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Document 32012D0635R(01)

Rectificatif à la décision 2012/635/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ( JO L 282 du 16.10.2012 )

SL L 251, 21.9.2013, p. 33–33 (FR, PL, SK)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/635/corrigendum/2013-09-21/oj

21.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 251/33


Rectificatif à la décision 2012/635/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 282 du 16 octobre 2012 )

1.

Page 61, article 1er, au point 6):

au lieu de:

«b)

les transferts relatifs à des opérations concernant des vivres, des soins de santé ou des équipements médicaux ou répondant à des besoins agricoles ou humanitaires inférieurs à 100 000 EUR […]»

lire:

«b)

les transferts relatifs à des opérations concernant des vivres, des soins de santé ou des équipements médicaux ou répondant à des besoins agricoles ou humanitaires supérieurs à 100 000 EUR […]»

2.

Page 68, annexe, point II. B, à l’entrée 31:

au lieu de:

«31.

National Iranian Tanker Company

(NITC)

35 East Shahid Atefi Street,

Africa Ave., 19177

Téhéran,

P.O. Box: 19395-4833,

Tél: +98 21 23801,

Email: info@nitc-tankers.com;

tous les bureaux dans le monde

Entreprise d'État fournissant un soutien financier au gouvernement iranien

16.10.2012»

lire:

«31.

National Iranian Tanker Company

(NITC)

35 East Shahid Atefi Street,

Africa Ave., 19177

Téhéran,

P.O. Box: 19395-4833,

Tél: +98 21 23801,

Email: info@nitc-tankers.com;

tous les bureaux dans le monde

Effectivement contrôlée par le gouvernement iranien. Fournit un soutien financier au gouvernement iranien par l'intermédiaire de ses actionnaires qui entretiennent des liens avec le gouvernement.

16.10.2012»


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