1.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 229/1

(1)

La recherche d’un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale constitue l’un des objectifs fondamentaux de la législation alimentaire tels qu’énoncés dans le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (3). Ledit règlement a également instauré l’approche «de la fourche à la fourchette» selon laquelle les aliments pour animaux représentent une étape délicate au début de la chaîne alimentaire. Garantir un niveau élevé de protection de la santé publique constitue l’un des objectifs fondamentaux du présent règlement.

(2)

La production d’aliments pour animaux constitue un débouché important pour les produits agricoles européens car les matières premières utilisées pour la production d’aliments pour animaux sont principalement des produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité. En outre, les aliments pour animaux présentent une importance capitale pour les cinq millions d’éleveurs de la Communauté car ils représentent leur principale dépense.

(3)

Les aliments pour animaux peuvent prendre la forme de matières premières pour aliments des animaux, d’aliments composés pour animaux, d’additifs pour l’alimentation animale, de prémélanges ou d’aliments médicamenteux pour animaux. Les règles régissant la commercialisation des additifs pour l’alimentation animale sont établies dans le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (4) et les règles afférentes aux aliments médicamenteux pour animaux dans la directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d’utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté (5).

(4)

Il convient d’actualiser la législation existante relative à la circulation et à l’utilisation des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux, y compris des aliments pour animaux familiers, à savoir la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la circulation des aliments composés pour animaux (6), la directive 93/74/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (7) («aliments diététiques pour animaux»), la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation et l’utilisation des matières premières pour aliments des animaux (8) et la directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l’alimentation des animaux (9) («bioprotéines»), et de la remplacer par un règlement unique. Dans un souci de clarté, la directive 83/228/CEE du Conseil du 18 avril 1983 concernant la fixation de lignes directrices pour l’évaluation de certains produits utilisés dans l’alimentation des animaux (10) et la directive 80/511/CEE de la Commission du 2 mai 1980 autorisant, dans certains cas, la commercialisation des aliments composés en emballages ou récipients non fermés (11) devraient être abrogées.

(5)

Du fait de l’abrogation de la directive 79/373/CEE par le présent règlement, la directive 93/113/CE du Conseil du 14 décembre 1993 relative à l’utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l’alimentation des animaux (12) devrait également être abrogée. De même, compte tenu de l’abrogation de la directive 79/373/CEE et étant donné que le présent règlement inclut des règles concernant l’étiquetage des aliments pour animaux contenant des additifs, l’article 16 de la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (13), resté en vigueur après l’abrogation de la directive 70/524/CEE par le règlement (CE) no 1831/2003, devrait être abrogé.

(6)

Contrairement à la définition des denrées alimentaires qui figure dans le règlement (CE) no 178/2002, celle des aliments pour animaux n’inclut pas l’eau. En outre, étant donné que l’eau n’est pas commercialisée aux fins de l’alimentation des animaux, le présent règlement ne devrait pas fixer de conditions afférentes à l’eau utilisée dans l’alimentation animale. Il devrait toutefois s’appliquer aux aliments pour animaux qui sont utilisés dans l’eau. L’utilisation d’eau par les entreprises du secteur de l’alimentation animale est régie par le règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux (14), qui requiert que de l’eau propre soit utilisée chaque fois que cela est nécessaire pour éviter une contamination susceptible d’être dangereuse et que l’eau utilisée dans la fabrication des aliments pour animaux soit d’un niveau de qualité adéquat.

(7)

Étant donné le risque de contamination de la chaîne de l’alimentation animale et humaine, il convient que le présent règlement s’applique aux aliments destinés aux animaux tant producteurs que non producteurs de denrées alimentaires, y compris les animaux sauvages.

(8)

Les responsabilités des exploitants du secteur de l’alimentation animale définies dans le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 183/2005 devraient s’appliquer mutatis mutandis aux aliments destinés aux animaux non producteurs de denrées alimentaires.

(9)

Afin de veiller au respect du présent règlement, les États membres devraient réaliser des contrôles officiels conformément au règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (15). Ces contrôles devraient porter non seulement sur les indications d’étiquetage à caractère obligatoire, mais aussi sur celles qui sont facultatives. Afin de permettre le contrôle des données relatives à la composition, il convient de déterminer des marges de tolérance pour les valeurs indiquées dans le cadre de l’étiquetage.

(10)

Afin de gérer les risques pour la sécurité des aliments pour animaux, il y a lieu d’inclure, dans une annexe du présent règlement, la liste de matières premières dont la mise sur le marché aux fins de l’alimentation des animaux est interdite, telle qu’établie actuellement par la décision 2004/217/CE de la Commission (16), ainsi qu’une liste de matières premières dont la mise sur le marché aux fins de l’alimentation des animaux est limitée. L’existence d’une telle annexe ne devrait toutefois pas être interprétée comme signifiant que tous les produits qui n’y figurent pas pourraient donc être considérés comme sûrs.

(11)

La distinction faite entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l’alimentation animale et d’autres produits tels que les médicaments vétérinaires a une influence sur les conditions de mise sur le marché de ces produits. Les matières premières pour aliments des animaux sont utilisées en premier lieu pour satisfaire les besoins des animaux, par exemple en énergie, en nutriments, en minéraux ou en fibres alimentaires. Généralement, elles ne sont pas bien définies chimiquement, sauf pour ce qui est des constituants nutritionnels de base. Les effets qui peuvent être démontrés par une évaluation scientifique et qui ne concernent que les additifs pour l’alimentation animale ou les médicaments vétérinaires devraient être exclus des utilisations objectives des matières premières pour aliments des animaux. Il convient donc d’élaborer des orientations non contraignantes pour faire la distinction entre ces types de produits. Dans des cas dûment justifiés, la Commission devrait être habilitée à établir si un produit constitue un aliment pour animaux aux fins du présent règlement.

(12)

La définition des aliments complémentaires des animaux établie dans la directive 79/373/CEE a donné lieu à des problèmes d’application dans plusieurs États membres. Il convient de préciser la distinction entre les aliments complémentaires des animaux et les prémélanges aux fins de l’application du règlement (CE) no 183/2005.

(13)

Afin de permettre une application uniforme de la législation, les matières premières pour aliments des animaux et les aliments complémentaires pour animaux ne devraient pas contenir d’additifs au-delà d’un certain niveau. Toutefois, des aliments des animaux présentant une forte concentration, tels les seaux à lécher contenant des minéraux, peuvent être utilisés pour l’alimentation directe des animaux si leur composition répond à l’objectif nutritionnel particulier auquel ils sont destinés. Les conditions d’utilisation de ces aliments pour animaux devraient être mentionnées sur l’étiquetage, de manière à garantir le respect des règles relatives aux teneurs en additifs pour l’alimentation animale dans la ration journalière.

(14)

La directive 82/471/CEE vise à améliorer l’offre d’aliments pour animaux utilisés comme source directe ou indirecte de protéines dans la Communauté. Elle soumet la mise sur le marché de toute bioprotéine à une procédure d’autorisation préalable. Or, seul un nombre très limité de nouvelles autorisations ont été accordées jusqu’ici et la pénurie d’aliments pour animaux riches en protéines reste évidente. Par conséquent, exiger une autorisation préalable à la mise sur le marché dans tous les cas s’est révélé prohibitif et il serait possible de gérer les risques pour la sécurité autrement, en interdisant les produits présentant un risque sur la base d’une surveillance du marché. Si l’évaluation des risques présentés par une bioprotéine a donné ou donne des résultats négatifs, la circulation et l’utilisation de celle-ci doivent être interdites. Il convient donc de supprimer la procédure générale d’autorisation préalable à la mise sur le marché des bioprotéines, ce qui conduira à l’application du même système de sécurité pour ces produits que pour toutes les autres matières premières pour aliments des animaux. Les restrictions ou l’interdiction dont font actuellement l’objet certaines bioprotéines ne devraient pas être affectées.

(15)

Il s’avère que les dispositions de la directive 93/74/CEE, mises en œuvre par la directive 2008/38/CE de la Commission du 5 mars 2008 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (17), fonctionnent bien. Il conviendrait donc de maintenir cette liste et de prévoir sa mise à jour dans le présent règlement. En particulier, l’Autorité européenne de sécurité des aliments devrait être consultée sur l’efficacité et la sécurité de tels aliments lorsque, sur la base des informations scientifiques et technologiques disponibles, il existe des raisons de croire que l’utilisation de l’aliment pour animaux en question pourrait ne pas répondre à l’objectif nutritionnel particulier auquel il est destiné ou pourrait avoir des effets négatifs sur la santé animale, la santé humaine, l’environnement ou le bien-être des animaux.

(16)

La preuve scientifique devrait être le principal facteur à prendre en considération afin de formuler des allégations relatives aux aliments pour animaux et les exploitants du secteur de l’alimentation animale qui recourent à ces allégations devraient pouvoir les justifier. Une allégation peut être étayée scientifiquement en tenant compte de la totalité des données scientifiques disponibles et en procédant à une évaluation des preuves fournies.

(17)

L’étiquetage est utile pour veiller à l’application de la législation, assurer la traçabilité et effectuer des contrôles. En outre, il doit fournir aux acheteurs les informations nécessaires pour leur permettre de choisir le produit le mieux adapté à leurs besoins et il doit être uniforme, cohérent, transparent et compréhensible. Étant donné que les acheteurs, en particulier les éleveurs, ne choisissent pas uniquement au point de vente, où ils peuvent examiner l’emballage des aliments pour animaux, il convient que les exigences relatives aux informations fournies au moyen de l’étiquetage s’appliquent non seulement aux étiquettes apposées sur les produits, mais aussi aux autres modes de communication entre le vendeur et l’acheteur. En outre, ces principes devraient également s’appliquer à la présentation des aliments pour animaux et à la publicité faite à leur égard.

(18)

L’étiquetage fournit des informations obligatoires et des informations facultatives. Pour ce qui est des informations obligatoires, il y a lieu de combiner des exigences d’ordre général en matière d’étiquetage et des exigences spécifiques afférentes aux matières premières pour aliments des animaux ou aux aliments composés pour animaux, ainsi que des exigences complémentaires dans le cas des aliments diététiques pour animaux, des matières contaminées et des aliments pour animaux familiers.

(19)

La situation actuelle quant aux impuretés chimiques résultant du processus de transformation de matières premières pour aliments des animaux et d’auxiliaires technologiques n’est pas satisfaisante. Afin de garantir un niveau élevé de sécurité des aliments pour animaux et donc un niveau élevé de protection de la santé publique, ainsi que pour améliorer la transparence, il convient d’arrêter des dispositions fixant les niveaux tolérables de ces impuretés chimiques conformément aux bonnes pratiques visées dans le règlement (CE) no 183/2005.

(20)

Il s’avère que le principe selon lequel seuls certains additifs pour l’alimentation animale doivent être mentionnés dans le cadre de l’étiquetage lorsqu’ils sont utilisés dans des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux fonctionne bien. Toutefois, la catégorisation résultant du règlement (CE) no 1831/2003 appelle une actualisation et une modernisation, notamment du fait que les propriétaires d’animaux familiers, en particulier, pourraient être déroutés par la mention de certains additifs.

(21)

L’obligation d’indiquer le pourcentage pondéral de toutes les matières premières pour aliments des animaux incorporées aux aliments composés pour animaux a été introduite en 2002 par la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux (18), sur l’initiative du Parlement européen, à la suite des crises de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la dioxine. En outre, les règlements (CE) no 178/2002 et (CE) no 183/2005 ainsi que leurs dispositions d’application ont sensiblement accru le niveau de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, notamment du fait qu’ils ont mis l’accent sur la responsabilité des exploitants du secteur de l’alimentation animale et du secteur alimentaire, l’amélioration du système de traçabilité, l’introduction du principe de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP) dans les entreprises du secteur de l’alimentation animale et l’élaboration de guides de bonnes pratiques en matière d’hygiène dans lesdites entreprises. Compte tenu de ces réalisations positives, qui se reflètent dans les notifications effectuées au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), l’obligation d’indiquer sur l’étiquetage le pourcentage pondéral de toutes les matières premières pour aliments des animaux incorporées aux aliments composés pour animaux n’est plus nécessaire pour assurer un niveau élevé de sécurité des aliments pour animaux et donc un niveau élevé de protection de la santé publique. Les pourcentages exacts peuvent toutefois être mentionnés à titre volontaire dans le but de fournir des informations appropriées aux acheteurs. En outre, ayant accès à des informations sur le pourcentage pondéral exact de toutes les matières premières pour aliments des animaux incorporées aux aliments composés pour animaux, les autorités compétentes devraient pouvoir, pour des motifs d’urgence touchant à la santé humaine, à la santé animale ou à l’environnement et dans le respect de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (19), fournir aux acheteurs des informations complémentaires.

(22)

Pour garantir l’information adéquate de l’acheteur et éviter de l’induire en erreur, il convient, néanmoins, d’exiger l’indication du pourcentage pondéral exact lorsque la matière première pour aliments des animaux concernée est mise en relief dans le cadre de l’étiquetage d’un aliment composé pour animaux.

(23)

La mention des matières premières pour aliments des animaux incorporées aux aliments composés pour animaux par ordre pondéral décroissant fournit déjà des informations importantes sur la composition. Dans certains secteurs où le producteur n’est pas tenu d’inclure des indications spécifiques dans l’étiquetage, l’acheteur devrait pouvoir demander des informations complémentaires. En pareil cas, une marge de ± 15 % par rapport à la valeur indiquée devrait être maintenue.

(24)

Il y a lieu de protéger les droits de propriété intellectuelle des producteurs. Le contrôle du respect de tels droits de propriété intellectuelle est régi par la directive 2004/48/CE. Il devrait aussi être admis que la composition quantitative des aliments composés pour animaux, contrairement aux dénominations des matières premières d’aliments pour animaux qui y sont incorporées, peut, dans certaines conditions, être considérée comme une information confidentielle à protéger.

(25)

La directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (20) ne s’applique pas à l’étiquetage des aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables est excessive. Il convient donc d’établir des dispositions visant à garantir un étiquetage approprié et le respect de l’interdiction de dilution prévue à l’article 5 de ladite directive jusqu’à ce que ces matières contaminées aient fait l’objet d’une détoxification dans un établissement agréé à cette fin conformément à l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 183/2005, ou aient été nettoyées.

(26)

Il convient de prévoir des dérogations aux exigences générales en matière d’étiquetage dans la mesure où se conformer à ces exigences n’est pas nécessaire pour protéger la santé humaine ou animale ou les intérêts des consommateurs et représenterait une charge excessive pour le producteur ou les exploitants du secteur de l’alimentation animale responsables de l’étiquetage. Sur la base de l’expérience acquise, il y a lieu de prévoir de telles dérogations, notamment pour les aliments pour animaux livrés par un agriculteur à un autre en vue d’être utilisés dans son exploitation, pour les petites quantités, pour les aliments composés pour animaux constitués au plus de trois matières premières pour aliments des animaux et pour les mélanges de grains végétaux entiers, de semences et de fruits.

(27)

En règle générale, les aliments composés pour animaux devraient être commercialisés dans des récipients fermés, mais il convient de prévoir des dérogations appropriées dans les cas où il n’est pas nécessaire d’appliquer cette exigence pour protéger la santé humaine, la santé animale ou les intérêts des consommateurs et où cette application représenterait une charge excessive pour les exploitants du secteur de l’alimentation animale.

(28)

La partie B de l’annexe de la directive 96/25/CE et les colonnes 2 à 4 de l’annexe de la directive 82/471/CEE contiennent des listes comprenant des dénominations, des descriptions et des dispositions en matière d’étiquetage afférentes à certaines matières premières pour aliments des animaux. Ces listes facilitent l’échange d’informations sur les propriétés des produits entre les producteurs et les acheteurs. Le fait d’avoir encouragé les parties prenantes à élaborer des normes facultatives au moyen de guides communautaires dans le domaine de l’hygiène des aliments pour animaux s’est révélé être une expérience tout à fait positive. La réalisation d’une liste plus étendue pourrait être plus souple et mieux adaptée aux besoins d’information des utilisateurs si elle était l’œuvre des parties prenantes plutôt que du législateur. Les parties prenantes peuvent décider quels efforts y consacrer en fonction de la valeur qu’une liste de matières premières pour aliments des animaux présente pour elles. Il est donc souhaitable d’établir un catalogue non exhaustif des matières premières pour aliments des animaux que les exploitants du secteur de l’alimentation animale utiliseront à titre volontaire, sauf en ce qui concerne l’utilisation de la dénomination de la matière première pour aliments des animaux.

(29)

Les listes actuelles de matières premières pour aliments des animaux figurant dans la partie B de l’annexe de la directive 96/25/CE et dans les colonnes 2 à 4 de l’annexe de la directive 82/471/CEE devraient constituer la première version du catalogue communautaire des matières premières pour aliments des animaux. Cette première version devrait ensuite être complétée sur l’initiative des parties prenantes, en fonction de leurs intérêts, y compris par l’ajout de nouvelles matières premières pour aliments des animaux.

(30)

Par souci de transparence, il y a lieu qu’une matière première pour aliments des animaux qui ne figure pas dans le catalogue soit notifiée aux représentants des parties prenantes dès que cette matière première pour aliments des animaux est mise sur le marché pour la première fois.

(31)

Un étiquetage moderne facilite la mise en place d’un environnement de marché concurrentiel dans lequel des exploitants dynamiques, efficaces et innovants peuvent utiliser pleinement l’étiquetage pour vendre leurs produits. Compte tenu à la fois de la relation d’entreprise à entreprise dans la commercialisation des aliments pour bétail et de la relation entre le producteur et l’acheteur d’aliments pour animaux familiers, l’élaboration de codes de bonnes pratiques d’étiquetage dans ces deux secteurs pourrait représenter un moyen utile d’atteindre les objectifs d’un étiquetage moderne. Ces codes devraient contenir des dispositions permettant à l’acheteur de faire des choix éclairés. Ils devraient aussi donner à la personne responsable de l’étiquetage des orientations importantes en ce qui concerne différents éléments de l’étiquetage. Ils peuvent faciliter l’interprétation du cadre établi en ce qui concerne l’étiquetage facultatif ou la présentation de l’étiquetage obligatoire. L’utilisation de ces codes devrait être facultative, sauf lorsqu’elle est mentionnée sur l’étiquetage.

(32)

La participation de toutes les parties concernées constitue l’élément fondamental pour la qualité et la pertinence du catalogue et des codes de bonnes pratiques d’étiquetage. Pour renforcer les droits des utilisateurs à des informations adéquates, il convient de tenir compte de leurs intérêts. La Commission peut y veiller en approuvant le catalogue et les codes, sous réserve que leur contenu soit applicable dans la pratique et qu’ils soient adaptés aux objectifs du présent règlement.

(33)

Les États membres devraient déterminer les sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prendre toutes les mesures nécessaires pour en garantir l’application. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

(34)

Une période transitoire est nécessaire, s’agissant, notamment, des aliments pour animaux répondant à un objectif nutritionnel particulier ainsi que du niveau acceptable d’impuretés chimiques résultant du processus de fabrication et d’auxiliaires technologiques. Il convient aussi de permettre la commercialisation des stocks existants jusqu’à leur épuisement. En outre, il peut être utile de préciser les conditions dans lesquelles les aliments pour animaux peuvent être étiquetés conformément au présent règlement avant la date de son application.

(35)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir harmoniser les conditions de mise sur le marché et d’utilisation des aliments pour animaux, de manière à garantir un niveau élevé de sécurité des aliments pour animaux et donc un niveau élevé de protection de la santé publique ainsi qu’à fournir une information adéquate aux utilisateurs et aux consommateurs et à renforcer le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(36)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (21).

(37)

Il convient, en particulier, d’habiliter la Commission à modifier la liste des matières premières dont l’utilisation en tant qu’aliments pour animaux est limitée ou interdite, à autoriser les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers, à établir une liste de catégories d’étiquetage des matières premières pour aliments des animaux non producteurs de denrées alimentaires, sauf les animaux à fourrure, à arrêter des modifications du catalogue fixant les teneurs maximales d’impuretés chimiques, les niveaux de pureté botanique, les teneurs en eau ou une indication remplaçant la déclaration obligatoire, à adapter les annexes compte tenu des progrès scientifiques et technologiques et à adopter des mesures transitoires. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(38)

Pour des raisons d’efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle devraient être abrégés pour l’adoption de mises à jour de la liste des destinations. Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour les modifications de la liste de matières premières dont la mise sur le marché ou l’utilisation aux fins de l’alimentation des animaux est limitée ou interdite.

(39)

L’article 16 du règlement (CE) no 1831/2003 contient les dispositions afférentes à l’étiquetage et à l’emballage des additifs pour l’alimentation animale et des prémélanges. L’application des règles relatives aux prémélanges a, en particulier, posé des problèmes pratiques à l’industrie et aux autorités compétentes. L’article susmentionné devrait être modifié pour permettre un étiquetage plus cohérent des prémélanges,

a)

la directive 90/167/CEE;

b)

la directive 2002/32/CE;

c)

le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (22);

d)

le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (23);

e)

le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (24);

f)

le règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés (25);

g)

le règlement (CE) no 1831/2003; et

h)

le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (26).

a)

les définitions des termes «aliment pour animaux», «entreprise du secteur de l’alimentation animale» et «mise sur le marché» établies dans le règlement (CE) no 178/2002;

b)

les définitions des termes «additifs pour l’alimentation animale», «prémélanges», «auxiliaire technologique» et «ration journalière» établies dans le règlement (CE) no 1831/2003; et

c)

les définitions des termes «établissement» et «autorité compétente» établies dans le règlement (CE) no 183/2005.

a)

«exploitant du secteur de l’alimentation animale», la personne physique ou morale chargée de garantir le respect des prescriptions du présent règlement dans l’entreprise du secteur de l’alimentation animale qu’elle contrôle;

b)

«alimentation animale par voie orale», l’introduction par voie orale dans le tractus gastro-intestinal de produits destinés à l’alimentation des animaux visant à couvrir les besoins nutritionnels de l’animal et/ou à maintenir la productivité des animaux normalement sains;

c)

«animal producteur de denrées alimentaires», tout animal qui est nourri, élevé ou détenu pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, y compris les animaux qui ne sont pas destinés à la consommation humaine mais appartiennent à des espèces qui peuvent normalement être utilisées pour la consommation humaine dans la Communauté;

d)

«animaux non producteurs de denrées alimentaires», tout animal qui est nourri, élevé ou détenu, mais qui n’est pas utilisé pour la consommation humaine, tels que les animaux à fourrure, les animaux familiers et les animaux détenus dans les laboratoires, les zoos ou les cirques;

e)

«animaux à fourrure», tout animal non producteur de denrées alimentaires qui est nourri, élevé ou détenu pour la production de fourrure et qui n’est pas utilisé pour la consommation humaine;

f)

«animal familier», un animal non producteur de denrées alimentaires appartenant à une espèce qui est nourrie, élevée ou détenue, mais qui, normalement, n’est pas utilisée pour la consommation humaine dans la Communauté;

g)

«matières premières pour aliments des animaux», les produits d’origine végétale ou animale dont l’objectif principal est de satisfaire les besoins nutritionnels des animaux, à l’état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs pour l’alimentation animale, qui sont destinés à être utilisés pour l’alimentation des animaux par voie orale, soit directement en l’état, soit après transformation, ou pour la préparation d’aliments composés pour animaux ou en tant que supports des prémélanges;

h)

«aliment composé pour animaux», un mélange d’au moins deux matières premières pour aliments des animaux, comprenant ou non des additifs pour l’alimentation animale, qui est destiné à l’alimentation animale par voie orale, sous la forme d’un aliment complet pour animaux ou d’un aliment complémentaire pour animaux;

i)

«aliment complet pour animaux», un aliment composé pour animaux qui, en raison de sa composition, suffit à assurer une ration journalière;

j)

«aliment complémentaire pour animaux», un aliment composé pour animaux qui a une teneur élevée en certaines substances mais qui, en raison de sa composition, n’assure la ration journalière que s’il est associé à d’autres aliments pour animaux;

k)

«aliment minéral», un aliment complémentaire pour animaux contenant au moins 40 % de cendres brutes;

l)

«aliment d’allaitement», un aliment composé pour animaux administré à l’état sec ou après dilution dans une quantité donnée de liquide, destiné à l’alimentation de jeunes animaux en complément ou en remplacement du lait maternel postcolostral ou à l’alimentation de jeunes animaux tels que les veaux, les agneaux ou les chevreaux de boucherie;

m)

«support», une substance utilisée pour dissoudre, diluer, disperser ou modifier physiquement de toute autre manière un additif pour l’alimentation animale afin de faciliter son maniement, son application ou son utilisation sans modifier sa fonction technologique et sans avoir elle-même de rôle technologique;

n)

«objectif nutritionnel particulier», un objectif qui consiste à satisfaire les besoins nutritionnels spécifiques d’animaux dont le processus d’assimilation, le processus d’absorption ou le métabolisme est ou risque d’être perturbé temporairement ou de manière irréversible et qui, de ce fait, peuvent tirer des bénéfices de l’ingestion d’aliments pour animaux appropriés à leur état;

o)

«aliment pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers», un aliment pour animaux capable de répondre à un objectif nutritionnel particulier du fait de sa composition particulière ou de son procédé de fabrication particulier, qui le distingue clairement des aliments pour animaux ordinaires. Les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers ne comprennent pas les aliments médicamenteux pour animaux au sens de la directive 90/167/CEE;

p)

«matières contaminées», les aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables est supérieure aux niveaux acceptables en vertu de la directive 2002/32/CE;

q)

«date de durabilité minimale», la période durant laquelle la personne responsable de l’étiquetage garantit que, dans des conditions de conservation appropriées, l’aliment pour animaux conserve ses propriétés déclarées; une seule date de durabilité minimale peut être indiquée pour l’aliment pour animaux considéré dans son ensemble et est déterminée en fonction de la date de durabilité minimale de chacun de ses composants;

r)

«lot», une quantité identifiable d’aliment pour animaux dont il est établi qu’elle présente des caractéristiques communes, telles que l’origine, la variété, le type d’emballage, l’emballeur, l’expéditeur ou l’étiquetage, et, dans le cas d’un processus de production, une quantité de produit fabriquée dans une seule usine en utilisant des paramètres de production uniformes ou plusieurs de ces quantités lorsqu’elles sont produites en ordre continu et entreposées ensemble;

s)

«étiquetage», l’attribution de mentions, d’indications, de marques de fabrique ou de commerce, d’images ou de signes à un aliment pour animaux par le placement de ces informations sur tout support se référant à l’aliment ou accompagnant celui-ci, comme un emballage, un récipient, un écriteau, une étiquette, un document, une bague, une collerette ou l’internet, y compris à des fins publicitaires;

t)

«étiquette», une marque, un signe, une image ou un autre descriptif, écrit, imprimé, poncé, apposé, gravé ou appliqué sur l’emballage ou le récipient contenant un aliment pour animaux ou joint à celui-ci; et

u)

«présentation», la forme, l’aspect ou l’emballage de l’aliment pour animaux et les matériaux d’emballage utilisés pour celui-ci, ainsi que la façon dont il est présenté et le cadre dans lequel il est disposé.

a)

s’il est sûr; et

b)

s’il n’a pas d’effets négatifs directs sur l’environnement ou le bien-être des animaux.

a)

soient sains, non altérés, loyaux, adaptés à leur usage et de qualité marchande; et

b)

soient étiquetés, emballés et présentés conformément aux dispositions du présent règlement et des autres actes législatifs communautaires applicables.

a)

quant à la destination ou aux caractéristiques de l’aliment pour animaux, en particulier, sa nature, son mode de fabrication ou de production, ses propriétés, sa composition, sa quantité, sa durabilité et les espèces animales ou catégories d’animaux auxquelles il est destiné;

b)

en attribuant à l’aliment pour animaux des effets ou des caractéristiques qu’il ne possède pas ou en suggérant qu’il possède des caractéristiques particulières alors que tous les aliments pour animaux similaires possèdent ces mêmes caractéristiques; ou

c)

quant à la conformité de l’étiquetage avec le catalogue communautaire et les codes communautaires visés aux articles 24 et 25.

a)

l’allégation est objective, vérifiable par les autorités compétentes et compréhensible pour l’utilisateur de l’aliment pour animaux; et

b)

la personne responsable de l’étiquetage fournit, à la demande de l’autorité compétente, une preuve scientifique de l’allégation, en se référant soit à des données scientifiques accessibles au public, soit à des recherches documentées effectuées par la société. La preuve scientifique est disponible lors de la mise sur le marché de l’aliment pour animaux. Les acheteurs ont le droit de faire part à l’autorité compétente de leurs doutes quant à la véracité de l’allégation. S’il est conclu que l’allégation n’est pas suffisamment fondée, l’étiquetage relatif à cette allégation est considéré comme trompeur aux fins de l’article 11. Lorsque l’autorité compétente a des doutes quant aux preuves scientifiques de l’allégation en cause, elle peut soumettre la question à la Commission. La Commission peut adopter une décision, le cas échéant après l’obtention d’un avis de l’Autorité, en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 28, paragraphe 2.

a)

l’aliment possède des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie, à l’exception des coccidiostatiques et des histomonostatiques autorisés en vertu du règlement (CE) no 1831/2003; toutefois, le présent point ne s’applique pas aux allégations concernant la prévention des déséquilibres nutritionnels dès lors qu’il n’est pas établi de lien avec des symptômes pathologiques;

b)

l’aliment vise un objectif nutritionnel particulier prévu dans la liste des destinations visée à l’article 9, sauf s’il satisfait aux prescriptions qui y sont énoncées.

a)

le type d’aliment pour animaux: «matière première pour aliments des animaux», «aliment complet pour animaux» ou «aliment complémentaire pour animaux», selon le cas:

b)

le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’exploitant du secteur de l’alimentation animale responsable de l’étiquetage;

c)

s’il est disponible, le numéro d’agrément de la personne responsable de l’étiquetage attribué conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1774/2002 pour les établissements agréés en conformité avec l’article 23, paragraphe 2, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1774/2002, ou à l’article 17 du règlement (CE) no 1774/2002 ou à l’article 10 du règlement (CE) no 183/2005. Si une personne responsable de l’étiquetage possède plusieurs numéros d’agrément, elle utilise celui accordé conformément au règlement (CE) no 183/2005;

d)

le numéro de référence du lot;

e)

la quantité nette, exprimée en unités de masse pour les produits solides et en unités de masse ou de volume pour les produits liquides;

f)

la liste des additifs pour l’alimentation animale, précédée de l’intitulé «additifs», conformément au chapitre I de l’annexe VI ou VII, selon le cas, et sans préjudice des dispositions en matière d’étiquetage établies dans l’acte juridique autorisant l’additif pour l’alimentation animale concerné; et

g)

la teneur en eau, conformément à l’annexe I, point 6.

a)

la dénomination de la matière première pour aliments des animaux; cette dénomination est utilisée conformément à l’article 24, paragraphe 5; et

b)

la déclaration obligatoire correspondant à la catégorie concernée telle qu’énoncée sur la liste figurant à l’annexe V; la déclaration obligatoire peut être remplacée par les indications définies dans le catalogue communautaire visé à l’article 24 pour chaque matière première pour aliments des animaux de la catégorie concernée.

a)

l’espèce animale ou la catégorie d’animaux à laquelle la matière première pour aliments des animaux est destinée, lorsque les additifs en question n’ont pas été autorisés pour toutes les espèces animales ou qu’ils l’ont été avec des limites maximales pour certaines espèces;

b)

le mode d’emploi conformément à l’annexe II, point 4, lorsqu’est fixée une teneur maximale des additifs en question; et

c)

la date de durabilité minimale pour les additifs autres que les additifs technologiques.

a)

l’espèce animale ou les catégories d’animaux auxquelles l’aliment composé pour animaux est destiné;

b)

le mode d’emploi indiquant la destination de l’aliment pour animaux; ce mode d’emploi est, le cas échéant, conforme à l’annexe II, point 4;

c)

dans les cas où le producteur n’est pas la personne responsable de l’étiquetage, les indications suivantes sont fournies:

d)

la date de durabilité minimale, indiquée par les mentions suivantes:

Si la date de fabrication est fournie dans le cadre de l’étiquetage, la date de durabilité minimale peut également être indiquée sous la forme suivante: «… (durée en jours ou en mois) après la date de fabrication»;

e)

la liste, par ordre de poids décroissant calculé en fonction de la teneur en eau de l’aliment composé pour animaux, des matières premières pour aliments des animaux dont l’aliment pour animaux est composé, intitulée «composition» et comprenant la dénomination de chaque matière première conformément à l’article 16, paragraphe 1, point a). Cette liste peut inclure le pourcentage pondéral; et

f)

les déclarations obligatoires prévues au chapitre II de l’annexe VI ou VII, selon le cas.

a)

la dénomination et le pourcentage pondéral d’une matière première pour aliments des animaux sont indiqués si la présence de la matière première en question est mise en relief dans le cadre de l’étiquetage au moyen de mots, d’images ou de graphiques;

b)

si le pourcentage pondéral des matières premières pour aliments des animaux incorporées à un aliment composé pour animaux destiné à des animaux producteurs de denrées alimentaires n’est pas indiqué sur l’étiquetage, la personne responsable de l’étiquetage met, sans préjudice de la directive 2004/48/CE, à la disposition de l’acheteur, sur demande, des informations quantitatives concernant la composition, avec une marge de ± 15 % par rapport à la valeur découlant de la formulation de l’aliment pour animaux; et

c)

dans le cas d’aliments composés pour animaux destinés à des animaux non producteurs de denrées alimentaires, à l’exception des animaux à fourrure, la dénomination spécifique de la matière première pour aliments des animaux peut être remplacée par le nom de la catégorie à laquelle les matières premières pour aliments des animaux appartiennent.

a)

le qualificatif «diététique», exclusivement dans le cas des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers, à côté de la dénomination de l’aliment pour animaux telle que prévue à l’article 15, point a);

b)

les indications prescrites pour la destination concernée dans les colonnes 1 à 6 de la liste des destinations visée à l’article 9; et

c)

une mention indiquant qu’il convient de demander l’avis d’un expert en alimentation ou d’un vétérinaire avant d’utiliser l’aliment pour animaux ou de prolonger son utilisation.

a)

les additifs pour l’alimentation animale contenus dans l’aliment pour animaux familiers; et

b)

les matières premières pour aliments des animaux qui y sont contenues et qui sont désignées par catégorie comme indiqué à l’article 17, paragraphe 2, point c).

a)

les matières premières pour aliments des animaux;

b)

les aliments composés pour animaux obtenus exclusivement par le mélange de grains ou de fruits entiers;

c)

les livraisons entre producteurs d’aliments composés pour animaux;

d)

les aliments composés pour animaux livrés directement par le producteur à l’utilisateur d’aliments pour animaux;

e)

les livraisons de producteurs d’aliments composés pour animaux à des entreprises de conditionnement;

f)

les quantités d’aliments composés pour animaux destinées à l’utilisateur final dont le poids n’excède pas 50 kilogrammes dans la mesure où elles proviennent directement d’un emballage ou récipient fermé; et

g)

les blocs et les pierres à lécher.

a)

la dénomination;

b)

le numéro d’identification;

c)

une description de la matière première pour aliments des animaux, y compris des informations sur le procédé de fabrication, le cas échéant;

d)

les indications remplaçant la déclaration obligatoire aux fins de l’article 16, paragraphe 1, point b); et

e)

un glossaire contenant les définitions des différents procédés mentionnés et des différentes expressions techniques utilisées.

a)

en concertation avec les autres parties concernées, comme les utilisateurs d’aliments pour animaux;

b)

en collaboration avec les autorités compétentes des États membres et, le cas échéant, l’Autorité;

c)

compte tenu des expériences pertinentes ressortant des avis rendus par l’Autorité et de l’évolution des connaissances scientifiques ou technologiques.

a)

elles ont été élaborées conformément au paragraphe 1;

b)

leur contenu peut être appliqué dans les secteurs auxquels ils se réfèrent dans l’ensemble de la Communauté; et

c)

elles sont adaptées pour répondre aux objectifs du présent règlement.

1)

Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

2)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Outre les informations indiquées au paragraphe 1, l’emballage ou le récipient d’un additif pour l’alimentation animale appartenant à un groupe fonctionnel mentionné à l’annexe III ou d’un prémélange contenant un additif appartenant à un groupe fonctionnel mentionné à l’annexe III porte les informations indiquées dans ladite annexe d’une manière visible, clairement lisible et indélébile.»

3)

Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   En ce qui concerne les prémélanges, le terme “prémélange” doit figurer sur l’étiquette. Les supports doivent être indiqués, en ce qui concerne les matières premières pour aliments des animaux, conformément à l’article 17, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux (29), et, dans les cas où l’eau est utilisée comme support, la teneur en eau du prémélange doit être indiquée. Une seule date de durabilité minimale peut être indiquée pour chaque prémélange considéré dans son ensemble; cette date est déterminée en fonction de la date de durabilité minimale de chacun des composants.