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Document 32012D0635R(01)
Rectificatif à la décision 2012/635/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ( JO L 282 du 16.10.2012 )
Rectificatif à la décision 2012/635/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ( JO L 282 du 16.10.2012 )
OV L 251, 21.9.2013, p. 33–33
(FR, PL, SK)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/635/corrigendum/2013-09-21/oj
21.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 251/33 |
Rectificatif à la décision 2012/635/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 282 du 16 octobre 2012 )
1. |
Page 61, article 1er, au point 6): |
au lieu de:
«b) |
les transferts relatifs à des opérations concernant des vivres, des soins de santé ou des équipements médicaux ou répondant à des besoins agricoles ou humanitaires inférieurs à 100 000 EUR […]» |
lire:
«b) |
les transferts relatifs à des opérations concernant des vivres, des soins de santé ou des équipements médicaux ou répondant à des besoins agricoles ou humanitaires supérieurs à 100 000 EUR […]» |
2. |
Page 68, annexe, point II. B, à l’entrée 31: |
au lieu de:
«31. |
National Iranian Tanker Company (NITC) |
tous les bureaux dans le monde |
Entreprise d'État fournissant un soutien financier au gouvernement iranien |
16.10.2012» |
lire:
«31. |
National Iranian Tanker Company (NITC) |
tous les bureaux dans le monde |
Effectivement contrôlée par le gouvernement iranien. Fournit un soutien financier au gouvernement iranien par l'intermédiaire de ses actionnaires qui entretiennent des liens avec le gouvernement. |
16.10.2012» |