3.5.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 132/81

(1)

L'article 119, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 tel que modifié par l'article 8 du règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) no 1307/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 (4), dispose que l'article 30 du règlement (CE) no 1290/2005 s'applique en ce qui concerne l'apurement des dépenses encourues et des paiements effectués pour l'exercice budgétaire agricole 2013.

(2)

En vertu de l'article 30 du règlement (CE) no 1290/2005 [tel que visé à l'article 119, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, modifié par l'article 8 du règlement (UE) no 1310/2013], la Commission, se fondant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, du certificat attestant l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des organismes payeurs visés à l'article 6 dudit règlement.

(3)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (5), l'exercice budgétaire, pour les comptes du FEAGA, commence le 16 octobre de l'année «N – 1» et s'étend jusqu'au 15 octobre de l'année «N». Dans le cadre de l'apurement des comptes, en vue d'aligner la période de référence des dépenses du Feader sur celle des dépenses du FEAGA, il convient de prendre en considération, au titre de l'exercice 2013, les dépenses supportées par les États membres entre le 16 octobre 2012 et le 15 octobre 2013.

(4)

L'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 885/2006 dispose que les montants qui, conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements intermédiaires au titre de l'exercice budgétaire concerné des dépenses reconnues pour ce même exercice conformément au paragraphe 1. Le paiement intermédiaire suivant est réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.

(5)

La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 31 mars 2014, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.

(6)

Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents qui les accompagnent permettent à la Commission de statuer sur l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis. Les montants apurés, ventilés par État membre, figurent à l'annexe I, de même que les montants recouvrables auprès des États membres ou payables à ceux-ci.

(7)

Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires, et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision. La liste des organismes payeurs concernés figure à l'annexe II.

(8)

Conformément à l'article 27 du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission peut réduire ou suspendre temporairement les paiements intermédiaires à l'État membre. Elle en informe l'État membre. En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants réduits ou suspendus afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai et ainsi, le remboursement de montants qui pourraient ultérieurement faire l'objet d'une correction financière. En particulier, les deuxième et troisième déclarations trimestrielles de 2013 comportaient respectivement les montants de 753 591,20 EUR et de 532 237,50 EUR pour le programme de développement rural du Latium (2007IT06RP0005). Ces montants figuraient aussi dans la déclaration annuelle pour l'exercice budgétaire 2013. Les montants en question ont été l'objet d'une réduction en vertu de l'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005 et de l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013 par les décisions de la Commission C(2013) 8989, sur la base de financements irréguliers, et C(2014) 1278, sur la base du non-respect des délais pour la vérification obligatoire. Étant donné que la procédure en vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 est toujours en cours, ces réductions devraient être maintenues.

(9)

L'article 10, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, du règlement (CE) no 885/2006 prévoit que la décision d'apurement des comptes fixe les montants à imputer à l'Union et à l'État membre concerné en vertu des dispositions des articles 32 et 33 du règlement (CE) no 1290/2005. Conformément à l'article 119, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CE) no 1290/2005 continue de s'appliquer aux dépenses encourues et aux paiements effectués au titre de l'exercice budgétaire agricole 2013. Au cours de l'exercice budgétaire agricole 2013, les articles 32 et 33 étaient en vigueur, les montants résultant de leur application devraient donc être pris en compte dans la décision d'apurement des comptes relative à l'exercice budgétaire 2013.

(10)

En vertu de l'article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, les conséquences financières de l'absence de recouvrement devraient être supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu avant la clôture d'un programme de développement rural, dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans, si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, ou lors de la clôture du programme si ces délais expirent avant sa clôture. L'article 33, paragraphe 4, dudit règlement oblige les États membres à communiquer à la Commission, à l'occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de récupération engagées à la suite d'irrégularités. Les modalités d'application de l'obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006. L'annexe III dudit règlement contient le tableau qui devait être présenté, en 2014, par les États membres. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ans ou de plus de huit ans. À cet effet, la présente décision est sans préjudice d'éventuelles nouvelles décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 33, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005.

(11)

En vertu de l'article 33, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1290/2005 et de l'article 10 du règlement (CE) no 885/2006, les États membres peuvent décider, après la clôture d'un programme de développement rural, de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l'ensemble des coûts entamés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement devraient être supportées à hauteur de 100 % par le budget de l'Union européenne. L'état récapitulatif visé à l'article 33, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005 présente les montants pour lesquels l'État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de cette décision. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et sont donc supportés par le budget de l'Union européenne. À cet effet, la présente décision est sans préjudice d'éventuelles nouvelles décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 33, paragraphe 5, dudit règlement.

(12)

Conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005 [tel que visé à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, modifié par l'article 8 du règlement (UE) no 1310/2013], le total cumulé du préfinancement et des paiements intermédiaires ne doit pas dépasser 95 % de la contribution du Feader à chaque programme de développement rural.

(13)

Conformément à l'article 26, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1290/2005 [tel que visé à l'article 36, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1306/2013], les paiements intermédiaires sont effectués dans le respect du montant total de la participation du Feader octroyé à chacun des axes prioritaires. En outre, conformément à l'article 17, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2006, sans préjudice du plafonnement prévu à l'article 24, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005 [tel que visé à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013], lorsque le cumul des déclarations de dépenses dépasse le total programmé pour un axe du programme de développement rural, le montant à payer est plafonné au montant programmé pour cet axe. Le plan de financement de l'axe 2 du programme de développement rural 2007PT06RP0001 a été dépassé de 913 212,81 EUR dans la déclaration trimestrielle pour le troisième trimestre 2013. Ce montant n'a pas été versé par la Commission. Un nouveau plan de financement n'a pas été approuvé, ni adopté par la Commission. Le montant de 913 212,81 EUR figurant dans la déclaration annuelle pour l'exercice budgétaire 2013 devrait, en conséquence, être exclu de la décision d'apurement des comptes pour l'exercice 2013. Il devrait faire l'objet d'un remboursement ultérieur de la Commission à la suite de l'adoption du nouveau plan de financement.

(14)

Conformément à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision est sans préjudice d'éventuelles nouvelles décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union,