compensé par un abaissement du plafond des crédits d'engagement dans la rubrique 2 pour l'année 2007 à hauteur du même montant.

(2)

Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre les engagements et les paiements. Cet ajustement sera neutre.

(3)

L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence (2),

DÉCIDENT:

Article unique

L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l'annexe à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2007.

Par le Parlement européen

Le Président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le Président

M. LOBO ANTUNES


(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  À cet effet, les chiffres résultant de l'accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.


ANNEXE

CADRE FINANCIER 2007-2013 (révisé)

(millions EUR — prix de 2004)

CRÉDITS D'ENGAGEMENT

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total 2007-2013

1.

Croissance durable

51 267

52 913

54 071

54 860

55 379

56 845

58 256

383 591

1a

Compétitivité pour la croissance et l'emploi

8 404

9 595

10 209

11 000

11 306

12 122

12 914

75 550

1b

Cohésion pour la croissance et l'emploi

42 863

43 318

43 862

43 860

44 073

44 723

45 342

308 041

2.

Conservation et gestion des ressources naturelles

53 478

54 322

53 666

53 035

52 400

51 775

51 161

369 837

dont: dépenses de marché et paiements directs

43 120

42 697

42 279

41 864

41 453

41 047

40 645

293 105

3.

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 199

1 258

1 380

1 503

1 645

1 797

1 988

10 770

3a

Liberté, sécurité et justice

600

690

790

910

1 050

1 200

1 390

6 630

3b

Citoyenneté

599

568

590

593

595

597

598

4 140

4.

L'UE acteur mondial

6 199

6 469

6 739

7 009

7 339

7 679

8 029

49 463

5.

Administration (1)

6 633

6 818

6 973

7 111

7 255

7 400

7 610

49 800

6.

Compensations

419

191

190

 

 

 

 

800

TOTAL CRÉDITS D'ENGAGEMENT

119 195

121 971

123 019

123 518

124 018

125 496

127 044

864 261

en pourcentage du RNB

1,10 %

1,08 %

1,07 %

1,04 %

1,03 %

1,02 %

1,01 %

1,048 %

TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT

115 142

119 805

112 182

118 549

116 178

119 659

119 161

820 676

en pourcentage du RNB

1,06 %

1,06 %

0,97 %

1,00 %

0,97 %

0,97 %

0,95 %

1,00 %

Marge disponible

0,18 %

0,18 %

0,27 %

0,24 %

0,27 %

0,27 %

0,29 %

0,24 %

Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %


(1)  S'agissant des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 millions d'euros aux prix de 2004 pour la période 2007-2013.


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