41960A1220(01)

ACCORD concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G prévue au Traité instituant la Communauté Économique Européenne

LES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

Désirant établir, en exécution de l'article 20, alinéas 1 et 2, du Traité instituant la Communauté Économique Européenne, les droits applicables aux produits de la liste G figurant à l'annexe I de ce Traité,

Considérant que la fixation des droits présuppose la détermination des produits auxquels ces droits doivent s'appliquer, et à cet effet l'établissement de la nomenclature y afférente,

Prenant acte des déclarations de la Commission de la Communauté Économique Européenne concernant l'octroi de certains contingents tarifaires,

Sont convenus des dispositions ci-après:

Article 1er

Le tarif relatif aux produits de la liste G qui figurent en annexe au présent Accord est arrêté comme indiqué à cette annexe. Celle-ci fait partie intégrante du tarif douanier commun prévu au Traité instituant la Communauté Économique Européenne.

Article 2

Les protocoles qui sont annexés au présent Accord en font partie intégrante.

Article 3

Le présent Accord entrera définitivement en vigueur à la date à laquelle tous les États membres auront notifié au Conseil de la Communauté Économique Européenne que les formalités requises au sens de leur droit national respectif ont été accomplies.

Article 4

Le présent Accord, rédigé en un exemplaire unique en langue allemande, en langue française, en langue italienne, en langue néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du Conseil, qui en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États membres et à la Commission.

En foi de quoi, les soussignés représentant les États membres de la Communauté Économique Européenne, à ce dûment autorisés, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.

Fait à Rome, le 2 mars 1960.

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